L'essentiel en 5 points
- Les administrations et les banques doivent répondre au commissaire de justice chargé d'exécuter un titre, sans pouvoir lui opposer le secret professionnel (articles L152-1 et L152-2 du CPCE).
- Un débiteur sans domicile, résidence ni lieu de travail connus peut quand même se voir signifier un acte, après un procès-verbal relatant les recherches du commissaire (article 659 du CPC).
- Un jugement ou une ordonnance reste exécutoire dix ans : une saisie infructueuse n'éteint pas la créance (article L111-4 du CPCE).
- Si le débiteur est en cessation des paiements, un créancier peut l'assigner aux fins de liquidation judiciaire, quelle que soit la nature de sa créance (article L640-5 du Code de commerce).
- Sans titre exécutoire, les pouvoirs d'enquête sont limités : l'objectif est d'abord d'obtenir un titre ou une autorisation de mesure conservatoire.
Un impayé ne s’arrête pas quand le débiteur déménage ou se déclare sans ressources. La loi donne au créancier des outils pour retrouver le débiteur et rechercher ses biens, et d’autres pour le contraindre quand il organise son insolvabilité. Encore faut-il utiliser le bon outil au bon moment.
Ce guide distingue trois situations : le débiteur introuvable, le débiteur sans bien saisissable, et le débiteur qui organise son insolvabilité.
Débiteur introuvable ou insolvable : que faire ?
Répondez, vous obtenez le plan d'action adapté à votre situation.
Retrouver le débiteur
Le commissaire de justice chargé d’exécuter un titre dispose de pouvoirs que le créancier n’a pas :
- les administrations de l’État, des collectivités et les organismes contrôlés par l’autorité administrative doivent lui communiquer l’adresse du débiteur, l’identité et l’adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes, et la composition de son patrimoine immobilier, sans pouvoir lui opposer le secret professionnel (article L152-1 du CPCE) ;
- les établissements habilités à tenir des comptes de dépôt doivent lui indiquer si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur, et où ils sont tenus (article L152-2) ;
- ces renseignements ne peuvent être utilisés que dans la mesure nécessaire à l’exécution des titres pour lesquels ils ont été demandés, et ne peuvent être communiqués à des tiers (article L152-3).
Si le débiteur reste introuvable
Une personne qui n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus peut quand même se voir signifier un acte. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal de recherches où il relate précisément les diligences accomplies, puis envoie le jour même (ou le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité) une copie à la dernière adresse connue par lettre recommandée, et avise le destinataire par lettre simple (article 659 du Code de procédure civile). La règle s’applique aussi à une société qui n’a plus d’établissement connu à son siège inscrit au registre du commerce.
Rechercher les biens du débiteur
| Cible | Mesure | Référence |
|---|---|---|
| Compte bancaire | Saisie-attribution | Articles L211-1 et suivants du CPCE |
| Salaire | Saisie des rémunérations | Articles L212-1 et suivants |
| Véhicule | Déclaration aux fins de saisie auprès de l’autorité administrative | Article L223-1 |
| Droits incorporels (parts sociales, valeurs mobilières) | Saisie et vente des droits incorporels autres que les créances d’argent | Article L231-1 |
| Immeubles, fonds de commerce, actions, parts sociales | Sûreté judiciaire à titre conservatoire | Article L531-1 |
| Créances du débiteur sur des tiers (clients, locataires) | Saisie entre les mains du tiers | Article L211-1 |
Les mesures conservatoires (saisie conservatoire, sûreté judiciaire) supposent en principe l’autorisation du juge lorsque le créancier n’a pas de titre, si la créance paraît fondée et si des circonstances menacent son recouvrement (articles L511-1 et L511-2).
Quand le débiteur est insolvable
Un débiteur sans bien saisissable n’efface pas la dette : un jugement ou une ordonnance reste exécutoire pendant dix ans, sauf si l’action en recouvrement se prescrit par un délai plus long (article L111-4 du CPCE). Une saisie qui échoue aujourd’hui peut réussir plus tard.
Pour un débiteur qui exerce une activité professionnelle ou une personne morale de droit privé, la liquidation judiciaire est possible : elle s’applique à tout débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible (articles L640-1 et L640-2 du Code de commerce), et peut être ouverte sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance (article L640-5). Si le débiteur a cessé son activité, l’assignation doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la radiation du registre du commerce, ou de la cessation d’activité pour une activité artisanale, agricole ou indépendante. Le redressement judiciaire peut lui aussi être ouvert sur assignation d’un créancier (article L631-5).
Une fois la procédure ouverte, les poursuites individuelles sont interrompues ou interdites (article L622-21) et votre créance doit être déclarée au passif. Cette voie a un coût, et n’a de sens que si une procédure collective peut faire apparaître des actifs ou des responsabilités : demandez l’avis d’un avocat. Si une caution existe, voir caution et dirigeant.
- 1
Obtenir un titre
Injonction de payer, référé-provision ou jugement : sans titre, les pouvoirs d'enquête sont limités.
- 2
Faire rechercher
Le commissaire de justice interroge les administrations et les banques (articles L152-1 et L152-2).
Avec un titre
- 3
Saisir ce qui est trouvé
Compte, salaire, véhicule, droits incorporels, sûreté judiciaire.
- 4
Envisager la liquidation
Assignation d'un débiteur en cessation des paiements (article L640-5).
- 5
Documenter l'échec
Provision, perte, TVA : voir le guide sur les créances irrécouvrables.
Constituer le dossier d’irrécouvrabilité
Chaque acte infructueux vaut preuve : procès-verbaux de recherches, saisies sans résultat, jugements de liquidation ou de clôture. Ce dossier permet de justifier une provision, puis une perte, et la récupération de la TVA : voir créance irrécouvrable : comptabilité et TVA.
Modèle de mandat de recherche
Modèle : Mandat de recherche et d'exécution au commissaire de justice
À adresser au commissaire de justice avec le titre et la preuve de sa notification. Il indiquera les recherches possibles et leur coût.
[VOTRE NOM OU DÉNOMINATION SOCIALE] [Adresse ou siège social], SIREN [NUMÉRO]
À l’attention de Maître [NOM], commissaire de justice [Étude, adresse]
[Ville], le [Date]
Maître,
Je vous confie l’exécution du titre exécutoire suivant, et vous demande en préalable de rechercher les coordonnées et le patrimoine du débiteur :
- Titre : [jugement / ordonnance d’injonction de payer], [juridiction], du [DATE], référence [RÉFÉRENCE]
- Somme due à ce jour : [MONTANT] €
- Débiteur : [NOM, PRÉNOM OU DÉNOMINATION], dernière adresse connue : [ADRESSE], [SIREN OU DATE DE NAISSANCE SI CONNUE]
Éléments dont je dispose : [employeur connu, banque connue, véhicule, nouvelle activité, indications de l’entourage, autres].
Je vous demande :
- d’interroger les administrations et les établissements bancaires dans les conditions des articles L152-1 et L152-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
- si le débiteur reste introuvable, de dresser le procès-verbal de recherches prévu à l’article 659 du Code de procédure civile ;
- de pratiquer les mesures d’exécution adaptées dès qu’un bien ou un revenu est identifié, après m’en avoir informé ;
- de m’indiquer le coût prévisionnel de votre intervention avant tout acte.
Pièces jointes : titre exécutoire, preuve de sa notification, décompte, dernier courrier du débiteur.
Je prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Les erreurs à éviter
| Erreur | Pourquoi c’est un problème |
|---|---|
| Chercher des renseignements sans titre exécutoire | Les pouvoirs de l’article L152-1 supposent un titre ou une autorisation de saisie conservatoire |
| Utiliser les renseignements obtenus à d’autres fins | Interdit : ils ne servent qu’à exécuter le titre (article L152-3) |
| Abandonner après une saisie vide | Le titre reste exécutoire dix ans pour un jugement ou une ordonnance (article L111-4) |
| Tarder à agir contre un débiteur qui organise son insolvabilité | Une mesure conservatoire doit être demandée avant que les actifs ne disparaissent (article L511-1) |
| Demander la liquidation sans avis d’un avocat | Procédure coûteuse, qui interrompt vos poursuites (article L622-21) |
| Passer en perte sans dossier de preuves | La perte doit être justifiée (guide) |
| Laisser prescrire la créance sans titre | Seule une demande en justice interrompt (délais) |
Quand déléguer ?
Rechercher un débiteur et ses biens est un travail de professionnel, qui suppose un titre et un commissaire de justice. Un cabinet partenaire peut vérifier la solvabilité du débiteur, vous aider à obtenir un titre, coordonner les recherches et les saisies : ses honoraires sont prélevés sur les sommes récupérées, sans avance de frais de votre part pour son accompagnement, les frais d’actes du commissaire restant réglementés et en principe à la charge du débiteur. Voir le comparatif des intervenants et combien coûte le recouvrement. Vous pouvez aussi faire étudier votre dossier par nos experts.
Références Sources officielles
-
Code de commerce, articles L123-1 et suivants (immatriculation et publicité légale)
-
Annuaire des entreprises, données ouvertes du registre national
-
CNIL, règlement européen sur la protection des données (recherche d'un débiteur)
Textes consultés le 29 octobre 2026. Les liens renvoient aux versions en vigueur ; une réforme postérieure peut modifier les délais et les montants cités.
Questions fréquentes (FAQ)
Peut-on retrouver un débiteur sans titre exécutoire ?
Les pouvoirs d'enquête de l'article L152-1 du CPCE visent le commissaire de justice chargé de l'exécution d'un titre, ou d'une décision autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires. Sans titre, il faut chercher par vos propres moyens (dernière adresse, registre du commerce pour une société) et, si la créance paraît fondée et son recouvrement menacé, demander au juge d'autoriser une mesure conservatoire (article L511-1 du CPCE).
Que fait le commissaire de justice si le débiteur est introuvable ?
Lorsque le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, il dresse un procès-verbal relatant précisément les diligences accomplies pour le rechercher, puis envoie une copie à la dernière adresse connue par lettre recommandée et par lettre simple (article 659 du Code de procédure civile). La règle vaut aussi pour une société qui n'a plus d'établissement connu à son siège social inscrit au registre du commerce.
Quels renseignements le commissaire de justice peut-il obtenir ?
Les administrations doivent lui communiquer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes, et la composition de son patrimoine immobilier ; les établissements bancaires doivent lui indiquer si des comptes sont ouverts au nom du débiteur et où (articles L152-1 et L152-2). Ces renseignements ne peuvent servir qu'à exécuter les titres pour lesquels ils ont été demandés (article L152-3).
Un créancier peut-il demander la liquidation judiciaire d'un débiteur insolvable ?
Oui, si le débiteur exerce une activité professionnelle ou est une personne morale de droit privé, et qu'il est en cessation des paiements avec un redressement manifestement impossible : la procédure peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance (articles L640-1, L640-2 et L640-5 du Code de commerce). Si le débiteur a cessé son activité, l'assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la radiation ou de la cessation d'activité.
Que faire d'un titre exécutoire quand le débiteur est insolvable ?
Le conserver : un jugement ou une ordonnance revêtue de la formule exécutoire peut être exécuté pendant dix ans (article L111-4 du CPCE). Renouvelez les saisies lorsque la situation du débiteur évolue, explorez les autres mesures (véhicule, droits incorporels, sûreté judiciaire), et documentez chaque échec pour justifier une éventuelle perte en comptabilité.
Faites étudier votre dossier, sans avance de frais.
Un expert vous rappelle sous 24 h. Rémunération uniquement sur les sommes effectivement récupérées.
Exprimer mon besoinCe guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Dernière vérification des textes cités : 24 octobre 2026.
