Conformité RGPD
Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
La présente Politique de Confidentialité expose les engagements de mon-recouvrement.fr (exploité par Gary Bramnik — AI French Touch) concernant la collecte, le traitement, le stockage sécurisé et la transmission des données personnelles et professionnelles, en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés modifiée.
1. Responsable du Traitement
Le responsable du traitement des données collectées sur le site mon-recouvrement.fr est :
Entité : Gary Bramnik — AI French Touch (EI)
SIREN : 520 114 141 · 30 Rue Placide Cappeau, 30150 Roquemaure, France
Délégué / Référent RGPD : Gary Bramnik
Email dédié RGPD : contact@mon-recouvrement.fr
Ligne directe : 07 69 07 49 28
2. Typologie des Données Collectées
A. Données du Créancier / Déclarant
- Raison sociale, SIREN/SIRET, code postal et ville.
- Identité du contact (nom, prénom, fonction).
- Coordonnées professionnelles (email, téléphone direct).
- Identifiants de compte pour l'Espace Client sécurisé.
B. Données Débiteur & Pièces de Créances
- Dénomination ou nom/prénom du débiteur.
- Montant principal, dates d'échéance, ancienneté du retard.
- Pièces justificatives obligatoires (Factures, Devis, Bons de commande signés).
- Historique des échanges et relances antérieures.
3. Finalités et Bases Légales des Traitements
Qualification & Prise de contact : Traitement de votre demande d'expression de besoin et organisation de l'appel découverte sous 24h ouvrées. (Base légale : Mesures précontractuelles - Art. 6.1.b RGPD).
Exécution du mandat de recherche & transmission au cabinet : Vérification de complétude des créances et transmission sécurisée au cabinet de recouvrement ou à l'officier ministériel partenaire sélectionné. (Base légale : Exécution contractuelle - Art. 6.1.b RGPD).
Respect des obligations légales : Traçabilité des fonds encaissés, comptabilité et respect du cadre légal du recouvrement amiable (Décret 96-1112). (Base légale : Obligation légale - Art. 6.1.c RGPD).
4. Destinataires et Non-Commercialisation
Vos données ne font l'objet d'aucune vente ni cession à des fins publicitaires tierces. Elles sont uniquement accessibles :
- Aux équipes internes habilitées de Gary Bramnik / AI French Touch (juristes et administrateurs de la plateforme).
- Au cabinet de recouvrement ou à l'office ministériel partenaire formellement affecté à votre dossier après signature du mandat.
- À nos sous-traitants techniques d'hébergement certifiés (Supabase pour la base chiffrée, Vercel pour l'infrastructure applicative).
5. Sécurité & Chiffrement des Fichiers
• Chiffrement en transit : Tous les échanges sont chiffrés selon le protocole TLS 1.3 (HTTPS).
• Chiffrement au repos : Les pièces justificatives (factures, devis) sont stockées dans des buckets privés sécurisés avec accès temporaire par URL signée horodatée (expiration automatique).
• Contrôle d'accès strict (Row-Level Security) : Chaque créancier accède exclusivement à ses propres dossiers.
6. Durées de Conservation
• Expressions de besoin sans suite : 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect.
• Dossiers sous mandat actif : Pendant toute la durée d'instruction amiable ou judiciaire, puis archivage de 5 ans pour conformité avec la prescription commerciale et les obligations comptables (art. L. 123-22 Code de commerce).
7. Exercice de Vos Droits (Accès, Rectification, Suppression)
Conformément à la réglementation européenne, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en nous adressant une simple demande :
Par email : contact@mon-recouvrement.fr
Par téléphone : 07 69 07 49 28
Par courrier postal : Gary Bramnik — AI French Touch, 30 Rue Placide Cappeau, 30150 Roquemaure
En cas de réclamation non résolue, vous conservez le droit de saisir l'autorité de contrôle compétente : la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - cnil.fr).