L'essentiel en 5 points
- Le commissaire de justice invite le débiteur à un accord : sans son consentement dans le mois, la procédure s'arrête (articles L125-1 et R125-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
- Le plafond est de 5 000 € en principal et intérêts, et les factures entre commerçants sont exclues depuis la loi du 23 avril 2026.
- En cas d'accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, qui permet les mesures d'exécution forcée sans nouveau jugement.
- Tous les frais de la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
- Entre commerçants, une procédure distincte (articles L126-1 et suivants) est créée, dont l'entrée en vigueur dépend d'un arrêté.
Pour récupérer une dette de 5 000 € ou moins sans saisir le tribunal, la loi prévoit une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Un commissaire de justice invite votre débiteur à s’entendre avec vous sur le montant et les paiements : si l’accord est trouvé dans le mois, il vous délivre un titre exécutoire, sans juge.
Le point à retenir avant tout : la procédure repose sur le consentement du débiteur. Et depuis la loi du 23 avril 2026, les factures entre commerçants en sont exclues.
Quelle procédure pour votre créance ?
Répondez, vous savez si la procédure simplifiée vous est ouverte et sinon quelle voie choisir.
Comment fonctionne la procédure
- 1
Vérifier l'éligibilité
Dette contractuelle ou statutaire, 5 000 € maximum en principal et intérêts, pas de facture entre commerçants.
5 000 € max
- 2
Saisir un commissaire de justice
Dans le ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.
- 3
Invitation du débiteur
Lettre recommandée avec avis de réception ou message électronique : le débiteur peut accepter ou refuser.
1 mois pour répondre
- 4
Accord sur le montant et les paiements
Proposé par le commissaire de justice si le débiteur accepte de participer.
- 5
Titre exécutoire
Délivré sans autre formalité dès que l'accord est conclu : il permet l'exécution forcée en cas de non-respect.
Procédure prévue aux articles L125-1 et R125-1 à R125-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
Aucun juge n’intervient, et le commissaire de justice ne tranche rien : il constate un accord. C’est ce qui distingue cette procédure de l’injonction de payer, où le juge rend une ordonnance même sans l’accord du débiteur.
Les conditions à remplir
| Condition | Ce que dit le texte | Référence |
|---|---|---|
| Origine de la dette | Cause contractuelle (vente, prestation, location…) ou obligation statutaire | Article L125-1 |
| Montant | Ne doit pas excéder 5 000 € en principal et intérêts | Article R125-1 |
| Nature de la facture | Les créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants sont exclues | Article L125-1, dans sa rédaction de la loi du 23 avril 2026 |
| Commissaire de justice | Du ressort de la cour d’appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence | Article R125-1 |
| Consentement du débiteur | Il peut accepter ou refuser de participer ; l’absence de réponse dans le mois vaut refus | Article R125-2 |
Une créance « résultant d’une obligation de caractère statutaire » est notamment le cas des charges de copropriété : voir charges de copropriété impayées : guide du syndic.
Le déroulement point par point
1. La lettre d’invitation
Le commissaire de justice envoie au débiteur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou un message électronique. Elle suit un modèle fixé par arrêté et mentionne notamment l’identité du commissaire et celle du créancier, le fondement et le montant de la dette en principal et intérêts, et les textes applicables (article R125-2). Elle indique clairement que le destinataire peut accepter ou refuser.
2. Un mois pour répondre
Le débiteur manifeste son accord par un formulaire d’acceptation, envoyé par courrier ou par voie électronique, ou en émargeant la lettre. Il peut refuser par un formulaire de refus ou par tout autre moyen. L’absence de réponse dans le mois vaut refus implicite.
3. Aucun paiement pendant la procédure
À compter de l’envoi de l’invitation, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que le commissaire de justice n’ait constaté l’issue de la procédure (article R125-7). Si votre client veut payer entre-temps, orientez-le vers le commissaire.
4. L’accord et le titre exécutoire
Si le débiteur accepte, le commissaire de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités de paiement (article R125-4). Dès que le créancier et le débiteur s’entendent, il délivre « sans autre formalité » un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées ; une copie est remise sans frais au débiteur (articles L125-1 et R125-6). L’accord du débiteur, constaté par le commissaire, suspend la prescription.
Si le débiteur ne respecte pas l’accord, vous pouvez recourir aux saisies et à l’exécution forcée, mais avec un autre commissaire de justice : celui qui a établi le titre ne peut pas être chargé de son exécution (article R125-8).
5. La fin de la procédure
Le commissaire de justice constate par écrit que la procédure prend fin dans quatre cas : refus de participer, expiration du mois sans accord, refus exprès du montant ou des modalités proposés, ou conclusion d’un accord (article R125-5).
Frais et voies comparés
| Petites créances (L125-1) | Entre commerçants (L126-1 et suivants, à venir) | Injonction de payer | |
|---|---|---|---|
| Créance visée | Contractuelle ou statutaire, hors facture entre commerçants | Facture entre commerçants, certaine, liquide et exigible | Contractuelle, certaine, liquide et exigible |
| Montant | 5 000 € maximum | Aucun plafond prévu par la loi | Aucun plafond |
| Accord du débiteur | Indispensable | Non : l’absence de contestation suffit | Non : sans opposition, le titre est obtenu |
| Qui intervient | Commissaire de justice | Commissaire de justice, puis greffier du tribunal de commerce | Juge, puis commissaire de justice pour la signification |
| Titre obtenu | Titre exécutoire délivré par le commissaire | Procès-verbal rendu exécutoire par le greffier | Ordonnance revêtue de la formule exécutoire |
| Frais | À la charge exclusive du créancier | À la charge du débiteur (article L126-5) | Avancés par le créancier, en principe supportés in fine par le débiteur |
Le tarif des commissaires de justice est réglementé : demandez toujours un devis écrit avant de les saisir. Pour situer ce poste parmi les autres, voir combien coûte le recouvrement d’une créance.
Si le débiteur refuse ou se tait
Un refus ou un silence ne vous prive de rien : la procédure s’arrête, et le créancier peut saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire (article R125-2). Le plus simple est alors l’injonction de payer, qui ne dépend pas du consentement du débiteur.
Si vous devez agir devant le tribunal judiciaire pour 5 000 € ou moins, la loi exige en principe une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sous peine d’irrecevabilité (article 750-1 du Code de procédure civile). Elle en dispense le créancier qui a vainement engagé la procédure simplifiée : votre tentative n’est donc pas perdue. Pour les autres cas, voir amiable ou judiciaire : que choisir.
Entre commerçants, une nouvelle procédure arrive
Pour une créance facturée entre commerçants, certaine, liquide et exigible, la procédure prévue est la suivante :
- Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer, qui décrit l’obligation et les montants réclamés et laisse un mois pour payer (article L126-2).
- Si le débiteur conteste la dette dans ce délai, la procédure prend fin, sans priver le créancier d’agir en justice (article L126-2).
- Sans paiement intégral ni contestation, et au plus tôt huit jours après ce délai, le commissaire dresse un procès-verbal de non-contestation (article L126-3).
- Le greffier du tribunal de commerce rend ce procès-verbal exécutoire après avoir vérifié la régularité de la procédure ; le créancier le fait signifier au débiteur dans les six mois, sinon il est non avenu, et le débiteur peut s’y opposer (article L126-4). Selon le décret, la requête au greffe doit être présentée dans les trois mois du procès-verbal (article R126-4).
- Les frais sont à la charge du débiteur (article L126-5).
Contrairement à la procédure des petites créances, le silence du débiteur ne bloque rien : seule une contestation arrête la procédure. Une créance déjà contestée doit passer par un juge (facture contestée : prouver sa créance).
Modèle et outils
Avant de saisir un commissaire de justice, une mise en demeure date votre demande et documente la créance. Le courrier ci-dessous sert ensuite à saisir le commissaire.
Modèle : Demande de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement
À adresser au commissaire de justice du ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur, avec les pièces. Avec un débiteur particulier, ne réclamez ni pénalités libres ni indemnité de 40 €.
[VOTRE NOM OU DÉNOMINATION SOCIALE] [Adresse ou siège social], SIREN [NUMÉRO]
À l’attention de Maître [NOM], commissaire de justice [Étude, adresse]
[Ville], le [Date]
Maître,
Je vous prie de bien vouloir mettre en œuvre, pour mon compte, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l’article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’encontre de :
[Nom, prénom ou dénomination du débiteur] [Adresse du domicile, de la résidence ou du siège], dans le ressort de la cour d’appel de [VILLE].
Origine de la créance : [contrat, devis n° …, facture n° … du …], relatif à [prestation ou vente].
Décompte :
- Principal : [MONTANT] €
- Intérêts échus au [DATE] : [MONTANT] €
- Total en principal et intérêts : [MONTANT] € (ne dépassant pas 5 000 €)
Je vous confirme que cette créance a une cause contractuelle et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une facturation entre commerçants. Une mise en demeure du [DATE] est restée sans effet. [Le débiteur n’a formulé aucune contestation écrite. / Le débiteur a indiqué par écrit [OBJET DE LA CONTESTATION].]
Pièces jointes : contrat ou devis signé, facture(s), preuve de livraison ou d’exécution, mise en demeure et accusé de réception, décompte.
Je note qu’aucun paiement ne peut avoir lieu entre l’envoi de votre invitation et le constat de l’issue de la procédure. Je vous remercie de m’indiquer, avant tout envoi au débiteur, le coût prévisionnel de votre intervention, la totalité des frais restant à ma charge.
Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Préparer vos courriers
Les erreurs à éviter
| Erreur | Pourquoi c’est un problème |
|---|---|
| Compter sur la procédure avec un débiteur silencieux | Le silence vaut refus au bout d’un mois, et les frais engagés restent à votre charge (articles L125-1 et R125-2) |
| Utiliser la procédure pour une facture entre commerçants | Elle en est exclue depuis la loi du 23 avril 2026 |
| Accepter un règlement pendant la procédure | Aucun paiement ne peut avoir lieu avant le constat de l’issue (article R125-7) |
| Confier l’exécution forcée au commissaire qui a établi le titre | C’est interdit (article R125-8) |
| Dépasser 5 000 € | Le plafond s’apprécie sur le principal et les intérêts réunis (article R125-1) |
| Saisir sans devis | Tous les frais sont à votre charge exclusive (article L125-1) |
| Croire la prescription arrêtée dès la saisine | Elle n’est suspendue que par l’accord du débiteur (article L125-1) : vérifiez vos délais |
Quand déléguer ?
La procédure simplifiée convient à un débiteur de bonne foi qui veut régler. Face à un débiteur qui se tait, qui conteste ou dont la solvabilité est incertaine, elle est inopérante. Un cabinet partenaire peut alors négocier, constituer le dossier d’injonction de payer et organiser les saisies, sans avance de frais : ses honoraires sont prélevés sur les sommes récupérées. Pour choisir entre un cabinet et un commissaire de justice, voir le comparatif des intervenants. Vous pouvez aussi faire étudier votre dossier par nos experts.
Références Sources officielles
Textes consultés le 29 octobre 2026. Les liens renvoient aux versions en vigueur ; une réforme postérieure peut modifier les délais et les montants cités.
Questions fréquentes (FAQ)
Quel est le plafond de la procédure simplifiée de recouvrement ?
La créance ne doit pas excéder 5 000 € en principal et intérêts (article R125-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Elle doit avoir une cause contractuelle ou résulter d'une obligation statutaire, et depuis la loi du 23 avril 2026, les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants sont exclues.
Le débiteur peut-il refuser de participer à la procédure ?
Oui, c'est même le principe : il peut accepter ou refuser, et l'absence de réponse dans le mois vaut refus implicite (article R125-2). La procédure prend alors fin sans titre, et le créancier peut saisir le juge, par exemple par une injonction de payer. Pour une demande de 5 000 € ou moins devant le tribunal judiciaire, le créancier qui a vainement engagé cette procédure est dispensé de la tentative amiable préalable (article 750-1 du Code de procédure civile).
Qui paie les frais du commissaire de justice ?
Le créancier, exclusivement : l'article L125-1 met à sa charge « les frais de toute nature » de la procédure. Le tarif des commissaires de justice est réglementé : demandez un devis écrit avant de les saisir. À l'inverse, dans la nouvelle procédure entre commerçants (article L126-5), les frais sont mis à la charge du débiteur.
Peut-on utiliser cette procédure pour une facture entre deux sociétés ?
Non : depuis le 25 avril 2026, la procédure des petites créances exclut les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants. Une procédure distincte, sans accord du débiteur, est créée pour ces factures (articles L126-1 à L126-6), mais son entrée en vigueur dépend d'un arrêté attendu au plus tard le 31 décembre 2026. D'ici là, l'injonction de payer reste la voie judiciaire de référence.
Que permet le titre exécutoire obtenu ?
Si le débiteur ne respecte pas l'accord, le créancier peut faire pratiquer des mesures d'exécution forcée, comme une saisie sur compte bancaire, sans nouvelle décision de justice. Elles doivent être confiées à un autre commissaire de justice que celui qui a établi le titre (article R125-8). L'accord du débiteur, constaté par le commissaire, suspend aussi la prescription.
Faites étudier votre dossier, sans avance de frais.
Un expert vous rappelle sous 24 h. Rémunération uniquement sur les sommes effectivement récupérées.
Exprimer mon besoinCe guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Dernière vérification des textes cités : 24 octobre 2026.
