Titre exécutoire obtenu : comment se faire payer

Obtenir un jugement favorable ou une ordonnance d’injonction de payer est une victoire d’étape capitale, mais cela ne garantit pas l’encaissement effectif.

Face à un débiteur qui persiste à ne pas payer de son plein gré, vous devez actionner les mécanismes de l’exécution forcée. Muni d’un titre exécutoire, vous disposez du pouvoir légal de faire saisir son patrimoine financier, mobilier ou immobilier par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Qu’est-ce qu’un titre exécutoire valable ?

Pour faire exécuter une saisie, le document doit comporter la formule exécutoire officielle de la République française (« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis… »).

Sont considérés comme des titres exécutoires (article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution) :

• Les jugements des Tribunaux de commerce et Tribunaux judiciaires devenus définitifs ;
• Les ordonnances d’injonction de payer revêtues de la formule exécutoire par le greffe ;
• Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire (ex: reconnaissance de dette par acte notarié) ;
• Les accords issus d’une médiation ou conciliation homologués par un juge.

Les 5 étapes de l’exécution forcée

1. 1

   Signification du titre

   Le commissaire de justice remet officiellement la décision de justice au débiteur.

2. 2

   Interrogation FICOBA

   Recherche immédiate des comptes bancaires actifs et des actifs saisissables.

3. 3

   Notification de la saisie

   Blocage instantané des soldes bancaires entre les mains des établissements bancaires.

4. 4

   Délai de contestation JEX

   Le débiteur dispose d'un mois pour contester devant le Juge de l'exécution.

   1 mois calendaire

5. 5

   Paiement effectif

   La banque vire les sommes bloquées entre les mains du commissaire, qui les reverse au créancier.

L’éventail des mesures de saisies disponibles

Le commissaire de justice détermine la mesure la plus adaptée en fonction de la solvabilité du débiteur :

1. La saisie-attribution sur comptes bancaires (La reine des saisies)

C’est la mesure la plus foudroyante. Le commissaire de justice délivre un procès-verbal de saisie-attribution à la banque du débiteur :

• Effet d’attribution immédiate : les sommes présentes sur le compte à la seconde où l’acte est signifié sont instantanément saisies et deviennent juridiquement votre propriété, même si le débiteur est placé en liquidation le lendemain ;
• Elle s’applique aux comptes courants, comptes d’épargne, comptes de titres et créances de loyers.

2. La saisie-vente des biens mobiliers

Elle est précédée d’un commandement de payer signifié au débiteur lui accordant un délai de 8 jours pour solder sa dette.

Passé ce délai, le commissaire peut pénétrer dans les locaux (avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire) pour inventorier les véhicules, machines et stocks, qui seront vendus aux enchères publiques si aucun règlement n’intervient.

3. La saisie des rémunérations (Salaires)

Si le débiteur est une personne physique salariée, la saisie est pratiquée directement entre les mains de son employeur. L’employeur a l’obligation légale de prélever chaque mois une fraction calculée selon un barème légal progressif et de la verser directement au tribunal.

Qui supporte le coût financier des saisies ?

Aux termes de l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais de l’exécution forcée sont intégralement à la charge du débiteur.

Le débiteur condamné devra rembourser au créancier non seulement le principal, mais aussi l’ensemble des intérêts moratoires, les dépens de justice et les émoluments réglementés du commissaire de justice.

Toutefois, pour éviter d’engager des frais d’actes inutiles sur un débiteur sans le sou, nos cabinets partenaires procèdent toujours à un audit préalable de solvabilité avant de lancer des actes d’exécution forcée.