L'essentiel en 5 points
- Amiable : honoraires librement fixés, le plus souvent au succès et en pourcentage des sommes réellement encaissées.
- Judiciaire : frais de greffe et de signification réglementés, avocat à honoraires libres (obligatoire au-delà de 10 000 € devant le tribunal judiciaire).
- Sans titre exécutoire, les frais de recouvrement restent en principe à votre charge (art. L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).
- Entre professionnels, l'indemnité de 40 € par facture est due par le débiteur, avec un complément possible sur justificatifs.
- Ne rien faire coûte plus cher : la créance se prescrit (5 ans en B2B, 2 ans en B2C).
« Combien va me coûter de récupérer cette facture ? » est la première question de tout créancier, et la raison pour laquelle beaucoup renoncent à agir. La réponse tient en une règle : on ne paie pas la même chose selon la phase, et plus on agit tôt, moins cela coûte.
Ce guide détaille chaque poste de coût, dit qui le supporte, donne des exemples chiffrés et un simulateur du net que vous récupérez. Les pourcentages cités sont des fourchettes indicatives du marché : le seul taux qui compte est celui écrit dans votre mandat.
Le coût en un coup d’œil, phase par phase
| Phase | Qui intervient | Rémunération | Avance de frais ? |
|---|---|---|---|
| Relance et mise en demeure | Vous | Votre temps, un recommandé | Quelques euros |
| Recouvrement amiable | Cabinet de recouvrement | Honoraires libres, souvent au succès | Non, dans un contrat au succès |
| Injonction de payer | Greffe, commissaire de justice | Frais de greffe + frais de signification, réglementés | Oui, modestes |
| Procédure au fond | Avocat, tribunal | Honoraires libres + dépens | Oui |
| Exécution forcée | Commissaire de justice | Émoluments réglementés, en principe à la charge du débiteur | Selon l’acte |
Deux logiques coexistent : ce qui est réglementé (frais de greffe, actes de commissaire de justice) et ce qui est libre (honoraires du cabinet, de l’avocat). Pour le libre, vous comparez des devis ; pour le réglementé, vous vérifiez que le tarif est respecté.
Recouvrement amiable : le modèle au succès
C’est la phase où l’on récupère l’essentiel des créances, et la plus économique à lancer. Les cabinets se rémunèrent selon trois modèles.
| Modèle | Principe | Risque pour vous |
|---|---|---|
| Au succès | Pourcentage HT des sommes récupérées, rien si rien n’est récupéré | Aucune avance de frais |
| Forfait | Prix fixe par dossier, quel que soit le résultat | Vous payez même sans résultat |
| Mixte | Petit forfait d’ouverture + pourcentage réduit | Une partie est avancée |
Le pourcentage est presque toujours dégressif : plus la créance est grosse, plus le taux baisse. Les fourchettes constatées vont d’environ 10 % HT pour les grosses créances à 20-25 % HT pour les petites, mais seul le barème écrit dans le mandat vous engage.
Ce que l’on vous facture réellement : l’assiette
Les honoraires se calculent sur les sommes effectivement encaissées, jamais sur le montant que vous avez confié. Une créance de 10 000 € dont 6 000 € sont récupérés génère des honoraires sur 6 000 €.
Recouvrement judiciaire : frais réglementés et avocat libre
L’injonction de payer, la procédure la plus économique
Pas d’avocat obligatoire, une requête déposée au greffe, puis la signification de l’ordonnance par un commissaire de justice. Le coût courant tient dans les frais de greffe (modestes, variables selon la juridiction) et les frais de signification, réglementés et de l’ordre d’une centaine d’euros dans un cas simple. Ils sont ensuite mis à la charge du débiteur condamné. Toutes les étapes sont dans notre guide de l’injonction de payer.
L’avocat : honoraires libres
Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat devient obligatoire au-delà de 10 000 €. Ses honoraires sont librement fixés par une convention : forfait, temps passé, ou honoraire complémentaire de résultat. Demandez toujours un devis écrit avant de vous engager. Le juge peut mettre à la charge du perdant une participation à vos frais (article 700 du Code de procédure civile), mais elle est laissée à son appréciation et couvre rarement la totalité.
Exécution forcée : qui paie les saisies ?
Quand vous détenez un titre exécutoire, le commissaire de justice facture ses actes (commandement, saisie-attribution, saisie-vente) selon un tarif réglementé. Le principe : les frais d’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf frais inutiles. Vous les avancez parfois, puis ils sont recouvrés sur lui avec la créance. Le détail des saisies est dans le guide sur le titre exécutoire.
Qui supporte quoi : le tableau qui évite les mauvaises surprises
| Poste | Sans titre exécutoire | Avec titre exécutoire |
|---|---|---|
| Honoraires du cabinet de recouvrement | Vous (sauf clause du contrat) | Vous, sauf décision contraire du juge |
| Indemnité forfaitaire de 40 € (B2B) | Le débiteur, de plein droit | Le débiteur |
| Pénalités de retard (B2B) | Le débiteur, de plein droit (voir le calcul) | Le débiteur |
| Frais de signification et dépens | Avancés par vous | Mis à la charge du perdant |
| Frais d’exécution forcée | Sans objet | Le débiteur, en principe |
| Honoraires d’avocat | Vous | Participation possible (art. 700) |
Le principe, posé par l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution : les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont la loi prescrit l’accomplissement. Seule exception pratique entre professionnels : l’indemnité de 40 € par facture, avec une indemnisation complémentaire possible sur justification si vos frais réels sont supérieurs (article L441-10 du Code de commerce).
Exemples chiffrés
Trois cas avec des taux illustratifs, pour fixer les idées. Le net réel suppose que vous récupérez la TVA sur les honoraires.
| Cas 1 : petite créance | Cas 2 : créance moyenne | Cas 3 : grosse créance | |
|---|---|---|---|
| Créance | 3 000 € | 15 000 € | 50 000 € |
| Part récupérée | 100 % (3 000 €) | 70 % (10 500 €) | 60 % (30 000 €) |
| Honoraires (taux illustratif) | 20 % HT = 600 € | 12 % HT = 1 260 € | 10 % HT = 3 000 € |
| TVA 20 % sur honoraires | 120 € | 252 € | 600 € |
| Net reversé sur votre compte | 2 280 € | 8 988 € | 26 400 € |
| Net réel (TVA récupérée) | 2 400 € | 9 240 € | 27 000 € |
| Sans action | 0 € | 0 € | 0 € |
Le calcul est toujours le même : somme récupérée − honoraires HT (la TVA est récupérable pour un créancier assujetti). Testez vos propres chiffres :
Combien me reste-t-il vraiment ?
Recouvrement amiable au succès : le cabinet prélève ses honoraires sur les sommes qu'il encaisse et vous reverse le reste.
Hypothèses modifiables : « part récupérée » est la proportion de la créance effectivement encaissée, « honoraires » le pourcentage prévu à votre mandat.
- Somme récupérée
- 5 600,00 €
- Honoraires HT (15 %)
- − 840,00 €
- TVA sur honoraires (20 %)
- − 168,00 €
- Net reversé sur votre compte
- 4 592,00 €
- Net réel pour vous (TVA récupérée)
- 4 760,00 €
Simulation indicative, hors frais éventuels de procédure et sans engagement. Faire étudier mon dossier gratuitement.
Comment comparer deux devis de cabinets
Deux cabinets peuvent afficher le même pourcentage et coûter très différemment. Comparez ces dix points, et exigez qu’ils figurent par écrit dans le mandat (obligatoire en recouvrement amiable pour un tiers, article R124-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
| Critère | À vérifier | Cabinet A | Cabinet B |
|---|---|---|---|
| Assiette | Honoraires sur les sommes encaissées, pas confiées | ||
| Barème | Pourcentage par tranche, écrit | ||
| Frais d’ouverture | Aucun frais de dossier non remboursable | ||
| Frais annexes | Qui avance signification, enquête ? Plafond et accord préalable ? | ||
| Paiement direct | Honoraires dus ou non ? Délai pour le déclarer ? | ||
| Fonds | Compte de cantonnement dédié, délai de reversement | ||
| Durée | Durée du mandat, clause de sortie, sort des dossiers en cours | ||
| Transaction | Accord du créancier exigé au-delà de quelle remise ? | ||
| Garanties | Assurance responsabilité civile professionnelle, déclaration au procureur | ||
| Suivi | Rapport régulier, interlocuteur identifié |
Demande de devis à un cabinet de recouvrement
Les questions à poser pour obtenir des devis comparables. Joignez la liste de vos factures impayées.
Bonjour,
Notre société [VOTRE SOCIÉTÉ] (SIREN [NUMÉRO]) souhaite confier le recouvrement amiable de [NOMBRE] créance(s) sur des clients professionnels, pour un montant total de [MONTANT TOTAL] € TTC. Les factures les plus anciennes sont échues depuis [NOMBRE] mois ; aucune n’est contestée.
Pourriez-vous nous adresser, par écrit, vos conditions précises :
- Barème d’honoraires : pourcentage HT par tranche de montant, et assiette de calcul (sommes effectivement encaissées uniquement) ;
- Frais d’ouverture de dossier ou de gestion éventuels, et frais annexes (signification, recherches, commissaire de justice) : qui les avance et avec quel plafond ;
- Traitement d’un paiement que le débiteur nous ferait directement après la signature du mandat ;
- Modalités d’encaissement : compte de cantonnement dédié et délai de reversement après encaissement ;
- Durée du mandat, conditions de résiliation et sort des dossiers en cours ;
- Pouvoir de négociation : accord préalable de notre part exigé au-delà de quelle remise ;
- Justificatifs : assurance de responsabilité civile professionnelle et déclaration au procureur de la République ;
- Fréquence et forme de vos comptes rendus.
Nous joignons la liste des factures concernées. Pourriez-vous nous répondre sous [5] jours ouvrés afin de lancer la prise en charge rapidement ?
Cordialement, [Nom, fonction, téléphone]
Fiscalité et comptabilité en deux mots
- Honoraires HT : charge d’exploitation déductible, en principe.
- TVA sur honoraires : récupérable si votre entreprise est assujettie, perdue sinon (particulier, association, activité exonérée).
- Créance définitivement irrécouvrable : elle peut être passée en perte, avec les justificatifs de vos diligences. Conservez vos relances, votre mise en demeure et le certificat d’irrécouvrabilité éventuel.
Confirmez ces points avec votre expert-comptable : le traitement dépend de votre régime fiscal.
Le coût de l’inaction
Attendre n’est pas gratuit (voir le plan d’action selon votre situation). Une créance se prescrit : 5 ans entre professionnels, 2 ans pour un particulier (voir les délais). Plus le temps passe, plus les chances de récupérer baissent, et la trésorerie bloquée vous coûte déjà. La méthode la plus économique reste la progressivité : relancer dès le premier jour, puis mettre en demeure, puis confier le dossier à un professionnel avant que le débiteur ne s’enfonce.
Faire étudier votre dossier sans avance de frais
Avec Mon-Recouvrement.fr, vous n’avancez rien : nous vous affectons un cabinet partenaire sous convention, dont le barème dégressif figure dans votre Espace Client avant tout dépôt de dossier. Vous ne payez des honoraires que si les fonds sont récupérés. Pour choisir entre un cabinet, un commissaire de justice ou un avocat, consultez le comparatif des intervenants.
Références Sources officielles
-
Code de commerce, article L441-10 (pénalités et indemnité forfaitaire)
-
Code de commerce, article D441-5 (montant de l'indemnité forfaitaire)
-
Code civil, article 1231-5 (clause pénale et pouvoir de réduction du juge)
-
Code des procédures civiles d'exécution, article L111-8 (frais d'exécution à la charge du débiteur)
Textes consultés le 29 octobre 2026. Les liens renvoient aux versions en vigueur ; une réforme postérieure peut modifier les délais et les montants cités.
Questions fréquentes (FAQ)
Combien coûte un cabinet de recouvrement ?
La plupart des cabinets se rémunèrent au succès : un pourcentage hors taxe des sommes effectivement récupérées, dégressif selon le montant. Les fourchettes constatées sur le marché vont d'environ 10 % pour les grosses créances à 20-25 % pour les petites, mais elles varient d'un cabinet à l'autre : le taux qui compte est celui écrit dans votre mandat. Si rien n'est récupéré, aucun honoraire n'est dû dans un contrat au succès pur.
Qui paie les frais de recouvrement, moi ou mon débiteur ?
Sans titre exécutoire, les frais de recouvrement amiable restent en principe à la charge du créancier (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution), sauf clause du contrat. Entre professionnels, le débiteur doit en plus l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture, avec une indemnisation complémentaire possible sur justification. Une fois un titre exécutoire obtenu, les frais d'exécution forcée sont en principe supportés par le débiteur.
L'injonction de payer coûte-t-elle cher ?
C'est la procédure judiciaire la moins coûteuse : pas d'avocat obligatoire, des frais de greffe modestes selon la juridiction, puis des frais de signification réglementés par le commissaire de justice. Ces frais sont ensuite mis à la charge du débiteur condamné. Le détail figure dans notre guide sur l'injonction de payer.
Les honoraires de recouvrement sont-ils déductibles ?
En principe oui : ils constituent une charge d'exploitation déductible du résultat, et la TVA facturée est récupérable si votre entreprise est assujettie. Confirmez avec votre expert-comptable, car le traitement dépend de votre régime. Si la créance est définitivement irrécouvrable, elle peut aussi être passée en perte.
Peut-on se faire rembourser les honoraires du cabinet par le débiteur ?
Pas directement : sans décision de justice, les honoraires d'un cabinet restent à la charge du créancier. Entre professionnels, vous pouvez réclamer l'indemnité de 40 € par facture et, en justifiant des frais engagés, une indemnisation complémentaire. Devant un juge, vous pouvez demander une participation à vos frais (article 700 du Code de procédure civile), que le magistrat apprécie librement.
Faites étudier votre dossier, sans avance de frais.
Un expert vous rappelle sous 24 h. Rémunération uniquement sur les sommes effectivement récupérées.
Exprimer mon besoinCe guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Dernière vérification des textes cités : 24 octobre 2026.
