L'essentiel en 5 points
- Sans délai convenu, le paiement est dû 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (article L441-10 du Code de commerce).
- Un délai convenu ne peut dépasser 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le stipule expressément.
- Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel, avec une indemnité forfaitaire de 40 €.
- Ne pas respecter ces délais expose à une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d'euros pour une société (article L441-16).
- Certains secteurs ont des délais spécifiques (article L441-11), et une réforme adoptée par le Sénat en février 2026 doit encore être votée par l'Assemblée nationale.
Entre professionnels, le délai de paiement n’est pas libre : 30 jours après la réception ou l’exécution à défaut de convention, et 60 jours au maximum après l’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit). Au-delà, le retard donne droit à des pénalités et à une indemnité de 40 €, et peut coûter une amende administrative à votre client.
Ce guide fixe les règles, vous aide à calculer la date limite de chaque facture et à répondre à un client qui impose des délais illégaux.
À quelle date ma facture est-elle due ?
Entre professionnels, article L441-10 du Code de commerce. Estimation indicative : certains secteurs ont des délais spécifiques (article L441-11).
Renseignez la date pour obtenir l'échéance.
Les délais légaux en un tableau
| Situation | Délai maximum | Point de départ | Conditions |
|---|---|---|---|
| Aucun délai convenu | 30 jours | Réception des marchandises ou exécution de la prestation | Règle applicable sauf stipulation contraire |
| Délai convenu entre les parties | 60 jours | Date d’émission de la facture | Plafond général |
| Dérogation « fin de mois » | 45 jours fin de mois | Date d’émission de la facture | Expressément stipulé au contrat, et sans abus manifeste à l’égard du créancier |
| Facture périodique | 45 jours | Date d’émission de la facture | Facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts |
La procédure d’acceptation ou de vérification des marchandises ou services, lorsqu’elle est prévue, ne doit pas dépasser trente jours après la réception ou la réalisation, et ne doit en principe pas décaler le point de départ du délai maximal de paiement, sauf stipulation expresse du contrat qui ne soit pas abusive (article L441-10, III).
Les secteurs qui ont leurs propres délais
L’article L441-11 prévoit des délais spécifiques pour certaines activités, par exemple :
| Activité | Délai maximum |
|---|---|
| Produits agricoles et alimentaires périssables, viandes congelées ou surgelées, plats cuisinés | 30 jours après la livraison |
| Achats de bétail sur pied destiné à la consommation et viandes fraîches dérivées | 20 jours après la livraison |
| Boissons relevant de la catégorie fiscale des alcools | 30 jours après la fin du mois de livraison |
| Produits agricoles et alimentaires non périssables | 60 jours après l’émission de la facture |
| Transport routier de marchandises, location de véhicules, commission de transport, transitaire | 30 jours après l’émission de la facture |
D’autres secteurs ont des délais particuliers, à stipuler expressément au contrat : agroéquipement, articles de sport de glisse, filière du cuir, horlogerie et bijouterie, jouet (article L441-11, II, 6° à 10°). Les professionnels d’un secteur peuvent aussi décider ensemble de réduire le délai maximum, par accord professionnel (article L441-11, I). Si votre activité figure dans cette liste, c’est le délai de l’article L441-11 qui s’applique, pas celui du calculateur.
Quand le client paie en retard
Dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, trois droits s’ouvrent sans rappel (article L441-10, II) :
| Droit | Contenu |
|---|---|
| Pénalités de retard | Exigibles le lendemain de la date de règlement, au taux prévu aux conditions de vente, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; à défaut, taux de la BCE sur sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points (taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second) |
| Indemnité forfaitaire | 40 € par facture (article D441-5), avec une indemnisation complémentaire possible si vos frais réels sont supérieurs et justifiés |
Le taux des pénalités change chaque semestre : c’est le taux de refinancement de la BCE au 1er janvier puis au 1er juillet, majoré de 10 points, avec un plancher de trois fois le taux d’intérêt légal pour un taux conventionnel. Le taux applicable au semestre en cours est publié par la DGCCRF et repris par Service-Public Entreprendre : ne recopiez pas un taux trouvé sur un blog, il est souvent périmé.
Le créancier ne peut pas invoquer ces indemnités lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de sa créance à l’échéance. Le chiffrage détaillé est dans le guide pénalités de retard B2B, et la marche à suivre dans la méthode de relance puis la mise en demeure.
Ce que risque le client qui dépasse les délais
L’article L441-16 du Code de commerce prévoit une amende administrative pouvant atteindre :
| Personne physique | Personne morale | |
|---|---|---|
| Premier manquement | 75 000 € | 2 millions d’euros |
| Réitération dans les 2 ans suivant la première sanction définitive | 150 000 € | 4 millions d’euros |
Elle sanctionne notamment le non-respect des délais de paiement (articles L441-10, I, et L441-11, II), l’absence des mentions obligatoires sur les pénalités et l’indemnité dans les conditions de règlement, un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités non conformes, et le non-respect des modalités de calcul convenues. Les clauses ou pratiques qui retardent abusivement le point de départ des délais sont interdites sous les mêmes sanctions.
Fixer vos propres délais
Vos conditions générales de vente comprennent obligatoirement les conditions de règlement (article L441-1, I), et chaque facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir, le taux des pénalités exigibles le lendemain et l’indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-9). Avec la facturation électronique, ces mentions s’ajoutent à quatre nouvelles. Plus le délai est court, plus vite vous êtes payé : 60 jours est un plafond, pas un standard. Si vos délais pèsent sur votre trésorerie, voir affacturage, assurance-crédit et cession Dailly. Les clauses types sont dans le guide CGV anti-impayés.
Modèle : Réponse à un client qui impose un délai de paiement supérieur au plafond légal
Courrier courtois pour demander l'alignement sur le plafond légal. Adaptez-le si votre secteur relève de l'article L441-11 (délais spécifiques).
[VOTRE SOCIÉTÉ] [Adresse]
À l’attention de [Nom, fonction du destinataire] [NOM DU CLIENT] [Adresse]
[Ville], le [Date]
Madame, Monsieur,
Par votre courrier du [DATE], vous nous indiquez régler désormais vos fournisseurs à [NOMBRE] jours [date d’émission de la facture / fin de mois].
Nous vous rappelons qu’en application de l’article L441-10 du Code de commerce, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois après cette date lorsque ce délai est expressément stipulé au contrat. À défaut de délai convenu, il ne peut dépasser trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
Nous ne sommes donc pas en mesure d’accepter un délai supérieur à ce plafond. Nous vous proposons de maintenir nos conditions de règlement actuelles, soit [30 / 45 / 60] jours [date d’émission de la facture / fin de mois], telles qu’elles figurent sur nos factures.
Nous vous rappelons également que tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard, exigibles le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Nous restons à votre disposition pour en discuter et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Signature]
Une réforme en cours
Les erreurs à éviter
| Erreur | Pourquoi c’est un problème |
|---|---|
| Accepter 90 jours parce que le client l’exige | Le plafond est de 60 jours (45 jours fin de mois sous conditions), sauf délai sectoriel (article L441-10) |
| Écrire « 45 jours fin de mois » sans préciser le mode de calcul | Le non-respect des modalités convenues est sanctionné, et le litige est assuré (article L441-16, d) |
| Oublier le taux des pénalités et l’indemnité de 40 € dans vos conditions de règlement | Mentions obligatoires, leur absence est sanctionnée (article L441-16, b) |
| Fixer un taux de pénalités inférieur à trois fois le taux légal | Non conforme (articles L441-10, II, et L441-16, c) |
| Laisser une procédure de recette décaler le point de départ du délai | Elle ne doit pas le faire en principe, sauf stipulation expresse non abusive (article L441-10, III) |
| Attendre une relance pour réclamer les pénalités | Elles sont exigibles sans rappel dès le lendemain de la date de règlement (article L441-10, II) |
Quand déléguer ?
Un client qui paie systématiquement hors délai ou qui conteste vos conditions de règlement pèse sur votre trésorerie. Un cabinet partenaire peut chiffrer pénalités et indemnités, négocier un échéancier et, si besoin, engager la suite : ses honoraires sont prélevés sur les sommes récupérées, sans avance de frais. Pour comparer, voir le comparatif des intervenants et combien coûte le recouvrement. Vous pouvez aussi faire étudier votre dossier par nos experts. Si le retard dure, vérifiez aussi le délai de prescription.
Références Sources officielles
-
Code de commerce, article L441-10 (plafonds de délai, pénalités, indemnité de 40 €)
-
Code de commerce, article D441-5 (montant de l'indemnité forfaitaire)
-
Code de commerce, article L441-1 (conditions générales de vente)
-
Code de commerce, article L442-1 (déséquilibre significatif et avantages sans contrepartie)
-
Code civil, article 1231-6 (intérêts moratoires en cas de retard de paiement)
Textes consultés le 29 octobre 2026. Les liens renvoient aux versions en vigueur ; une réforme postérieure peut modifier les délais et les montants cités.
Questions fréquentes (FAQ)
Quel est le délai de paiement maximum entre deux entreprises ?
À défaut de délai convenu, 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Si les parties conviennent d'un délai, il ne peut dépasser 60 jours après la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois après cette date si le contrat le stipule expressément et que ce n'est pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Pour une facture périodique, le plafond est de 45 jours après l'émission (article L441-10 du Code de commerce).
Le délai court-il à partir de l'émission ou de la réception de la facture ?
Cela dépend du régime. Sans délai convenu, le point de départ est la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Avec un délai convenu, c'est la date d'émission de la facture. Les professionnels d'un secteur peuvent aussi décider de retenir la date de réception ou d'exécution comme point de départ (article L441-11, I). Une procédure d'acceptation ou de vérification ne doit pas, en principe, décaler le point de départ du délai maximal.
Mon client m'impose 90 jours : est-ce légal ?
En principe non : le délai convenu ne peut dépasser 60 jours après l'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois sous conditions), sauf délai sectoriel spécifique prévu à l'article L441-11. Le non-respect est passible d'une amende administrative (article L441-16). Rappelez par écrit le plafond légal et proposez de l'aligner dans le contrat ou les conditions de vente.
À partir de quand puis-je réclamer des pénalités de retard ?
À partir du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L441-10, II). Elles s'accompagnent d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, fixée par l'article D441-5, et d'une indemnisation complémentaire possible sur justification. Elles ne peuvent pas être invoquées si une procédure collective interdit de payer la créance à son échéance.
Que risque une entreprise qui paie ses fournisseurs en retard ?
Outre les pénalités et l'indemnité de 40 € dues au créancier, elle s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale, portée à 150 000 € et 4 millions d'euros en cas de réitération dans un délai de deux ans (article L441-16 du Code de commerce).
Faites étudier votre dossier, sans avance de frais.
Un expert vous rappelle sous 24 h. Rémunération uniquement sur les sommes effectivement récupérées.
Exprimer mon besoinCe guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Dernière vérification des textes cités : 24 octobre 2026.
