L'essentiel en 5 points
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée.
- L'émission est obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
- Quatre mentions s'ajoutent : SIREN du client, catégorie de l'opération, option pour la TVA sur les débits et adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.
- Ne pas émettre une facture sous forme électronique quand c'est obligatoire coûte 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par année civile (article 1737 du CGI).
- Une facture non conforme fragilise vos pénalités et votre dossier de recouvrement : mentions obligatoires, date de règlement et indemnité de 40 € doivent figurer sur chaque facture.
La facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Pour un créancier, l’enjeu dépasse la conformité administrative : une facture irrégulière fragilise vos pénalités, votre indemnité de 40 € et, en cas de litige, votre dossier de preuves.
Ce guide fait le point sur le calendrier, la plateforme agréée, les nouvelles mentions, les sanctions et les effets sur votre recouvrement.
Suis-je concerné, et à quelle date ?
Orientation sur le calendrier de la facturation électronique, à confirmer avec votre plateforme agréée.
Le calendrier
| Date | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception de factures électroniques par plateforme agréée | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er septembre 2026 | Émission de factures électroniques, e-reporting, nouvelles mentions | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission de factures électroniques, e-reporting, nouvelles mentions | PME et micro-entreprises |
Le champ est limité aux ventes et aux achats de biens ou de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA : les opérations avec des particuliers ou des clients établis à l’étranger sont exclues de la facturation électronique, mais leurs données sont transmises à l’administration (e-reporting).
Ce que dit la loi
L’article 289 bis du Code général des impôts impose que l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux livraisons de biens, aux prestations de services et aux acomptes s’opèrent « sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté », lorsque l’émetteur et le destinataire sont des assujettis établis en France. Elles passent par une plateforme agréée. L’État met à leur disposition un annuaire central pour adresser les factures aux plateformes des destinataires. Les données des factures sont transmises à l’administration par la plateforme choisie (article 289 E).
Une facture électronique tient lieu de facture d’origine, et son authenticité, son intégrité et sa lisibilité doivent être assurées de son émission à la fin de sa période de conservation (article 289 du CGI).
Les mentions de la facture
Le socle existant
L’article L441-9 du Code de commerce impose notamment le nom et l’adresse des parties, la date de la vente ou de la prestation, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA, les réductions de prix, la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d’escompte, le taux des pénalités exigibles le lendemain de la date de règlement et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le numéro du bon de commande doit figurer s’il a été établi par l’acheteur. Tout manquement est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Les quatre nouvelles mentions
| Mention | Précision |
|---|---|
| Numéro SIREN du client | Sert à l’adressage de la facture |
| Catégorie de l’opération | Livraison de biens, prestation de services, ou les deux |
| Option pour la TVA sur les débits | Uniquement si vous avez opté pour ce régime |
| Adresse de livraison | Uniquement si elle diffère de l’adresse de facturation |
Ces mentions s’ajoutent à celles qui existent déjà, sans les modifier.
Les sanctions
| Manquement | Sanction | Référence |
|---|---|---|
| Ne pas émettre une facture sous forme électronique quand c’est obligatoire | 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par année civile | Article 1737, III du CGI |
| Ne pas recourir à une plateforme agréée pour la réception, après mise en demeure restée sans effet pendant trois mois | 500 €, puis 1 000 € après une seconde mise en demeure, renouvelable chaque période de trois mois | Article 1737, IV bis |
| Omission ou inexactitude dans une facture | 15 € par omission, plafonnés au quart du montant de la facture | Article 1737, II |
| Mentions de l’article L441-9 manquantes | Amende administrative jusqu’à 75 000 € (personne physique) ou 375 000 € (personne morale) | Article L441-9 du Code de commerce |
Les amendes du II, du III et du IV de l’article 1737 ne s’appliquent pas à une première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsqu’elle a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
Ce que cela change pour votre recouvrement
La facturation électronique ne change ni le taux des pénalités ni l’indemnité de 40 €, mais elle durcit une exigence : la facture doit être complète. Une facture sans date de règlement, sans taux de pénalités ou sans indemnité fragilise votre réclamation devant un juge ou un débiteur de mauvaise foi (voir pénalités de retard B2B).
- Date de règlement : elle doit figurer sur la facture, dans les limites légales (30, 45 ou 60 jours).
- Preuve : conservez l’historique de transmission et les accusés de la plateforme avec la facture, comme preuve de l’émission.
- Contestation : une facture rejetée ou contestée sur la plateforme doit être traitée comme un litige (facture contestée).
- Relance : la méthode de relance reste la même, avec la facture conforme en pièce jointe.
- 1
Cartographier vos flux
Clients, fournisseurs, logiciels de facturation, comptables.
- 2
Choisir une plateforme agréée
Elle gère l'émission, la réception et la transmission des données à l'administration.
Dès maintenant pour la réception
- 3
Mettre à jour vos mentions
Les quatre nouvelles mentions, en plus de celles de l'article L441-9.
- 4
Recueillir le SIREN de vos clients
Il sert à l'adressage des factures dans l'annuaire.
- 5
Tester et former
Quelques factures d'essai, procédure de traitement des rejets et des litiges.
Modèle de courrier à vos clients
Modèle : Information de vos clients sur la facturation électronique
À adapter à votre calendrier : réception dès maintenant, émission à partir du 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise.
[VOTRE SOCIÉTÉ] [Adresse], SIREN [NUMÉRO]
À l’attention de [Nom, fonction] [NOM DU CLIENT]
[Ville], le [Date]
Madame, Monsieur,
En application de la réforme de la facturation électronique entre entreprises, nos factures [seront émises sous forme électronique à compter du [DATE] / continueront d’être émises sous leur forme actuelle jusqu’au 1er septembre 2027].
Nous vous remercions de nous communiquer :
- votre numéro SIREN : [À COMPLÉTER PAR LE CLIENT] ;
- la plateforme agréée choisie pour la réception de vos factures : [NOM ET ADRESSAGE] ;
- l’adresse de livraison de vos commandes lorsqu’elle diffère de votre adresse de facturation.
Nos factures comporteront, outre les mentions habituelles, la date de règlement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi que les nouvelles mentions applicables.
Nous restons à votre disposition pour toute question et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Signature]
Les erreurs à éviter
| Erreur | Pourquoi c’est un problème |
|---|---|
| Attendre septembre 2027 pour tout préparer quand on est une PME | La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 |
| Oublier les quatre nouvelles mentions | Une facture incomplète donne lieu à une amende de 15 € par omission (article 1737, II) |
| Ne pas recueillir le SIREN de vos clients | L’adressage dans l’annuaire en dépend |
| Émettre une facture papier ou PDF quand l’émission électronique est obligatoire | 50 € par facture, jusqu’à 15 000 € par an (article 1737, III) |
| Supprimer la date de règlement, le taux de pénalités ou l’indemnité de 40 € | Mentions de l’article L441-9, et fragilisation de vos pénalités |
| Ne pas conserver l’historique de transmission | Il sert de preuve en cas de litige |
| Confondre e-invoicing et e-reporting | Les ventes aux particuliers et à l’étranger relèvent de l’e-reporting |
Quand déléguer ?
La mise en conformité relève de votre expert-comptable et de votre éditeur de logiciel ou de votre plateforme agréée. En cas d’impayé malgré une facture conforme, le recouvrement reste nécessaire : un cabinet partenaire peut relancer, négocier et engager la suite, ses honoraires étant prélevés sur les sommes récupérées, sans avance de frais de votre part pour son accompagnement. Voir le comparatif des intervenants et combien coûte le recouvrement. Vous pouvez aussi faire étudier votre dossier par nos experts.
Références Sources officielles
-
Code général des impôts, article 289 bis (obligation de facturation électronique)
-
Code général des impôts, article 289 (mentions obligatoires des factures)
-
Code de commerce, article L441-9 (obligation de facture entre professionnels)
-
Code des procédures civiles d'exécution, article L111-3 (force probante et titres)
Textes consultés le 29 octobre 2026. Les liens renvoient aux versions en vigueur ; une réforme postérieure peut modifier les délais et les montants cités.
Questions fréquentes (FAQ)
Depuis quand la facture électronique est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les ETI doivent aussi en émettre. L'obligation d'émission s'étend aux PME et aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Les opérations avec des particuliers ou des clients établis à l'étranger sont exclues de la facturation électronique et relèvent de l'e-reporting.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
C'est une plateforme immatriculée par l'administration fiscale par laquelle transitent l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques (article 289 bis du CGI). Elle transmet aussi les données des factures à l'administration (article 289 E). Un annuaire central recense les informations nécessaires à l'adressage des factures vers les plateformes des destinataires.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur la facture ?
Quatre mentions s'ajoutent à celles qui existent déjà : le numéro SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison des biens lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation du client. Elles s'appliquent aux mêmes dates que l'obligation d'émission.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Le non-respect de l'obligation d'émettre une facture sous forme électronique donne lieu à une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile. Ne pas recourir à une plateforme agréée pour la réception, après mise en demeure de l'administration restée sans effet pendant trois mois, entraîne une amende de 500 €, puis de 1 000 €, renouvelable chaque période de trois mois. Les amendes pour omission dans la facture et pour défaut d'émission électronique ne s'appliquent pas à une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours d'une demande de l'administration (article 1737, V du CGI).
La facture électronique change-t-elle quelque chose pour le recouvrement ?
Elle ne change ni les règles de pénalités ni l'indemnité de 40 €, mais exige des factures complètes : la facture doit mentionner la date de règlement, les conditions d'escompte, le taux des pénalités et l'indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-9 du Code de commerce). Une facture électronique tient lieu de facture d'origine, et son authenticité, son intégrité et sa lisibilité doivent être assurées jusqu'à la fin de la période de conservation (article 289 du CGI) : conservez l'historique de transmission comme preuve.
Faites étudier votre dossier, sans avance de frais.
Un expert vous rappelle sous 24 h. Rémunération uniquement sur les sommes effectivement récupérées.
Exprimer mon besoinCe guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Dernière vérification des textes cités : 24 octobre 2026.
