Cadre réglementaire
Mentions Légales
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site mon-recouvrement.fr les présentes mentions légales.
1. Éditeur du site & Exploitation de la marque
Le site mon-recouvrement.fr (ainsi que mon-recouvrement.com) est une marque commerciale et un service édité par :
Exploitant : Gary Bramnik — AI French Touch
Forme juridique : Entrepreneur Individuel (EI)
SIREN : 520 114 141
SIRET du siège : 520 114 141 00051
N° TVA : FR47520114141
Code NAF/APE : 8559B
Siège social : 30 Rue Placide Cappeau, 30150 Roquemaure, France
Téléphone : 07 69 07 49 28
Email : contact@mon-recouvrement.fr
Site : ai-french-touch.com
Directeur de publication : Gary Bramnik
2. Statut réglementaire d'Intermédiation & Mandat de recherche
mon-recouvrement.fr est une plateforme de qualification de créances, d'audit préliminaire et d'intermédiation commerciale opérant sous mandat de recherche de clientèle pour le compte exclusif de cabinets de recouvrement de créances partenaires et d'officiers publics ministériels (Commissaires de Justice).
Conformité au Décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 :
mon-recouvrement.fr n'est pas un cabinet de recouvrement et n'exerce aucune activité d'encaissement amiable direct de fonds pour le compte d'autrui au sens du Décret 96-1112. Les diligences de recouvrement amiable et judiciaire sont assurées exclusivement par des professionnels du recouvrement agréés (adhérents FIGEC, SAR, ou titulaires d'une charge ministérielle), disposant des déclarations d'activité requises auprès du Procureur de la République compétent, des comptes bancaires de séquestre dédiés et des assurances responsabilité civile professionnelle obligatoires.
Aucun honoraire n'est demandé par la plateforme au créancier avant l'encaissement effectif des sommes recouvrées par le cabinet mandaté (« Rémunération 100% au succès en phase amiable »).
3. Hébergement du site & des données
Hébergeur d'infrastructure web : Vercel Inc. (340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis — vercel.com).
Base de données & Stockage sécurisé des pièces jointes : Supabase Inc. (région UE Francfort / Paris), avec chiffrement au repos (AES-256) et en transit (TLS 1.3).
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble de ce site (charte graphique, ergonomie des formulaires, marque, logo, textes, éléments visuels) relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus est formellement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Gary Bramnik / AI French Touch.
5. Droit applicable & Juridiction compétente
Tout litige en relation avec l'utilisation du site mon-recouvrement.fr est soumis au droit français. Hormis les cas d'application impérative d'une compétence territoriale protectrice, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.