L'essentiel en 4 points
- Créances B2B : délai de 5 ans (art. L110-4 du Code de commerce).
- Créances B2C : délai ultra-court de 2 ans (art. L218-2 du Code de la consommation).
- Le point de départ court dès la date d'échéance contractuelle de la facture.
- Une mise en demeure ne suspend ni n'interrompt jamais la prescription légale.
En matière de recouvrement de créances, le temps joue systématiquement contre le créancier. Passé un certain délai fixé par la loi, le débiteur peut soulever la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive : toute action en justice devient alors irrecevable et votre impayé devient définitivement irrécouvrable au plan judiciaire.
Comprendre ces règles permet de ne jamais laisser dormir une créance et de savoir poser les actes qui interrompent le délai légal.
Quel est le délai légal de prescription d’une facture ?
Le délai pour agir en justice dépend exclusivement de la qualité juridique de votre débiteur :
| Typologie de la créance | Qualité du débiteur | Délai de prescription | Fondement juridique |
|---|---|---|---|
| Créance commerciale (B2B) | Entreprise, SAS, SARL, commerçant, artisan | 5 ans | Article L110-4 du Code de commerce |
| Créance de consommation (B2C) | Particulier consommateur | 2 ans | Article L218-2 du Code de la consommation |
| Créance constatée par jugement | Tout débiteur (titre exécutoire obtenu) | 10 ans | Article L111-4 du CPCE |
Article L110-4 du Code de commerce
Article L218-2 du Code de la consommation
Ce qui remet le compteur à zéro
- Reconnaissance de dette
paiement partiel, échéancier signé (art. 2240) - Demande en justice
même en référé (art. 2241) - Exécution forcée
saisie, par exemple (art. 2244)
Une simple relance ou une mise en demeure n'interrompt pas la prescription.
Le délai court à partir de l'échéance de la facture. Une interruption efface le temps écoulé et relance un délai complet.
En B2C, la vigilance doit être maximale : deux ans passent très vite. Si vous passez 18 mois à relancer mollement un particulier par email ou téléphone sans assigner, votre droit d’agir sera prescrit et le client n’aura plus aucune obligation légale de vous payer (consulter les règles spécifiques du recouvrement B2C).
À partir de quel jour commence à courir le délai ?
Selon l’article 2224 du Code civil, la prescription court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Pour une facture de vente de marchandises ou de prestation de services, le point de départ est précisément la date d’échéance mentionnée sur la facture (c’est-à-dire le lendemain du jour convenu pour le règlement), et non sa date d’émission.
Exemple pratique de calcul
- Facture B2B émise le 10 janvier 2026 avec paiement à 30 jours (échéance au 9 février 2026).
- La créance devient exigible le 10 février 2026.
- Date limite d’assignation en justice : le 10 février 2031 à minuit.
Qu’est-ce qui interrompt la prescription ?
L’interruption est le mécanisme juridique le plus puissant : elle efface intégralement le délai déjà écoulé et fait renaître un nouveau délai plein de même durée (article 2231 du Code civil).
Les seuls actes juridiques reconnus par le Code civil pour interrompre la prescription sont :
- La reconnaissance de dette par le débiteur (art. 2240) :
- Un paiement partiel (même minime) de la facture ;
- Une demande écrite de délai de paiement ou un échéancier signé ;
- Un échange d’emails dans lequel le débiteur reconnaît devoir la somme mais explique ses retards de trésorerie.
- Une demande en justice (art. 2241) :
- Le dépôt d’une requête en injonction de payer devant le greffe ;
- Une assignation en référé ou au fond devant le tribunal ;
- Une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire en cas de procédure collective du débiteur.
- Un acte d’exécution forcée (art. 2244) :
- La signification d’un commandement de payer par un commissaire de justice ;
- Une saisie-attribution sur compte bancaire.
Le juge vérifie-t-il la prescription de lui-même ?
En matière commerciale B2B, le juge n’a pas le pouvoir de soulever d’office la prescription (article 2247 du Code civil). C’est au débiteur poursuivi de formuler expressément cette exception de procédure pour faire annuler la demande.
En revanche, en matière de droit de la consommation (B2C), le juge d’instance a l’obligation légale de vérifier d’office la prescription biennale de l’article L218-2 : s’il constate que plus de 2 ans se sont écoulés entre l’échéance et la saisine du tribunal, il rejettera automatiquement votre demande, même si le consommateur ne se présente pas à l’audience !
La règle d’or pour vos créances anciennes
Si vous détenez des créances de plus de 12 à 18 mois :
- Pointez la date d’échéance exacte de chaque facture ;
- Recherchez un acte interruptif dans l’historique de vos échanges (email d’accord, acompte versé, échéancier) pour recalculer la nouvelle date d’expiration ;
- Si la créance approche de l’échéance des 2 ou 5 ans, mandatez immédiatement un professionnel pour délivrer une assignation ou introduire une injonction de payer.
Pour obtenir de l’aide et sécuriser vos dossiers avant prescription, faites analyser vos créances par nos experts partenaires.
Modèle : Lettre d'urgence avant prescription (créance proche des 5 ans B2B)
À envoyer par email + LRAR simultanément lorsque la date butoir de prescription est inférieure à 3 mois, afin de marquer l'urgence et de maximiser les chances de reconnaissance amiable de dette.
Madame, Monsieur,
Nous avons le regret de constater qu’à ce jour, la créance suivante demeure impayée :
- Facture n° [NUMÉRO DE FACTURE], émise le [DATE D’ÉMISSION], échue depuis le [DATE D’ÉCHÉANCE].
- Montant principal en souffrance : [MONTANT] € TTC.
Nous vous informons que le délai légal de prescription de cinq (5) ans applicable à cette créance commerciale (article L110-4 du Code de commerce) expirera le [DATE LIMITE DE PRESCRIPTION]. Passé cette date, tout recours judiciaire en paiement sera irrecevable.
Conscients de la situation, nous vous accordons un ultime délai amiable de DIX (10) JOURS pour :
- Nous régler le montant total de [MONTANT + PÉNALITÉS] € par virement sur notre RIB ci-joint, ou
- Nous adresser par écrit une reconnaissance formelle de dette assortie d’un échéancier de remboursement signé par votre représentant légal.
À défaut de règlement ou de réponse écrite dans ce délai, nous intégrerons ce dossier dans notre requête en injonction de payer, ce qui interrompra la prescription et initiera une procédure judiciaire à vos dépens.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Votre Nom / Service Contentieux] [Votre Société]
Questions fréquentes (FAQ)
Peut-on continuer à réclamer une dette prescrite à l'amiable ?
Oui, la prescription éteint le droit d'action en justice (l'action devient irrecevable), mais elle n'éteint pas la dette elle-même, qui subsiste sous forme d'obligation naturelle. Le créancier peut continuer à solliciter un paiement amiable. Mieux encore : si le débiteur paie volontairement une facture prescrite, il ne peut en aucun cas en exiger le remboursement.
Un paiement partiel ou un virement de 10 € interrompt-il la prescription ?
Oui, de façon spectaculaire. Tout paiement partiel, quel que soit son montant, constitue un acte unilatéral non équivoque de reconnaissance de dette (article 2240 du Code civil). Il efface instantanément tout le temps écoulé et fait repartir un nouveau délai plein de 5 ans en B2B (ou 2 ans en B2C).
Quelle est la différence entre prescription et forclusion ?
La prescription peut être interrompue (par une reconnaissance de dette ou une citation en justice) ou suspendue (par une médiation). À l'inverse, un délai de forclusion est un délai préfixe couperet qui ne peut être ni suspendu ni interrompu sauf texte exprès de loi (par exemple le délai de 2 ans en matière de crédit à la consommation).
Quel est le délai de prescription si le débiteur est un artisan ou une profession libérale ?
Dès lors que la prestation ou la vente a été conclue pour les besoins de l'activité professionnelle du débiteur (qu'il soit commerçant, artisan indépendant, architecte ou médecin), c'est la prescription commerciale de droit commun de 5 ans qui s'applique (article L110-4 du Code de commerce).
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Exprimer mon besoinCe guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Dernière vérification des textes cités : 2 octobre 2026.
