L'essentiel en 5 points
- La saisie-attribution attribue au créancier, dès la signification de l'acte à la banque, les sommes disponibles sur le compte (article L211-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
- La saisie doit être dénoncée au débiteur dans les 8 jours, sous peine de caducité, et il dispose d'un mois pour la contester (articles R211-3 et R211-11).
- Une personne physique conserve un solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule ; une société n'en bénéficie pas (article L162-2).
- Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations commence par un commandement de payer délivré par un commissaire de justice, sans audience au tribunal.
- La fraction saisissable d'un salaire suit un barème par tranches, et le salarié garde toujours au moins le RSA pour une personne seule (articles R3252-2 et L3252-3 du Code du travail).
Vous avez un titre exécutoire et votre débiteur ne paie toujours pas : deux mesures répondent à l’immense majorité des cas, la saisie-attribution sur compte bancaire et la saisie des rémunérations sur salaire. Ce guide en détaille le déroulé, les délais, les sommes qui restent insaisissables et les erreurs qui coûtent cher. Pour la vue d’ensemble des mesures (saisie-vente comprise), voir titre exécutoire obtenu : comment se faire payer.
Quelle saisie pour quelle situation
| Votre débiteur | Ce que vous savez | Mesure à privilégier | Pourquoi |
|---|---|---|---|
| Société | Une banque, ou aucune information | Saisie-attribution | Effet immédiat, et aucun solde insaisissable pour une société |
| Entrepreneur individuel ou particulier | Une banque | Saisie-attribution | Bloque le solde au-delà de la somme laissée au débiteur |
| Salarié | L’identité de l’employeur | Saisie des rémunérations | Prélèvement mensuel durable, utile si le compte est vide |
| Débiteur dont vous ne savez rien | Rien | Faire rechercher les informations d’abord | Le commissaire de justice peut interroger administrations et banques |
| Débiteur qui possède des biens (véhicule, stock, matériel) | Où ils se trouvent | Saisie-vente | Commandement de payer, puis délai de 8 jours (article R221-1) |
Une saisie sur compte ne contourne pas la protection d’un salaire ou d’une prestation : lorsqu’un compte est crédité d’une créance insaisissable en tout ou partie, l’insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde (article R112-5).
Retrouver les comptes et l’employeur
Muni d’un titre exécutoire, le commissaire de justice dispose de pouvoirs d’enquête. Les administrations doivent lui communiquer l’adresse du débiteur, l’identité et l’adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur, et la composition de son patrimoine immobilier (article L152-1). Les établissements bancaires doivent lui indiquer si un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom du débiteur et où ils sont tenus (article L152-2). Le secret professionnel ne leur est pas opposable.
Ne cherchez donc pas à deviner : donnez au commissaire les informations que vous avez (banque, employeur) et laissez-le compléter. C’est ce qui évite une saisie à blanc.
La saisie-attribution sur compte bancaire
- 1
Titre exécutoire notifié
Il constate une créance liquide et exigible (article L211-1), et un jugement doit avoir été notifié au débiteur.
- 2
Acte de saisie signifié à la banque
Par voie électronique, avec le décompte du principal, des frais et des intérêts. L'attribution est immédiate (article L211-2).
Effet immédiat
- 3
Déclaration du solde
La banque déclare le solde, laisse au débiteur personne physique la somme insaisissable, et les sommes restent indisponibles 15 jours ouvrables (article L162-1).
- 4
Dénonciation au débiteur
Acte de commissaire de justice dans les 8 jours, sous peine de caducité. Le débiteur a un mois pour contester.
8 jours puis 1 mois
- 5
Paiement
Sans contestation, la banque paie sur présentation d'un certificat de non-contestation (article R211-6).
Procédure prévue aux articles L211-1 et suivants, L162-1 et L162-2 et R211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Ce que produit l’acte de saisie
L’acte emporte attribution immédiate au créancier de la somme disponible chez la banque, dans la limite de ce qui est réclamé (article L211-2). Trois conséquences pratiques :
- Une saisie ou un prélèvement notifié ensuite, même par un créancier privilégié, ne remet pas en cause cette attribution.
- L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire après la saisie ne la remet pas non plus en cause.
- Les saisies notifiées à la banque le même jour sont réputées simultanées : si les fonds ne suffisent pas, les créanciers viennent en concours.
La banque est tenue de fournir sur-le-champ les renseignements sur le compte (article R211-4). Si elle ne le fait pas sans motif légitime, elle peut être condamnée à payer elle-même les sommes dues (article R211-5).
Le solde bancaire insaisissable
Pour un débiteur personne physique, la banque laisse à disposition, dans la limite du solde, une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (article L162-2), soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026. Le débiteur n’a rien à demander (article R162-2), et il ne retrouve cette somme qu’un mois après la précédente saisie (article R162-3).
Les 15 jours ouvrables qui suivent la saisie
Pendant quinze jours ouvrables, les sommes laissées au compte sont indisponibles, mais certaines opérations antérieures à la saisie peuvent encore modifier le solde : chèques remis avant la saisie et revenus impayés, retraits par billetterie et paiements par carte dont le bénéficiaire a été crédité avant la saisie, ou à l’inverse chèques remis à l’encaissement et non encore portés au compte (article L162-1). Le solde retenu peut donc être un peu différent du solde du jour de la saisie.
Contestation et paiement
Le débiteur dispose d’un mois à compter de la dénonciation pour contester devant le juge de l’exécution, sous peine d’irrecevabilité (article R211-11). Sans contestation, le commissaire de justice ou le greffe délivre un certificat de non-contestation, et la banque paie (article R211-6) ; le paiement peut même intervenir plus tôt si le débiteur déclare par écrit ne pas contester. En cas de contestation, le juge donne effet à la saisie pour la part non contestée de la dette (article R211-12).
La saisie des rémunérations depuis le 1er juillet 2025
- 1
Commandement de payer
Signifié au débiteur par un commissaire de justice et inscrit au registre numérique sous peine de caducité (article L212-2, R212-1-2).
- 2
Un mois pour payer ou s'accorder
Le débiteur peut payer, accepter de chercher un accord ou contester devant le juge de l'exécution. Une contestation formée dans le mois suspend la procédure (article L212-4).
1 mois
- 3
Commissaire répartiteur
Désigné avant toute signification de la saisie, parmi les commissaires de justice du ressort de la cour d'appel du débiteur (article R212-1-10).
- 4
Procès-verbal de saisie à l'employeur
Signifié dans les 3 mois du commandement, sinon celui-ci est caduc (article L212-6). L'employeur déclare sa situation sous 15 jours.
3 mois maximum
- 5
Retenues mensuelles
L'employeur verse chaque mois la fraction saisissable au commissaire répartiteur, qui la reverse au créancier (articles L212-9 et L212-12).
Procédure prévue aux articles L212-1 et suivants et R212-1-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
L’accord proposé au débiteur
Le commandement invite le débiteur à tenter de s’accorder avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement. S’il accepte, le commissaire de justice peut les entendre, propose un accord, et en dresse procès-verbal : tant qu’il n’a pas été signifié de procès-verbal de saisie, cet accord suspend la procédure, qui reprend à votre initiative si le débiteur ne respecte pas les paiements (articles L212-3 et R212-1-6). Le silence du débiteur équivaut à un refus de négocier (article R212-1-3).
Ce que fait l’employeur
Il déclare la situation de droit entre lui et le salarié, le montant de la rémunération et les cessions ou saisies en cours (article L212-8), puis verse chaque mois la retenue. S’il ne déclare rien sans motif légitime ou fait une déclaration mensongère, il peut être condamné à une amende civile et à des dommages et intérêts ; s’il ne verse pas les retenues, il peut être condamné à les payer lui-même (article L212-14). La procédure s’applique aussi aux fonctionnaires et aux militaires (article L212-15).
Combien peut-on saisir ?
La fraction saisissable dépend de la rémunération nette annuelle, par tranches (article R3252-2 du Code du travail, barème au 1er janvier 2026) :
| Tranche de rémunération nette annuelle | Fraction saisissable |
|---|---|
| Jusqu’à 4 480 € | 1/20 |
| De 4 480 € à 8 730 € | 1/10 |
| De 8 730 € à 13 000 € | 1/5 |
| De 13 000 € à 17 230 € | 1/4 |
| De 17 230 € à 21 470 € | 1/3 |
| De 21 470 € à 25 810 € | 2/3 |
| Au-delà de 25 810 € | La totalité |
Les seuils sont majorés de 1 740 € par personne à charge (article R3252-3) et révisés chaque année (article R3252-4). Dans tous les cas, le salarié conserve au moins une somme égale au RSA pour une personne seule (article L3252-3). Le salaire net s’entend après cotisations obligatoires et retenue à la source, accessoires et avantages en nature compris (article L3252-3).
Combien peut-on saisir sur un salaire ?
Barème légal en vigueur au 1er janvier 2026. Estimation indicative : le calcul réel revient au commissaire de justice et à l'employeur.
Salaire net : après cotisations obligatoires et retenue à la source, accessoires et avantages en nature inclus, hors remboursements de frais et allocations familiales.
Saisissez un salaire net mensuel pour voir la retenue maximale.
Les rémunérations ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie conservatoire (article L3252-7) : il faut un titre exécutoire. Les pensions alimentaires relèvent d’une procédure à part, le paiement direct (article L3252-5).
Frais à prévoir
| Poste | Qui le supporte | Référence |
|---|---|---|
| Frais de l’exécution forcée | Le débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires | Article L111-8 |
| Frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire | Le créancier | Article L111-8 |
| Droits proportionnels de recouvrement | Peuvent être mis partiellement à la charge du créancier | Article L111-8 |
| Contestation du montant des frais | Tranchée par le juge | Article L111-8 |
Le tarif du commissaire de justice est réglementé : demandez un devis avant de lui confier la saisie, et rappelez-vous que ces frais sont avancés par vos soins avant d’être récupérés sur le débiteur. Pour situer ce poste parmi les autres, voir combien coûte le recouvrement d’une créance.
Modèle et outils
Le courrier ci-dessous complète celui du guide titre exécutoire obtenu : il précise les informations utiles à la saisie sur compte et sur salaire.
Modèle : Instruction au commissaire de justice, saisie-attribution et saisie des rémunérations
À adresser au commissaire de justice du ressort de la cour d'appel du domicile ou du siège du débiteur, avec l'original ou une expédition du titre et la preuve de sa notification.
[VOTRE NOM OU DÉNOMINATION SOCIALE] [Adresse ou siège social], SIREN [NUMÉRO]
À l’attention de Maître [NOM], commissaire de justice [Étude, adresse]
[Ville], le [Date]
Maître,
Je vous confie l’exécution du titre exécutoire suivant :
- Nature et juridiction : [jugement du tribunal de commerce de … / ordonnance d’injonction de payer du …]
- Référence et date : [RÉFÉRENCE], [DATE]
- Date de notification au débiteur : [DATE]
- Somme due à ce jour : principal [MONTANT] €, intérêts échus au [DATE] [MONTANT] €, dépens et frais [MONTANT] €
Débiteur : [NOM, PRÉNOM OU DÉNOMINATION], [ADRESSE DU DOMICILE OU DU SIÈGE].
Renseignements dont je dispose :
- Banque(s) du débiteur : [BANQUE(S) CONNUE(S), OU « inconnues »]
- Employeur du débiteur : [NOM ET ADRESSE DE L’EMPLOYEUR, OU « inconnu »]
- Autres éléments (biens, véhicule, loyers perçus) : [INDICATIONS UTILES]
Je vous demande, en vous remerciant de me tenir informé de chaque étape :
- de procéder aux recherches prévues aux articles L152-1 et L152-2 du Code des procédures civiles d’exécution pour identifier les comptes et l’employeur du débiteur ;
- de pratiquer une saisie-attribution sur les comptes du débiteur, puis, si elle est insuffisante ou infructueuse, de lui signifier un commandement aux fins de saisie des rémunérations et de désigner un commissaire de justice répartiteur ;
- de m’indiquer, avant tout acte, le coût prévisionnel de votre intervention.
Pièces jointes : titre exécutoire, preuve de sa notification, décompte détaillé, éventuels échanges avec le débiteur.
Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Proposer un échéancier avant de saisir
Un débiteur de bonne foi peut préférer un étalement à une saisie, et vous aussi si la mesure risque d’être infructueuse. Un échéancier signé, avec reconnaissance de dette et clause de déchéance du terme, ne vous prive pas de votre titre : il reste exécutoire si une échéance n’est pas payée. Renseignez les factures à l’origine du titre.
Les erreurs à éviter
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Exécuter un jugement qui n’a pas été notifié | Un jugement ne peut être exécuté qu’après notification (article 503 du Code de procédure civile) |
| Laisser passer 8 jours sans dénoncer la saisie-attribution | La saisie est caduque (article R211-3) |
| Attendre plus de 3 mois entre le commandement et le procès-verbal de saisie des salaires | Le commandement est caduc (article L212-6) |
| Compter sur un solde insaisissable pour une société | Il n’existe pas : tout le solde disponible est saisissable (article L162-2) |
| Saisir un salaire sans estimer la quotité | La retenue peut être nulle si le salarié ne dépasse pas le RSA : utilisez le simulateur |
| Abandonner après une saisie infructueuse | Le titre reste exécutoire dix ans (article L111-4), les rémunérations et soldes évoluent ; voir débiteur introuvable ou insolvable |
Quand déléguer ?
Choisir la bonne mesure, localiser les comptes ou l’employeur et suivre les délais est un travail de professionnel. Un cabinet partenaire peut vérifier la solvabilité du débiteur, retenir la mesure la plus adaptée et coordonner le commissaire de justice : ses honoraires sont prélevés sur les sommes récupérées, sans avance de frais de votre part pour l’accompagnement, les frais d’actes du commissaire restant réglementés et en principe à la charge du débiteur. Pour choisir entre un cabinet et un commissaire de justice, voir le comparatif des intervenants. Vous pouvez aussi faire étudier votre dossier par nos experts. Si vous n’avez pas encore de titre, commencez par l’injonction de payer.
Références Sources officielles
-
Code des procédures civiles d'exécution, articles L211-1 et suivants (saisie-attribution)
-
Code des procédures civiles d'exécution, article L162-2 (solde bancaire insuffisant à saisir)
-
Code du travail, articles L3252-1 et suivants (saisie des rémunérations)
Textes consultés le 29 octobre 2026. Les liens renvoient aux versions en vigueur ; une réforme postérieure peut modifier les délais et les montants cités.
Questions fréquentes (FAQ)
Que se passe-t-il si le compte du débiteur est vide ?
La saisie est infructueuse, mais le titre reste exécutoire : il peut être exécuté pendant dix ans pour un jugement ou une ordonnance (article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Vous pouvez renouveler la saisie plus tard, par exemple après le versement d'une rémunération. Les frais engagés restent en principe à la charge du débiteur (article L111-8), mais vous les avancez : une enquête préalable de solvabilité évite les saisies à blanc.
Quelle somme reste insaisissable sur un compte bancaire ?
Pour une personne physique, la banque laisse automatiquement à disposition, dans la limite du solde, une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026 (article L162-2). Aucune demande du débiteur n'est nécessaire (article R162-2), et il ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'un mois après la précédente (article R162-3). Une société n'a pas de solde insaisissable.
Comment se déroule la saisie des salaires depuis juillet 2025 ?
Le commissaire de justice signifie un commandement de payer, inscrit sur un registre numérique, qui laisse un mois au débiteur pour payer ou trouver un accord. Sans paiement ni contestation, un procès-verbal de saisie est signifié à l'employeur, qui verse chaque mois la retenue à un commissaire de justice répartiteur. Plus aucune audience n'est nécessaire, sauf contestation devant le juge de l'exécution (articles L212-2 et suivants).
Quelle part du salaire peut-on saisir ?
Elle dépend de la rémunération nette annuelle, par tranches : un vingtième jusqu'à 4 480 €, puis des fractions croissantes jusqu'à la totalité au-delà de 25 810 € (barème de l'article R3252-2 du Code du travail au 1er janvier 2026). Les seuils sont relevés de 1 740 € par personne à charge et révisés chaque année. Le salarié conserve toujours au moins le RSA pour une personne seule. Le simulateur de ce guide donne une estimation.
Qui paie les frais de la saisie ?
En principe le débiteur : les frais de l'exécution forcée sont à sa charge, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution). À l'inverse, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Le tarif du commissaire de justice est réglementé : demandez un devis avant de lui confier la saisie.
Faites étudier votre dossier, sans avance de frais.
Un expert vous rappelle sous 24 h. Rémunération uniquement sur les sommes effectivement récupérées.
Exprimer mon besoinCe guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Dernière vérification des textes cités : 24 octobre 2026.
