L'essentiel en 4 points
- La mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal (art. 1344-1 du Code civil), sans avoir à prouver un préjudice.
- Aucun formalisme légal, mais il faut une interpellation claire : montant, échéance, délai, suites annoncées.
- Envoi en LRAR, lettre recommandée électronique qualifiée ou sommation par commissaire de justice : seule la date certaine compte.
- Elle n'interrompt pas la prescription : seul un acte judiciaire ou une reconnaissance de dette le fait.
La mise en demeure est la lettre qui change la nature de votre dossier : jusque-là vous « relanciez », désormais vous exigez un paiement, par écrit, avec un délai et une date certaine. C’est la pièce que regarde un juge, un commissaire de justice ou un cabinet de recouvrement avant tout le reste.
Ce guide détaille ce qu’elle produit juridiquement, ce qu’elle doit contenir et comment l’envoyer. Vous pouvez aussi générer votre lettre personnalisée en deux minutes, ou copier l’un des modèles plus bas.
- 1
Chiffrer
Principal, pénalités, indemnité de 40 € en B2B. Le montant doit être exact.
Avant d'écrire
- 2
Rédiger
Titre explicite, faits, montant, délai, suites annoncées.
1 page suffit
- 3
Envoyer
Recommandé AR, LRE qualifiée ou sommation par commissaire de justice.
Date certaine
- 4
Attendre
Le délai accordé, rien de plus. Ne relancez pas pendant ce temps.
8 jours en général
- 5
Agir
Échéancier signé, injonction de payer ou mandat à un cabinet.
Générer ma mise en demeure
Renseignez vos coordonnées, celles de votre débiteur et vos factures impayées : la lettre est rédigée pour vous, avec le montant, les pénalités et l’indemnité de 40 € (entre professionnels) calculés, puis envoyée par email en PDF.
À quoi sert une mise en demeure ?
Elle produit trois effets concrets.
- Elle fait courir les intérêts au taux légal. Selon l’article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt au taux légal, même sans dommages et intérêts. Vous n’avez pas à démontrer un préjudice.
- Elle prouve votre demande. Elle fixe la date à laquelle le débiteur a été interpellé et le montant réclamé. C’est la pièce n°1 d’une injonction de payer ou d’une assignation.
- Elle ferme la porte à la mauvaise foi. Un débiteur qui a reçu une mise en demeure ne peut plus prétendre qu’il ignorait la dette.
Ce que doit contenir la lettre
L’article 1344 du Code civil exige un acte « portant interpellation suffisante » : la lettre doit montrer sans ambiguïté que vous réclamez le paiement. Pour être efficace et inattaquable, elle réunit les éléments suivants.
| Élément | Pourquoi |
|---|---|
| Titre « Mise en demeure de payer » | Écarte tout doute sur la nature du courrier |
| Identité complète des deux parties (SIREN en B2B) | Évite une contestation sur le destinataire |
| Référence de la facture, du devis ou du bon de commande | Rattache la dette à un contrat |
| Montant principal exact, en toutes lettres si possible | Une somme approximative affaiblit la demande |
| Date d’échéance dépassée | Point de départ des pénalités |
| Pénalités de retard et indemnité de 40 € (B2B) | Montant exigible dès le lendemain de l’échéance |
| Délai précis pour payer (une date, pas « rapidement ») | Un compte à rebours vérifiable |
| Moyen de paiement (RIB joint) | Supprime l’excuse « je ne savais pas où payer » |
| Suites annoncées à défaut | Injonction de payer, assignation, saisies |
En B2B, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel nécessaire, et l’indemnité forfaitaire de 40 € s’y ajoute (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le calcul détaillé est expliqué ici.
Quel délai accorder ?
La loi ne fixe aucun délai minimum : il doit être raisonnable au regard du montant et de la situation. L’usage retient :
- 8 jours pour un professionnel ;
- 8 à 15 jours pour un particulier ;
- le délai prévu par vos conditions générales ou le contrat, s’il existe.
Un délai trop court (24 h) prête le flanc à la critique, un délai trop long (30 jours) fait perdre du temps. Écrivez une date butoir plutôt qu’un nombre de jours : « avant le 3 novembre 2026 ».
Comment l’envoyer : trois voies, trois niveaux de preuve
| Mode d’envoi | Preuve | Coût | À privilégier quand |
|---|---|---|---|
| Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) | Date certaine, signature du récépissé | Quelques euros | Cas standard, la voie la plus courante |
| Lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) | Équivalente à la LRAR si le service est qualifié eIDAS et que le destinataire accepte de la recevoir par voie électronique | Quelques euros | Vous voulez aller vite et garder une trace numérique |
| Sommation de payer par commissaire de justice | Acte authentique, impossible à contester | Frais d’acte avancés par vous | Enjeu important, débiteur de mauvaise foi, procédure en vue |
| Email simple | Faible : date et réception contestables | Gratuit | En complément seulement, jamais seul |
Ne choisissez pas la voie en fonction du prix mais de l’enjeu : pour une créance de plusieurs milliers d’euros, la différence de coût est négligeable face au risque de voir la lettre contestée.
Modèle 1 : mise en demeure d’une entreprise (B2B)
À utiliser quand une facture professionnelle reste impayée après vos relances. Elle intègre les pénalités et l’indemnité de 40 €.
Mise en demeure de payer une facture professionnelle
Modèle complet, à envoyer en recommandé avec accusé de réception, doublé d'un email.
[VOTRE SOCIÉTÉ] [Forme juridique], capital de [MONTANT] € [Adresse], SIREN [NUMÉRO]
[SOCIÉTÉ DU DÉBITEUR] À l’attention de [Nom du dirigeant] [Adresse]
Fait à [VILLE], le [DATE] Lettre recommandée avec accusé de réception n° [NUMÉRO DU RÉCÉPISSÉ]
Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER
Madame, Monsieur,
Le [DATE], nous avons livré / réalisé [DESCRIPTION DE LA PRESTATION OU DES MARCHANDISES] conformément à votre bon de commande n° [NUMÉRO] du [DATE], accepté par vos soins.
La facture n° [NUMÉRO] du [DATE], d’un montant de [MONTANT TTC] € TTC, était payable le [DATE D’ÉCHÉANCE]. Malgré nos relances des [DATE 1] et [DATE 2], elle demeure impayée à ce jour.
En conséquence, nous vous mettons en demeure de nous régler, avant le [DATE BUTOIR, soit 8 jours après réception], la somme de [MONTANT TOTAL] € se décomposant comme suit :
- Principal : [MONTANT TTC] € TTC
- Pénalités de retard au taux de [TAUX] % prévu à nos conditions générales de vente, calculées au [DATE] : [MONTANT] €
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) : 40,00 €
Les pénalités continuent de courir jusqu’au paiement effectif.
Le règlement doit être effectué par virement sur le compte dont le RIB est joint à la présente.
À défaut de paiement intégral dans ce délai, nous engagerons sans nouvel avertissement toute procédure utile au recouvrement de notre créance, notamment une requête en injonction de payer, et nous demanderons que les frais de procédure soient mis à votre charge.
Pièces jointes : copie du bon de commande, de la facture, du bordereau de livraison, des relances, RIB.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Nom, qualité et signature]
Modèle 2 : mise en demeure d’un particulier (B2C)
Avec un particulier, le ton compte autant que le fond. Deux différences majeures : pas d’indemnité forfaitaire de 40 € (réservée aux professionnels) et pas de frais de recouvrement imputés d’office : en l’absence de titre exécutoire, ils restent en principe à la charge du créancier (article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution), sauf clause du contrat. Pour le cadre complet, voir le guide sur le recouvrement auprès d’un particulier.
Mise en demeure de payer, particulier
Ton ferme mais courtois. Aucun frais non prévu au contrat n'y est réclamé.
[Votre nom ou société] [Adresse]
[Nom du débiteur] [Adresse]
Fait à [VILLE], le [DATE] Lettre recommandée avec accusé de réception n° [NUMÉRO]
Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER
Madame, Monsieur,
Le [DATE], nous avons réalisé pour vous [PRESTATION / VENTE] pour un montant de [MONTANT] € TTC, selon le devis n° [NUMÉRO] que vous avez signé le [DATE]. La facture n° [NUMÉRO] du [DATE] est restée impayée malgré nos rappels des [DATE 1] et [DATE 2].
Nous vous mettons en demeure de régler la somme de [MONTANT] € avant le [DATE BUTOIR, soit 15 jours après réception], par virement (RIB joint), chèque ou tout autre moyen convenu.
Cette somme porte intérêt au taux légal à compter de la réception de la présente.
Si vous rencontrez une difficulté de trésorerie, vous pouvez nous contacter avant cette date pour convenir d’un échéancier écrit. À défaut de paiement ou de proposition de votre part, nous saisirons la juridiction compétente.
Dans l’attente de votre règlement, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Signature]
Modèle 3 : le débiteur promet de payer, sans date
Cas fréquent : le débiteur répond « je vais payer » sans rien préciser. Ne laissez pas la promesse flotter. Transformez-la en engagement écrit, utilisable plus tard.
Confirmation écrite d'un engagement de paiement
À envoyer le jour même de l'échange téléphonique ou de la promesse. Il fige un engagement daté.
Bonjour [Prénom],
Suite à notre échange de ce jour, je vous confirme que vous vous engagez à régler la facture n° [NUMÉRO] d’un montant de [MONTANT] € TTC :
- soit en une fois, le [DATE] au plus tard ;
- soit selon l’échéancier suivant : [MONTANT 1] € le [DATE 1], [MONTANT 2] € le [DATE 2].
Merci de me répondre « Bon pour accord » pour valider cet engagement. À défaut de paiement à l’une de ces dates, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible et nous procéderons au recouvrement forcé.
Bien cordialement, [Nom, société, téléphone]
Un échéancier signé par le débiteur vaut reconnaissance de dette : il interrompt la prescription. Voir l’étape 4 de notre méthode de relance.
Modèle 4 : liste des pièces à joindre
Une mise en demeure sans pièces est facile à contester. Joignez un bordereau court, qui sera repris tel quel dans un dossier d’injonction de payer.
Bordereau des pièces jointes
À coller en dernière page de la lettre. Indiquez uniquement les pièces que vous possédez.
BORDEREAU DES PIÈCES
- Devis / bon de commande n° [NUMÉRO] du [DATE], signé par [Nom]
- Facture n° [NUMÉRO] du [DATE]
- Bon de livraison / procès-verbal de réception du [DATE], signé
- Relance amiable du [DATE 1] (email)
- Relance écrite du [DATE 2] (courrier)
- Relevé d’identité bancaire
Les erreurs qui affaiblissent une mise en demeure
- Un montant approximatif ou un « solde à régler » : le débiteur contestera le chiffre pour retarder.
- Des menaces hors de propos : annoncer la prison ou « le fichage » est contraire à la loi. Restez sur les suites judiciaires réelles.
- Aucune pièce jointe : l’adversaire n’a qu’à nier la commande.
- Un délai oublié : ne passez pas à l’étape suivante avant la fin de ce que vous avez vous-même fixé.
- Menacer sans jamais agir : après une mise en demeure restée sans suite, soit vous passez à l’action, soit vous perdez toute crédibilité.
- Employer cette lettre quand le débiteur est en procédure collective : les poursuites individuelles sont suspendues, la bonne démarche est la déclaration de créance (voir le guide dédié).
Que faire à l’expiration du délai ?
| Situation | Action |
|---|---|
| Le débiteur paie | Soldez le dossier et conservez la preuve d’encaissement |
| Il propose un échéancier | Faites-le signer : reconnaissance de dette et clause de déchéance du terme |
| Il conteste | Réunissez vos preuves : facture contestée |
| Il se tait | Injonction de payer ou mandat à un cabinet |
| Vous avez un titre exécutoire | Saisies et exécution forcée |
Faire envoyer la mise en demeure par un tiers
Une mise en demeure rédigée par un cabinet de recouvrement ou un commissaire de justice a souvent plus d’effet : le débiteur comprend que le dossier est passé dans une autre phase. Un cabinet partenaire peut la préparer, la faire parvenir, négocier un échéancier et, si besoin, engager la suite (comparatif des intervenants, coût du recouvrement).
Références Sources officielles
-
Code civil, article 1231-6 (intérêts moratoires au taux légal)
-
Code de commerce, article L441-10 (pénalités de retard et indemnité forfaitaire)
Textes consultés le 29 octobre 2026. Les liens renvoient aux versions en vigueur ; une réforme postérieure peut modifier les délais et les montants cités.
Questions fréquentes (FAQ)
Une mise en demeure est-elle obligatoire avant une injonction de payer ?
Non, la loi n'impose pas de mise en demeure préalable pour déposer une requête en injonction de payer. En pratique, elle reste fortement recommandée : elle prouve la demande de paiement, fait courir les intérêts au taux légal et montre au juge que vous avez tenté l'amiable. Dans les litiges de moins de 5 000 € portés devant le tribunal judiciaire, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe exigée : une simple lettre ne la remplace pas.
Quel délai accorder au débiteur dans une mise en demeure ?
La loi ne fixe pas de délai minimum : il doit simplement être raisonnable au regard du montant et de la situation. L'usage retient 8 jours pour un professionnel et 8 à 15 jours pour un particulier. Si vos conditions générales de vente ou le contrat prévoient un délai de mise en demeure, c'est celui-là qui s'applique.
Peut-on envoyer une mise en demeure par email ?
Un email peut valoir mise en demeure s'il interpelle clairement le débiteur, mais il est difficile à prouver : sa réception et sa date sont contestables. Pour sécuriser la preuve, envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception ou en lettre recommandée électronique qualifiée, et doublez-la d'un email.
La mise en demeure suspend-elle la prescription ?
Non. Une mise en demeure, même recommandée, n'interrompt pas la prescription. Seuls une demande en justice, un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance de la dette par le débiteur (par exemple un échéancier signé) font repartir un nouveau délai.
Le débiteur refuse de retirer le recommandé : la mise en demeure est-elle valable ?
En principe, oui : conservez l'avis de passage et le pli retourné portant la mention « non réclamé ». Ils prouvent que vous avez bien adressé la lettre à la bonne adresse. Doublez systématiquement par un email et, si l'enjeu le justifie, par une sommation de payer délivrée par un commissaire de justice.
Faites étudier votre dossier, sans avance de frais.
Un expert vous rappelle sous 24 h. Rémunération uniquement sur les sommes effectivement récupérées.
Exprimer mon besoinCe guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Dernière vérification des textes cités : 24 octobre 2026.
