Recouvrer une créance auprès d'un particulier (B2C)

Artisans du bâtiment, auto-écoles, professions de santé, prestataires de services à la personne, commerçants et e-commerçants : de nombreuses entreprises facturent quotidiennement des particuliers consommateurs.

Si le recouvrement de créances est tout à fait légitime lorsque la prestation a été fournie, le cadre juridique B2C est radicalement différent du recouvrement entre professionnels. Le Code de la consommation et le Code civil imposent un formalisme protecteur dont le non-respect peut se retourner contre le créancier.

Voici les règles juridiques fondamentales à connaître pour recouvrer efficacement auprès d’un particulier.

Les 4 différences majeures entre B2B et B2C

Règle juridique	Recouvrement Entreprises (B2B)	Recouvrement Particuliers (B2C)
Délai de prescription	5 ans (art. L110-4 C. com.)	2 ans (art. L218-2 C. consom.)
Pénalités de retard	Taux BCE + 10 points de plein droit	Uniquement taux légal simple après mise en demeure
Frais de recouvrement	Indemnité de 40 € automatique	0 € (interdiction stricte de refacturer)
Tribunal compétent	Tribunal désigné dans les CGV	Tribunal judiciaire du domicile du particulier

Le compte à rebours couperet : la prescription biennale de 2 ans

L’article L218-2 du Code de la consommation dispose : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

Ce délai de deux ans est d’ordre public :

• Il court à compter de la date d’échéance de la facture impayée ;
• Le juge a l’obligation légale de soulever d’office la prescription même si le consommateur ne se défend pas ;
• Une simple lettre de relance ou une mise en demeure par LRAR n’interrompt pas ce délai de 2 ans (consulter notre guide complet sur la prescription).

Seule une assignation en justice, une requête en injonction de payer ou une reconnaissance de dette signée par le client fait repartir le délai.

L’interdiction absolue de faire payer les frais de recouvrement au consommateur

C’est l’erreur la plus fréquente des créanciers et des agences non qualifiées : en phase amiable, tous les frais de relance restent obligatoirement à la charge du créancier.

Aux termes de l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution :

« Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »

Toute mention sur un courrier réclamant 15 €, 30 € ou 50 € de « frais de contentieux » ou « frais de dossier » est illégale. Le consommateur peut porter plainte auprès de la DGCCRF pour tentative d’extorsion de fonds.

La méthodologie progressive en 4 étapes

1. 1

   Rappel de courtoisie

   Email ou appel bienveillant pour identifier un éventuel litige ou une difficulté budgétaire passagère.

2. 2

   Mise en demeure formelle

   Courrier recommandé avec AR fixant un délai impératif de 8 jours pour régler le principal exact.

3. 3

   Protocole d'échéancier

   Étalement mensuel signé par le débiteur (valant reconnaissance de dette interruptive).

4. 4

   Injonction de payer

   Requête devant le juge des contentieux de la protection si le refus persiste sans motif sérieux.

Les mentions obligatoires pour toute correspondance amiable

Toute personne physique ou morale procédant au recouvrement amiable d’une créance auprès d’un particulier doit obligatoirement faire figurer dans sa première lettre (article R124-4 du Code des procédures civiles d’exécution) :

• Les nom et prénom ou la dénomination sociale du créancier et son adresse ;
• Le fondement précis et le montant de la somme due en principal et intérêts ;
• L’indication que les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier ;
• La reproduction des alinéas 2 et 3 de l’article L111-8 du CPCE.

Comment gérer un débiteur surendetté ?

Si votre client particulier vous informe qu’il a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France :

1. Demandez-lui son numéro de dossier de surendettement et l’attestation de recevabilité ;
2. Stoppez immédiatement toute relance amiable : la recevabilité du dossier suspend légalement toute démarche de recouvrement pendant 2 ans ;
3. Répondez aux courriers de la commission de surendettement pour faire inscrire votre créance au passif et participer au plan d’apurement établi par la commission.

Si le particulier est de mauvaise foi et solvable, confiez votre dossier à un cabinet de recouvrement partenaire qui mènera la négociation dans le strict respect de la déontologie.