Conditions contractuelles
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme web mon-recouvrement.fr (et mon-recouvrement.com), éditée par Gary Bramnik — AI French Touch.
1. Objet du Service & Statut Juridique
La plateforme mon-recouvrement.fr est un service d'audit, de pré-qualification et d'intermédiation commerciale ayant pour objet :
- La réception et l'analyse de dossiers de créances impayées d'entreprises (B2B) et de professionnels.
- L'orientation et la mise en relation avec des cabinets de recouvrement ou des offices de commissaires de justice agréés.
- La fourniture d'un Espace Client sécurisé permettant le téléversement des pièces justificatives (factures, bons de commande, devis signés) et le suivi des affectations.
2. Modalités Financières : commission d'apport, payable au résultat
• Zéro euro d'avance : L'expression de besoin, l'étude d'éligibilité du dossier, l'ouverture de l'Espace Client et la constitution du dossier sont entièrement gratuits.
• Le créancier ne nous rémunère pas : Nous intervenons sous mandat de recherche de clientèle, mission faite à notre compte. Seuls les frais engages pour instruire le dossier peuvent être mis à votre charge s'ils sont engages sur votre instruction.
• Honoraires du cabinet, selon son barème : Le cabinet partenaire applique un barème dégressif en fonction du montant de la créance. Ce barème lui est propre : il figure dans la convention qui le lie à mon-recouvrement.fr et vous est communiqué dans votre Espace Client. Il ne s'applique qu'aux sommes effectivement encaissées. Aucun honoraire n'est dû en cas d'insuccès.
• Commission d'apport : En contrepartie de l'apport du dossier et du suivi administratif, le cabinet nous verse une commission calculée sur la valeur estimée du dossier (montant de la créance multiplié par le taux d'honoraires du cabinet pour ce montant, son taux de recouvrement moyen, puis notre taux d'apport), due dès la transmission et indépendamment des sommes effectivement encaissées. Cette commission est un coût du cabinet, elle n'est ni ajoutée au débiteur ni facturée au créancier. Les taux appliqués à un dossier sont figés au moment de sa transmission au cabinet.
• Fin de notre intervention : Notre mission s'achève à la transmission du dossier au cabinet. Le recouvrement, les relances et l'encaissement sont ensuite conduits directement par le cabinet sous sa seule responsabilité, avec son propre compte séquestre et son assurance de protection juridique.
• Paiement Direct Créancier (PDC) : Dans l'hypothèse où le débiteur réglerait directement sa dette entre les mains du créancier, celui-ci s'engage à le notifier sans délai dans son Espace Client. Ce paiement direct ne remet pas en cause la commission d'apport due par le cabinet à mon-recouvrement.fr, et les honoraires conventionnels du cabinet restent dus par le créancier sur les sommes ainsi recouvrées.
3. Exactitude des Données & Pièces Obligatoires
L'utilisateur garantit l'exactitude, la licéité et la sincérité des informations et justificatifs qu'il transmet sur la plateforme. Il s'engage notamment à :
- Déposer des créances certaines, liquides et exigibles, non frappées de forclusion ou de prescription.
- Fournir obligatoirement la facture afférente ainsi que le devis, contrat ou bon de commande signé / validé attestant de l'accord du débiteur.
- Ne pas soumettre de pièces frauduleuses ou falsifiées.
4. Disponibilité & Responsabilité Technique
Gary Bramnik / AI French Touch met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accès continu et sécurisé au site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions momentanées pour maintenance, pannes de réseaux de télécommunication ou événements relevant de la force majeure.
5. Droit Applicable & Résolution des Différends
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de contestation ou de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.