L'essentiel en 4 points
- Vérifiez avant de relancer : facture conforme, accord écrit, preuve de livraison, débiteur en bonne santé juridique.
- Agissez par paliers : rappel amiable, relance écrite, mise en demeure, puis procédure ou cabinet.
- Un débiteur en redressement ou liquidation ne se relance plus : la créance se déclare au mandataire dans les 2 mois.
- Seuls une demande en justice, un acte d'exécution forcée ou une reconnaissance de dette interrompent la prescription.
Un client ne paie pas, et chaque jour qui passe réduit vos chances de récupérer l’argent. Ce guide est la vue d’ensemble : il vous dit quoi faire, dans quel ordre, et vers quel guide ou quel modèle aller pour chaque étape. Commencez par le diagnostic, il vous évite de lire ce qui ne vous concerne pas.
Quelle est votre situation ?
Répondez, vous obtenez les prochaines étapes dans le bon ordre, avec le guide ou le modèle de chacune.
Le plan d’action en cinq étapes
- 1
Vérifier
Dossier de preuves complet, débiteur en bonne santé juridique.
Jour 0
- 2
Rappel amiable
Email cordial avec facture et RIB.
J+3 à J+7
- 3
Relance écrite
Nouveau délai, rappel des pénalités.
J+15
- 4
Mise en demeure
Recommandé AR, dette chiffrée, délai de 8 jours.
J+30
- 5
Procédure ou cabinet
Injonction de payer, ou mandat à un cabinet au succès.
J+40 à J+60
Ces repères sont des usages courants, à adapter à vos conditions de paiement et à votre relation avec le client. Pour chaque étape, voici où aller :
| Étape | Ce qu’il faut faire | Aller plus loin |
|---|---|---|
| Rappel amiable, relance écrite | Courriers courts, preuves conservées | Méthode de relance en 4 étapes |
| Mise en demeure | Recommandé, dette chiffrée, délai | Modèles de mise en demeure |
| Facture conforme (mentions, facture électronique) | Mentions de l’article L441-9, plateforme agréée | Facture électronique : obligations et mentions |
| Pénalités et indemnité de 40 € | À chiffrer dès le lendemain de l’échéance | Calcul des pénalités B2B |
| Délai de paiement imposé ou contesté | Plafond légal : 30 jours par défaut, 60 jours au maximum | Délais de paiement entre entreprises |
| Client qui conteste | Preuves, accord, référé-provision | Facture contestée et référé-provision |
| Injonction de payer | Requête, signification, titre | Injonction de payer pas à pas |
| Facture incontestée entre commerçants | Commandement de payer, procès-verbal, formule exécutoire (dès l’arrêté) | Créances entre commerçants : la nouvelle procédure sans juge |
| Petite créance (5 000 € ou moins) | Invitation du débiteur par un commissaire de justice, accord, titre | Procédure simplifiée des petites créances |
| Saisies | Commandement, saisie-attribution | Se faire payer avec un titre exécutoire |
| Saisie sur compte ou sur salaire | Acte de saisie, délais, somme insaisissable, barème | Saisie sur compte et sur salaire : le guide du créancier |
| Créance ancienne | Date limite, actes interruptifs | Prescription : délais B2B et B2C |
| Débiteur particulier | Cadre légal strict | Recouvrer auprès d’un particulier |
| Loyer commercial impayé | Commandement visant la clause résolutoire, délais de grâce, garant | Loyers commerciaux impayés : la marche à suivre du bailleur |
| Loyer d’habitation impayé | Accord, aides, commandement et procédure encadrée | Loyer impayé d’habitation : que faire ? |
| Créance définitivement perdue | Provision, perte, récupération de la TVA | Créance irrécouvrable : comptabilité et TVA |
| Charges de copropriété impayées | Mise en demeure, déchéance du terme, procédure accélérée | Charges de copropriété impayées : guide du syndic |
| Caution ou dirigeant | Validité de l’engagement, information de la caution, responsabilité du dirigeant | Caution et dirigeant : se retourner contre un garant |
| Débiteur introuvable ou insolvable | Recherches du commissaire de justice, saisies, liquidation | Débiteur introuvable ou insolvable : que faire ? |
| Débiteur en difficulté | Déclaration au mandataire | Créance sur une entreprise en difficulté |
| Débiteur public (administration, collectivité) | Chorus Pro, intérêts de plein droit | Facture impayée par une administration |
| Débiteur à l’étranger | Procédures européennes, loi applicable | Créance à l’étranger : UE et hors UE |
| Déléguer | Cabinet, commissaire de justice, avocat | Comparatif et coût du recouvrement |
| Éviter la prochaine fois | CGV, réserve de propriété | CGV anti-impayés, réserve de propriété, vérifier la solvabilité d’un client, affacturage, assurance-crédit, Dailly |
Avant de relancer : les sept vérifications
Un impayé se gagne ou se perd sur le dossier. Avant votre premier message, vérifiez :
| Vérification | Pourquoi c’est décisif |
|---|---|
| La facture porte les mentions obligatoires (parties, date, prix, date de règlement, taux des pénalités, indemnité de 40 €, article L441-9 du Code de commerce) | Une facture incomplète fragilise vos pénalités |
| Un devis ou bon de commande signé existe | C’est la preuve de l’accord sur le prix |
| La livraison ou la réalisation est prouvée (bon de livraison émargé, procès-verbal, email d’acceptation) | La contestation s’effondre devant une preuve datée |
| Vos conditions générales de vente ont été acceptées | Elles fondent vos pénalités et vos clauses |
| L’identité et l’adresse du débiteur sont exactes (SIREN, siège) | Une mise en demeure mal adressée est inefficace |
| Le débiteur n’est pas en procédure collective (recherche gratuite au BODACC) | Sinon, toute relance est vaine : il faut déclarer la créance |
| Date d’échéance et date limite de prescription sont notées | Elles pilotent le rythme de vos relances |
Générez vos courriers sans partir de zéro
Choisissez l’étape où vous en êtes (rappel amiable, relance écrite, mise en demeure ou échéancier de paiement) : le texte est rédigé avec vos informations, chiffré, et vous le recevez en PDF par email.
Ce que la loi vous interdit
Récupérer son argent ne justifie pas tout. Restez dans le cadre :
- Pas de harcèlement : des appels ou messages répétés à toute heure sont sanctionnables.
- Pas d’usurpation de qualité : ne vous présentez jamais comme huissier ou commissaire de justice, et n’employez pas de papier à en-tête qui le laisse croire.
- Pas de divulgation à des tiers : ne parlez pas de la dette à l’employeur, aux voisins ou aux clients du débiteur.
- Pas de menace de poursuite que vous ne pouvez pas engager : annoncer le pénal ou une saisie immédiate sans titre vous expose.
- Pas de frais inventés à un particulier : sans titre exécutoire, les frais de recouvrement restent à votre charge (article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution), hors clause du contrat (coûts détaillés).
Tenir un journal de relances
Une fiche de suivi simple fait gagner du temps, et constitue la preuve de vos diligences devant un juge ou un cabinet. Copiez ce modèle dans un tableur :
Fiche de suivi des relances
Une ligne par contact. Gardez-la à jour : elle sert de chronologie pour un cabinet, un avocat ou le juge.
DÉBITEUR : [NOM] | Facture n° [NUMÉRO] | Montant : [MONTANT] € TTC | Échéance : [JJ/MM/AAAA] Date limite de prescription : [JJ/MM/AAAA]
Date | Canal | Interlocuteur | Ce qui a été dit ou envoyé | Engagement pris | Prochaine action | Pour le [JJ/MM] | Email | [Nom] | Rappel amiable, facture et RIB joints | Aucun | Relance écrite si pas de réponse | [JJ/MM] [JJ/MM] | Téléphone | [Nom] | Reconnaît devoir la somme | Paiement le [JJ/MM] | Confirmer par email | [JJ/MM] [JJ/MM] | LRAR n° [N°] | Direction | Mise en demeure, délai de 8 jours | Aucun | Injonction de payer ou cabinet | [JJ/MM]
Quand arrêter de relancer et déléguer
Relancer sans fin épuise vos équipes et dégrade la relation. Quand la mise en demeure reste sans effet, ou que le débiteur multiplie les promesses, trois voies s’ouvrent (pour arbitrer entre elles : amiable ou judiciaire, que choisir) :
Oui, ou dossier complexe
Stratégie contentieuse, assignation, plaidoirie.
Non, créance non contestée
Négocier sans procédure.
Puis commissaire de justice pour signifier et saisir.
Repères généraux : chaque dossier reste à apprécier selon le contrat, le montant et le débiteur.
- Cabinet de recouvrement au succès : aucune avance, négociation, préparation de la suite judiciaire. C’est souvent le meilleur rapport efficacité/coût. Voir comment comparer les devis.
- Injonction de payer : à lancer vous-même, quand la créance est certaine, liquide et exigible, et que le débiteur ne la conteste pas sérieusement.
- Avocat : si la contestation est sérieuse ou le dossier complexe.
Faire étudier votre dossier
Avec Mon-Recouvrement.fr, vous déposez votre créance, nous vous affectons un cabinet partenaire sous convention, et vous n’avancez aucun frais : des honoraires ne sont dus que si les fonds sont récupérés. Pour savoir où vous en êtes, commencez par le diagnostic en haut de page, puis générez votre courrier de l’étape suivante.
Références Sources officielles
-
Code civil, articles 1344 (mise en demeure) et 2224 (prescription quinquennale)
-
Code de commerce, article L441-10 (délais de paiement, pénalités et indemnité de 40 €)
-
Code de procédure civile, articles 1405 à 1422 (injonction de payer)
-
Code des procédures civiles d'exécution, articles L111-1 et suivants (titres exécutoires et saisies)
Textes consultés le 29 octobre 2026. Les liens renvoient aux versions en vigueur ; une réforme postérieure peut modifier les délais et les montants cités.
Questions fréquentes (FAQ)
Au bout de combien de temps faut-il agir sur une facture impayée ?
Dès le lendemain de l'échéance, avec un rappel amiable entre 3 et 7 jours. Plus vous attendez, plus la trésorerie est immobilisée et plus le risque de prescription ou de dégradation de la situation du débiteur augmente. La prescription est de 5 ans entre professionnels et de 2 ans pour un particulier.
Faut-il toujours envoyer une mise en demeure avant d'agir en justice ?
Elle n'est pas obligatoire pour une requête en injonction de payer, mais elle est fortement recommandée : elle prouve votre demande, fait courir les intérêts au taux légal et montre votre tentative amiable. Dans certains litiges de moins de 5 000 € devant le tribunal judiciaire, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en outre exigée.
Mon client est une entreprise en redressement judiciaire : que faire ?
Cessez les relances : les poursuites individuelles sont suspendues dès le jugement d'ouverture. Vérifiez le BODACC pour la date de publication, puis déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois, avec vos justificatifs. Si vous avez une clause de réserve de propriété, vous pouvez revendiquer les marchandises impayées.
Mon client conteste la facture : puis-je quand même le relancer ?
Oui, mais commencez par faire préciser par écrit ce qui est contesté et rassemblez vos preuves (devis signé, livraison, échanges). Une mise en demeure sèche envenime le litige. Proposez un protocole d'accord sur la part non contestée, et envisagez un référé-provision si la contestation n'est pas sérieuse.
Quand confier le dossier à un cabinet de recouvrement ?
Dès que la mise en demeure reste sans effet, ou plus tôt si vous manquez de temps ou voulez préserver la relation. Un cabinet au succès ne demande aucune avance de frais et vous ne payez des honoraires que si les fonds sont récupérés. Comparez les devis avant de signer.
Faites étudier votre dossier, sans avance de frais.
Un expert vous rappelle sous 24 h. Rémunération uniquement sur les sommes effectivement récupérées.
Exprimer mon besoinCe guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Dernière vérification des textes cités : 24 octobre 2026.
