L'essentiel en 4 points
- Arrêt immédiat de toutes les poursuites individuelles dès le jugement (art. L622-21 du Code de commerce).
- Délai impératif de 2 mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer sa créance.
- Revendication des biens sous réserve de propriété possible sous 3 mois (art. L624-9).
- Certificat d'irrécouvrabilité : indispensable pour récupérer la TVA et déduire la perte comptable.
Votre client ne répond plus et vous apprenez qu’il a déposé le bilan ? Dès l’ouverture d’une procédure collective par le Tribunal de commerce, le droit commun du recouvrement est immédiatement suspendu.
Toutes vos relances, mises en demeure, requêtes en injonction de payer ou saisies en cours deviennent instantanément nulles et de nul effet. Seule compte désormais une démarche formalisée : la déclaration de créance.
Les 3 types de procédures collectives
- La Sauvegarde : l’entreprise n’est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés insurmontables. L’activité continue et un plan de sauvegarde étale les dettes sur 10 ans maximum.
- Le Redressement judiciaire : l’entreprise est en cessation des paiements mais son redressement économique apparaît possible. Une période d’observation s’ouvre sous le contrôle d’un administrateur judiciaire.
- La Liquidation judiciaire : le redressement est manifestement impossible. L’activité cesse immédiatement, le dirigeant est dessaisi et un liquidateur est chargé de vendre les actifs pour rembourser les dettes.
Pour vérifier en temps réel la situation d’un client défaillant, consultez gratuitement le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) avec son numéro SIREN.
La règle d’or : l’interdiction des poursuites individuelles
Aux termes de l’article L622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, ainsi que toute voie d’exécution (saisies).
Pour les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, vous ne pouvez plus rien réclamer directement au chef d’entreprise.
Comment et quand déclarer votre créance ?
- 1
Jugement d'ouverture
Prononcé en audience publique par le tribunal : gel immédiat des créances antérieures.
- 2
Publication au BODACC
Date pivot qui déclenche officiellement le compte à rebours légal.
Point de départ
- 3
Déclaration au Mandataire
Envoi obligatoire par LRAR avec bordereau des pièces certifiées conformes.
2 mois stricts
- 4
Relevé de forclusion
Procédure exceptionnelle devant le juge-commissaire si vous avez été empêché d'agir.
6 mois max
Délais impératifs fixés par les articles L622-24 et R622-24 du Code de commerce.
Modèle officiel de déclaration de créance à adresser au mandataire
Voici le modèle juridique complet à adresser par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) au mandataire judiciaire :
Modèle officiel : Déclaration de créance au Mandataire Judiciaire
À envoyer sous 2 mois de la publication au BODACC avec toutes les pièces justificatives.
[VOTRE SOCIÉTÉ] [Adresse complète] [SIREN / SIRET]
À l’attention de Maître [NOM DU MANDATAIRE / LIQUIDATEUR] Mandataire Judiciaire près le Tribunal de commerce de [VILLE] [Adresse de l’étude]
Fait à [Ville], le [Date du jour] Envoi en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception n° [NUMÉRO DU BORDEREAU POSTAL]
OBJET : DÉCLARATION DE CRÉANCE Affaire : [Sauvegarde / Redressement / Liquidation Judiciaire] de la société [NOM DU DÉBITEUR] Jugement du Tribunal de commerce de [VILLE] en date du [DATE DU JUGEMENT] Parution au BODACC n° [NUMÉRO PARUTION] en date du [DATE PARUTION]
Maître,
En ma qualité de représentant légal de la société [VOTRE SOCIÉTÉ], j’ai l’honneur de vous déclarer par la présente la créance détenue par notre entreprise à l’encontre de la société [NOM DU DÉBITEUR], d’un montant total de [MONTANT TOTAL] € TTC.
Cette créance se décompose comme suit :
- Créance principale (Facture n° [NUMÉRO] du [DATE]) : [MONTANT] € TTC
- Pénalités de retard contractuelles échues au jour du jugement : [MONTANT] €
- Indemnité forfaitaire de recouvrement (art. D441-5 C. com.) : 40,00 € SOIT UN MONTANT TOTAL DÉCLARÉ DE : [TOTAL] € TTC.
Nature de la créance : Créance chirographaire (sans privilège ni sûreté) [OU Créance assortie d’une clause de réserve de propriété].
Vous trouverez ci-joint, certifiés conformes, les justificatifs suivants :
- Copie du devis / bon de commande signé du [DATE] ;
- Copie du bon de livraison / d’exécution signé du [DATE] ;
- Copie de la facture impayée ;
- Décompte chiffré des pénalités de retard.
Je vous remercie de bien vouloir m’accuser bonne réception de la présente et de porter notre créance sur l’état des créances déposé au greffe.
Veuillez agréer, Maître, l’expression de ma considération distinguée.
[Signature et cachet du dirigeant]
La clause de réserve de propriété : l’unique chance de sauvetage matériel
Si vous avez pris la précaution d’insérer une clause de réserve de propriété dans vos CGV et sur vos devis signés, vous pouvez revendiquer la restitution physique des marchandises impayées encore en stock chez le débiteur.
- Cette action en revendication doit être exercée dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (article L624-9 du Code de commerce).
- Les marchandises vous sont alors directement restituées et échappent à la vente aux enchères de la liquidation.
Comment récupérer la TVA sur les factures impayées irrécouvrables ?
En cas de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, votre créance devient définitivement irrécouvrable.
Mais vous pouvez limiter la casse financière en récupérant l’intégralité de la TVA reversée à l’État :
- Demandez au liquidateur judiciaire un Certificat d’irrécouvrabilité ;
- Émettez un duplicata de facture portant la mention légale : « Facture demeurée impayée pour la somme de […] € (prix net) et pour la somme de […] € (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (art. 272 du CGI) » ;
- Déduisez la TVA sur votre déclaration de chiffre d’affaires CA3 suivante.
Questions fréquentes (FAQ)
Que devient mon argent si mon débiteur est placé en liquidation judiciaire ?
Dans une liquidation judiciaire, l'actif du débiteur est vendu pour désintéresser les créanciers selon un ordre de priorité légal strict : d'abord les salariés (AGS), puis les frais de justice, puis les créanciers privilégiés (Trésor Public, Urssaf, banques avec hypothèques). Les fournisseurs (créanciers chirographaires) ne récupèrent en pratique que très rarement un dividende, d'où l'importance capitale de récupérer la TVA.
Comment récupérer la TVA sur une facture impayée suite à une liquidation ?
L'article 272-1 du Code général des impôts permet de récupérer la TVA déjà reversée à l'État sur une facture impayée. Pour cela, vous devez impérativement demander au liquidateur judiciaire un 'Certificat d'irrécouvrabilité' attestant de l'insuffisance d'actif. Vous pourrez alors imputer cette TVA sur votre prochaine déclaration CA3.
Que risque-t-on si l'on continue à relancer ou menacer un client en redressement ?
Le principe de l'interdiction des poursuites individuelles est d'ordre public (article L622-21). Toute saisie, sommation ou acte d'huissier engagé pour une créance antérieure au jugement est frappé de nullité absolue. De plus, harceler un débiteur sous sauvegarde ou redressement peut vous exposer à des condamnations pour entrave à la procédure.
Quel est le délai pour déclarer sa créance si l'on est situé à l'étranger ou dans les DOM ?
L'article R622-24 du Code de commerce prévoit que les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine bénéficient d'un délai allongé de deux mois supplémentaires, soit un délai total de 4 mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour déclarer leur créance.
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Exprimer mon besoinCe guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Dernière vérification des textes cités : 2 octobre 2026.
