L'essentiel en 5 points
- La caution personne physique doit apposer elle-même la mention manuscrite prévue par la loi, à peine de nullité de son engagement (article 2297 du Code civil).
- Un cautionnement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution lors de sa conclusion est réduit au montant qu'elle pouvait supporter (article 2300).
- Le créancier professionnel doit informer la caution personne physique dès le premier incident non régularisé dans le mois, sous peine de perdre les intérêts et pénalités (article 2303).
- Le jugement d'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement suspend les actions contre les cautions personnes physiques jusqu'au plan ou à la liquidation (article L622-28 du Code de commerce).
- Le dirigeant n'est pas une garantie automatique : sa responsabilité envers les tiers suppose une faute dans sa gestion (articles L223-22, L225-251 et L227-8 du Code de commerce).
Quand une société ne paie plus, le créancier regarde vers ceux qui se sont engagés derrière elle : la caution, parfois le dirigeant. Les deux pistes sont très différentes. La caution est tenue par son engagement, à condition qu’il soit valable. Le dirigeant, lui, n’est tenu que s’il a commis une faute dans sa gestion, ou s’il s’est porté caution.
Ce guide indique ce qu’il faut vérifier avant d’agir, les règles à respecter et les lettres à envoyer.
Caution ou dirigeant : que puis-je actionner ?
Orientation générale, à valider avec un avocat pour votre dossier.
Les conditions de validité de la caution
Le cautionnement est « le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » (article 2288 du Code civil). Il doit être exprès et ne peut être étendu au-delà de ses limites (article 2294). Pour une caution personne physique, des règles de protection s’ajoutent :
| Règle | Contenu | Sanction | Référence |
|---|---|---|---|
| Mention manuscrite | La caution écrit elle-même qu’elle s’engage à payer ce que doit le débiteur, avec un montant en principal et accessoires en toutes lettres et en chiffres | Nullité de l’engagement | Article 2297 |
| Proportion | Le cautionnement envers un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution lors de sa conclusion | Réduction au montant que la caution pouvait supporter | Article 2300 |
| Mise en garde | Le créancier professionnel met en garde la caution lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières | Déchéance du droit contre la caution à hauteur du préjudice | Article 2299 |
| Information annuelle | Montant du principal, des intérêts et accessoires restant dus au 31 décembre, avant le 31 mars | Déchéance des intérêts et pénalités échus depuis la dernière information | Article 2302 |
| Information sur l’incident | Dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité | Déchéance des intérêts et pénalités échus entre l’incident et l’information | Article 2303 |
Ces règles visent la caution personne physique et, pour quatre d’entre elles, le créancier professionnel. Une caution personne morale n’en bénéficie pas, sauf l’extension prévue pour les concours financiers accordés par les établissements de crédit (article 2302, dernier alinéa).
Simple ou solidaire
Le cautionnement est simple ou solidaire, la solidarité pouvant être stipulée entre la caution et le débiteur principal (article 2290). Le bénéfice de discussion permet à une caution simple d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal : ne peuvent s’en prévaloir ni la caution solidaire, ni celle qui y a renoncé, ni la caution judiciaire (article 2305). La caution doit l’invoquer dès les premières poursuites et indiquer les biens du débiteur susceptibles d’être saisis (article 2305-1).
La caution peut opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, comme la nullité de la créance, mais ne peut pas se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont le débiteur bénéficie du fait de sa défaillance (article 2298).
Caution et procédure collective
Le jugement d’ouverture d’une sauvegarde suspend, jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans, et les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires (article L622-28 du Code de commerce). Cette règle s’applique aussi au redressement judiciaire (article L631-14), mais la liquidation judiciaire ne reprend que la première phrase de l’article L622-28 (article L641-3) : la suspension prend fin avec le jugement de liquidation.
La protection ne concerne que les personnes physiques. Une caution personne morale peut être actionnée pendant la procédure. Dans tous les cas, votre créance doit être déclarée au passif.
Le dirigeant n’est pas une garantie automatique
Un dirigeant n’est pas tenu des dettes de sa société du seul fait de sa fonction. Sa responsabilité envers les tiers suppose des infractions aux règles applicables, des violations des statuts ou des fautes commises dans sa gestion :
| Forme de la société | Dirigeants concernés | Article du Code de commerce |
|---|---|---|
| SARL | Gérants | L223-22 |
| Société anonyme | Administrateurs et directeur général | L225-251 |
| SAS | Président et dirigeants (mêmes règles que pour la société anonyme) | L227-8 |
Lorsque la liquidation judiciaire d’une société fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut mettre tout ou partie de son montant à la charge des dirigeants dont la faute de gestion y a contribué, mais une simple négligence ne suffit pas (article L651-2). Cette action est ouverte au liquidateur ou au ministère public, et, à défaut d’action du liquidateur, à la majorité des créanciers nommés contrôleurs (article L651-3) : un créancier ne peut pas l’engager seul. Pour la situation d’un débiteur insolvable, voir aussi les mesures conservatoires.
- 1
Relire l'acte
Mention manuscrite, montant, durée, étendue des engagements garantis (articles 2294 et 2297).
Validité
- 2
Vérifier vos obligations d'information
Première défaillance et information annuelle de la caution (articles 2302 et 2303).
- 3
Mettre en demeure la caution
Par recommandé, avec le décompte de la dette et la mise en demeure du débiteur.
- 4
Anticiper la procédure collective
Suspension pour les cautions personnes physiques en sauvegarde ou redressement (article L622-28).
- 5
Saisir le juge
Injonction de payer ou assignation si la caution ne règle pas, après avis d'un avocat sur la validité de l'engagement.
Modèles de lettres à la caution
Modèle : Information de la caution sur la défaillance du débiteur
À envoyer en recommandé avec accusé de réception dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité, si vous êtes créancier professionnel et la caution une personne physique.
[VOTRE SOCIÉTÉ] [Adresse]
[NOM DE LA CAUTION] [Adresse]
[Ville], le [Date]
Madame, Monsieur,
Vous vous êtes porté caution des engagements de la société [NOM DU DÉBITEUR PRINCIPAL] envers notre société, au titre de [contrat, acte de cautionnement du DATE].
Nous vous informons que la société [NOM DU DÉBITEUR PRINCIPAL] n’a pas réglé [la facture n° … / l’échéance du …], d’un montant de [MONTANT] €, exigible depuis le [DATE]. Cet incident de paiement n’a pas été régularisé à ce jour.
Conformément à l’article 2303 du Code civil, nous vous informons de cette défaillance. À ce jour, les sommes restant dues s’élèvent à :
- principal : [MONTANT] € ;
- intérêts et accessoires : [MONTANT] €.
Nous restons à votre disposition pour toute précision.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Signature]
Modèle : Mise en demeure de la caution
À envoyer en recommandé avec accusé de réception, après la mise en demeure du débiteur principal. Adaptez-la si la caution est simple ou solidaire.
[VOTRE SOCIÉTÉ] [Adresse]
[NOM DE LA CAUTION] [Adresse]
[Ville], le [Date]
Madame, Monsieur,
Par acte du [DATE], vous vous êtes porté caution [solidaire / simple] des engagements de la société [NOM DU DÉBITEUR PRINCIPAL] envers notre société, dans la limite de [MONTANT EN CHIFFRES] € ([MONTANT EN LETTRES] euros).
La société [NOM DU DÉBITEUR PRINCIPAL] n’a pas réglé la somme de [MONTANT] € due au titre de [facture(s) / contrat], malgré notre mise en demeure du [DATE], dont vous trouverez copie ci-jointe.
En votre qualité de caution, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de [MONTANT] €, dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception du présent courrier, sur le compte suivant : [IBAN].
À défaut, nous engagerons les poursuites nécessaires à votre encontre, et nous demanderons que les frais de procédure soient mis à votre charge.
Pièces jointes : acte de cautionnement, mise en demeure du débiteur principal, décompte de la dette, lettre d’information du [DATE].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Signature]
Les erreurs à éviter
| Erreur | Pourquoi c’est un problème |
|---|---|
| Poursuivre sans relire l’acte | Une mention manuscrite irrégulière entraîne la nullité du cautionnement (article 2297) |
| Oublier d’informer la caution | Perte des intérêts et pénalités échus pendant le retard d’information (articles 2302 et 2303) |
| Attendre la liquidation sans agir | Les délais de prescription courent (délais) |
| Agir contre la caution pendant la période de suspension | Les actions contre les cautions personnes physiques sont suspendues en sauvegarde ou redressement (article L622-28) |
| Considérer le dirigeant comme garant automatique | Il faut une faute de gestion ou un engagement personnel |
| Engager l’action en comblement de passif soi-même | Elle est ouverte au liquidateur ou au ministère public (article L651-3) |
| Oublier de déclarer la créance | Elle doit être déclarée au passif dans tous les cas |
Quand déléguer ?
La validité d’un cautionnement et l’opportunité d’une action contre un dirigeant demandent l’avis d’un avocat. La mise en demeure de la caution, le décompte de la dette et le suivi du dossier peuvent être confiés à un cabinet partenaire : ses honoraires sont prélevés sur les sommes récupérées, sans avance de frais de votre part pour son accompagnement, les frais d’avocat étant à prévoir séparément. Pour préparer la suite, voir injonction de payer, référé-provision et combien coûte le recouvrement. Vous pouvez aussi faire étudier votre dossier par nos experts.
Références Sources officielles
-
Code civil, articles 2288 et suivants (cautionnement) et 2297 (mention manuscrite)
-
Code de commerce, article L622-28 (sort du cautionnement en cas de procédure collective)
-
Code des procédures civiles d'exécution, articles L111-1 et suivants (voies d'exécution)
Textes consultés le 29 octobre 2026. Les liens renvoient aux versions en vigueur ; une réforme postérieure peut modifier les délais et les montants cités.
Questions fréquentes (FAQ)
Quelles sont les conditions de validité du cautionnement d'une personne physique ?
La caution doit apposer elle-même la mention qu'elle s'engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres, à peine de nullité (article 2297 du Code civil). Le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà de ses limites (article 2294). Il est réduit s'il était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine (article 2300), lorsque le créancier est un professionnel.
Qu'est-ce que le bénéfice de discussion ?
Il permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal. Ne peuvent s'en prévaloir ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui y a renoncé, ni la caution judiciaire (article 2305 du Code civil). Elle doit l'invoquer dès les premières poursuites et indiquer les biens du débiteur susceptibles d'être saisis (article 2305-1) ; si le créancier omet de poursuivre le débiteur, il répond de son insolvabilité à concurrence de la valeur des biens utilement indiqués.
Puis-je poursuivre la caution si la société est en redressement ou en liquidation ?
Pour une caution personne physique, le jugement d'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire suspend les actions contre elle jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, mais le créancier peut prendre des mesures conservatoires (article L622-28 du Code de commerce, rendu applicable au redressement par l'article L631-14). Avec la liquidation judiciaire, cette suspension prend fin. La protection concerne les personnes physiques : elle ne s'applique pas à une caution personne morale. Votre créance doit dans tous les cas être déclarée au passif.
Le dirigeant est-il responsable des dettes de sa société ?
Pas automatiquement. Les gérants d'une SARL, les administrateurs et directeurs généraux d'une SA, et les dirigeants d'une SAS sont responsables envers les tiers des infractions aux dispositions applicables, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion (articles L223-22, L225-251 et L227-8 du Code de commerce). En liquidation judiciaire, l'action en comblement de l'insuffisance d'actif pour faute de gestion est ouverte au liquidateur ou au ministère public (articles L651-2 et L651-3). Le simple défaut de paiement ne suffit pas : il faut une faute et un préjudice.
Dois-je informer la caution du retard du débiteur ?
Si vous êtes créancier professionnel et que la caution est une personne physique, oui : vous devez l'informer de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité, sous peine de déchéance des intérêts et pénalités échus entre l'incident et l'information (article 2303 du Code civil). Vous devez aussi, avant le 31 mars de chaque année, lui indiquer le montant restant dû au 31 décembre précédent, sous la même sanction (article 2302).
Faites étudier votre dossier, sans avance de frais.
Un expert vous rappelle sous 24 h. Rémunération uniquement sur les sommes effectivement récupérées.
Exprimer mon besoinCe guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Dernière vérification des textes cités : 24 octobre 2026.
