DOCUMENTATION JURIDIQUE

Recouvrer ses créances, pas à pas

Délais, procédures et bonnes pratiques pour les entreprises créancières, avec les textes de loi et modèles à l'appui.

Trois piliers : négociation, officier public avec sceau, et balance de la justice

Cabinet de recouvrement ou commissaire de justice ?

Cabinet de recouvrement amiable, commissaire de justice ou avocat : rôle de chacun, tarifs, pouvoirs légaux et critères pour bien choisir selon l'impayé.

Lecture min Choisir un professionnel

Pile de contrats surmontée de six hexagones cochés, bouclier et stylo

CGV et impayés : 6 clauses qui vous protègent

Délais de paiement, pénalités, indemnité de 40 €, réserve de propriété, déchéance du terme, clause attributive : modèles de clauses CGV anti-impayés.

Lecture min Prévention

Caisse de livraison cadenassée avec une clé ambre, contrat signé et bouclier hexagonal

Clause de réserve de propriété : mode d'emploi

Garder la propriété des marchandises jusqu'au paiement : conditions de validité, clauses types à copier, revendication en liquidation et limites.

Lecture min Prévention

Maison, silhouette neutre et facture impayée reliées par un lien entre deux hexagones

Recouvrer une créance auprès d'un particulier (B2C)

Facture impayée par un particulier : délai de prescription de 2 ans, interdiction des frais abusifs, surendettement et procédures amiables légales.

Lecture min Créances B2C

Commerce avec bouclier fissuré, bouée de sauvetage et cadenas sur une pile de factures

Créance sur une entreprise en difficulté : que faire ?

Débiteur en redressement ou liquidation judiciaire : suspension des poursuites, déclaration sous 2 mois, modèle type et certificat d'irrécouvrabilité.

Lecture min Entreprises en difficulté

Facture examinée à la loupe, reliée par des fils à un bon de livraison et un devis signé, avec une petite balance

Facture contestée : comment prouver sa créance

Le client conteste votre facture : pièces à réunir, modèle d'accord amiable, référé-provision et assignation. Comment réagir et prouver sa créance.

Lecture min Litiges

Ordonnance revêtue d'un sceau, avec un parcours fléché depuis une requête jusqu'au document officiel

Injonction de payer : mode d'emploi pas à pas

Créance impayée et sans contestation sérieuse ? Guide pas à pas de l'injonction de payer : tribunal compétent, Cerfa, signification et titre exécutoire.

Lecture min Procédure

Facture reliée à une horloge, calculatrice et pile de pièces d'or

Pénalités de retard B2B : calcul, taux et 40 €

Pénalités de retard entre professionnels : taux minimum BCE, indemnité forfaitaire de 40 €, simulateur de calcul en ligne et mentions obligatoires.

Lecture min Créances B2B

Sablier dont le sable devient des pièces d'or, entouré d'un calendrier et d'un document validé

Prescription d'une créance : délais B2B et B2C

Combien de temps pour réclamer une facture impayée ? Délais de prescription B2B (5 ans) et B2C (2 ans), point de départ, interruption et pièges à éviter.

Lecture min Prescription

Escalier de quatre marches portant un email, une lettre, un recommandé et un accord signé, menant à une pièce d'or

Relancer une facture impayée : méthode en 4 étapes

Rappel amiable, relance écrite, mise en demeure, échéancier : la méthode complète et modèles à copier pour se faire payer sans briser la relation client.

Lecture min Relance

Pièces et carte bancaire aspirées vers un document exécutoire scellé, silhouette de banque en arrière-plan

Titre exécutoire obtenu : comment se faire payer

Vous avez un titre exécutoire mais le débiteur ne paie pas : commandement, saisie-attribution FICOBA, saisie-vente, frais et délais d'exécution forcée.

Lecture min Exécution forcée