L'essentiel en 5 points
- Le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (articles 835 et 873 du Code de procédure civile).
- La procédure est contradictoire : le débiteur est assigné devant le juge des référés, contrairement à l'injonction de payer qui commence sans lui.
- L'ordonnance est exécutoire de plein droit : le juge des référés ne peut pas écarter l'exécution provisoire (article 514-1).
- Elle est provisoire : elle n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, et elle peut faire l'objet d'un appel dans les quinze jours (articles 488 et 490).
- Sans preuves solides, le juge retient une contestation sérieuse et refuse la provision : il faut un dossier complet avant d'agir.
Votre client conteste la facture, mais sans réel argument ? Inutile d’attendre un procès de plusieurs mois : le référé-provision permet de demander à un juge, rapidement, le paiement provisoire d’une somme dont l’existence n’est pas sérieusement contestable (articles 835 et 873 du Code de procédure civile).
La clé, c’est la solidité de votre dossier : le juge ne tranche pas un vrai litige, il écarte une contestation qui ne tient pas. Ce guide détaille les conditions, la procédure, les effets de l’ordonnance et les erreurs qui font échouer la demande.
Référé-provision ou injonction de payer ?
Répondez, vous savez quelle voie judiciaire est la plus adaptée à votre situation.
Le référé-provision en bref
| Référé-provision | Injonction de payer | Procédure au fond | |
|---|---|---|---|
| Principe | Le juge des référés accorde une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable | Ordonnance rendue sur requête, sans débat au départ | Le juge tranche le litige |
| Débiteur entendu | Oui : l’autre partie est présente ou appelée (article 484) | Non au départ | Oui |
| Contestation du débiteur | Admise si elle n’est pas sérieuse | Une opposition renvoie l’affaire au fond | Admise |
| Nature de la décision | Provisoire : pas d’autorité de la chose jugée au principal (article 488) | Titre exécutoire en l’absence d’opposition | Définitive |
| Exécution | De droit, le juge ne pouvant l’écarter en référé (articles 514 et 514-1) | Après apposition de la formule exécutoire | De droit, sauf décision contraire du juge (article 514-1) |
| Avocat | Selon le juge et le montant | Non obligatoire (guide) | Selon le juge et le montant |
Les conditions du référé-provision
Le juge peut accorder une provision « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (articles 835 et 873). Trois points à retenir :
- L’obligation doit exister de façon claire. Le juge n’a pas à trancher une question de fond : si la contestation du débiteur est sérieuse, il refuse la provision, et vous devrez agir au fond.
- Le texte n’exige pas l’urgence pour la provision. L’urgence est la condition générale des autres mesures de référé (articles 834 et 872).
- Un loyer commercial impayé relève du référé après le commandement visant la clause résolutoire : voir loyers commerciaux impayés.
- Le juge compétent dépend du litige : le président du tribunal de commerce dans les limites de la compétence du tribunal (article 873), le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les autres cas (article 835).
| Contestation plutôt non sérieuse | Contestation plutôt sérieuse |
|---|---|
| Soulevée tardivement, sans pièce, après des mois de silence | Reproche précis et documenté sur la qualité, la livraison ou la conformité |
| Contredite par un devis signé, un bon de livraison émargé ou un échange écrit | Absence de devis ou de preuve de livraison de votre côté |
| Aucun motif précis, simple refus de payer | Litige technique qui exigerait une expertise |
Ces exemples sont des illustrations : c’est le juge qui apprécie, au cas par cas. Voir aussi facture contestée : comment prouver sa créance.
La procédure pas à pas
- 1
Dossier et mise en demeure
Devis signé, preuve de livraison, facture, échanges écrits, puis mise en demeure restée sans effet.
- 2
Choix du juge
Tribunal de commerce (article 873) ou tribunal judiciaire (article 835), et vérification de l'obligation d'avocat.
- 3
Assignation en référé
Délivrée par un commissaire de justice pour l'audience de référé, avec un temps suffisant laissé au débiteur (articles 485 et 486).
Débiteur assigné
- 4
Audience
Le juge entend les deux parties et peut renvoyer l'affaire devant la formation collégiale (article 487).
- 5
Ordonnance et exécution
Provision, dépens et frais irrépétibles ; exécution de plein droit après notification (article 514).
Appel : 15 jours
Procédure de référé prévue aux articles 484 à 492 du Code de procédure civile.
La demande est portée par assignation à une audience tenue aux jour et heure habituels des référés. Si le cas requiert célérité, le juge peut permettre d’assigner à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés (article 485). Il s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant pour que le débiteur ait pu préparer sa défense (article 486).
À l’audience, vous demandez au juge, en général :
- la condamnation du débiteur à payer à titre de provision la somme non contestable, avec les intérêts ;
- la condamnation aux dépens (article 696) ;
- une somme au titre des frais non compris dans les dépens, par exemple les honoraires d’avocat (article 700), que le juge fixe en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Avocat : la règle selon le juge saisi
| Juge saisi | Représentation | Référence |
|---|---|---|
| Tribunal judiciaire | Avocat obligatoire, sauf notamment pour les demandes de 10 000 € ou moins hors compétence exclusive du tribunal, et pour les matières du juge des contentieux de la protection | Articles 760 et 761 |
| Tribunal de commerce | Avocat obligatoire, avec des dispenses notamment pour certaines demandes de 10 000 € ou moins | Article 853 |
Le montant s’apprécie selon les articles 35 à 37. La règle est technique : vérifiez auprès du greffe de la juridiction avant de déposer, pour éviter une irrecevabilité.
Pour une demande de 5 000 € ou moins devant le tribunal judiciaire, l’article 750-1 exige en principe une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, avec des cas de dispense. Voir procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et amiable ou judiciaire : que choisir.
Ce que vaut l’ordonnance de référé
- Elle est provisoire. Elle n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, et elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles (article 488). Le débiteur garde la possibilité de saisir le juge du fond.
- Elle est exécutoire de plein droit. Les décisions de première instance le sont (article 514), et le juge ne peut pas écarter l’exécution provisoire lorsqu’il statue en référé (article 514-1). En cas de nécessité, il peut même ordonner l’exécution au seul vu de la minute (article 489).
- Elle peut faire l’objet d’un appel dans les quinze jours (article 490), sauf décision rendue en dernier ressort. L’appel n’arrête pas l’exécution : le premier président ne peut l’arrêter que s’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives (article 514-3).
Une fois l’ordonnance notifiée, vous pouvez mandater un commissaire de justice pour des saisies sur compte ou sur salaire ou d’autres mesures d’exécution.
Modèle et outils
Avant de saisir un juge, une mise en demeure fixe le litige. Le courrier suivant sert à confier le dossier à l’avocat ou au commissaire de justice chargé de l’assignation.
Modèle : Instruction à l'avocat ou au commissaire de justice, assignation en référé-provision
À adresser à l'avocat ou au commissaire de justice, avec le dossier de preuves. Il vérifiera le juge compétent et rédigera l'assignation.
[VOTRE NOM OU DÉNOMINATION SOCIALE] [Adresse ou siège social], SIREN [NUMÉRO]
À l’attention de Maître [NOM] [Cabinet ou étude, adresse]
[Ville], le [Date]
Maître,
Je vous confie la mission de faire assigner en référé la société [NOM DU DÉBITEUR] ([ADRESSE DU SIÈGE]), aux fins d’obtenir une provision sur la créance suivante :
- Origine : [contrat, devis n° …, facture n° … du …], pour [prestation ou vente]
- Montant principal : [MONTANT] € TTC, échu le [DATE]
- Pénalités et indemnité forfaitaire de 40 € : [MONTANT] € (si débiteur professionnel)
- Mise en demeure du [DATE], restée sans effet
Position du débiteur : [aucune réponse / contestation du … portant sur … / contestation tardive du …]
Je souhaite que vous demandiez au juge :
- de condamner le débiteur à me payer à titre de provision la somme de [MONTANT] €, avec intérêts au taux [légal / contractuel] à compter de [DATE] ;
- de le condamner aux dépens et à me verser [MONTANT] € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pièces jointes : devis ou bon de commande signé, preuve de livraison ou d’exécution, facture(s), mise en demeure et accusé de réception, échanges avec le débiteur, décompte.
Merci de me confirmer le juge compétent, la nécessité d’être représenté, le coût prévisionnel de la procédure et le calendrier envisagé.
Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Préparer la mise en demeure
Les erreurs à éviter
| Erreur | Pourquoi c’est un problème |
|---|---|
| Agir sans devis signé ni preuve de livraison | Le juge peut retenir une contestation sérieuse et refuser la provision |
| Réclamer toute la facture quand un point est discuté | Demandez la part non contestée, le reste se règle par accord ou au fond |
| Choisir le référé alors que le client se tait | L’injonction de payer est plus simple et moins coûteuse |
| Ignorer l’obligation d’avocat | Risque d’irrecevabilité : vérifiez auprès du greffe (articles 760, 761 et 853) |
| Considérer l’ordonnance comme définitive | Elle est provisoire et susceptible d’appel dans les quinze jours (articles 488 et 490) |
| Attendre pour exécuter | L’ordonnance est exécutoire de plein droit : lancez la saisie après notification |
| Laisser la prescription courir pendant les discussions | Seule une demande en justice l’interrompt (délais) |
Quand déléguer ?
Évaluer si une contestation est « sérieuse » demande de l’expérience : un référé perdu coûte du temps et des frais. Un cabinet partenaire peut apprécier la solidité du dossier avant toute dépense, négocier une issue amiable et vous orienter vers la bonne voie : ses honoraires sont prélevés sur les sommes récupérées, sans avance de frais de votre part pour son accompagnement, les frais d’avocat et d’assignation étant à prévoir séparément. Pour comparer, voir le comparatif des intervenants et combien coûte le recouvrement. Vous pouvez aussi faire étudier votre dossier par nos experts.
Références Sources officielles
-
Code de procédure civile, articles 834 et 835 (référé et référé-provision)
-
Code de procédure civile, articles 872 et 873 (référé devant le tribunal de commerce)
-
Code des procédures civiles d'exécution, article L111-2 (créance liquide et exigible)
Textes consultés le 29 octobre 2026. Les liens renvoient aux versions en vigueur ; une réforme postérieure peut modifier les délais et les montants cités.
Questions fréquentes (FAQ)
Qu'est-ce qu'un référé-provision ?
C'est une demande adressée au juge des référés pour obtenir, avant tout procès au fond, le paiement provisoire d'une somme due. Le juge peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (articles 835 et 873 du Code de procédure civile). L'ordonnance est une décision provisoire rendue l'autre partie présente ou appelée (article 484).
Faut-il prouver l'urgence pour obtenir une provision ?
Le texte des articles 835 et 873 ne la mentionne pas pour la provision : il suffit que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. L'urgence est, en revanche, la condition générale des autres mesures de référé (articles 834 et 872). Votre dossier doit surtout démontrer l'existence de la dette : devis signé, preuve de livraison, facture.
Référé-provision ou injonction de payer : que choisir ?
L'injonction de payer est plus simple et moins coûteuse quand le client se tait ou reconnaît la dette, car elle commence sans lui et sans audience. Si le client conteste, elle risque une opposition qui renvoie l'affaire au fond. Le référé-provision est alors adapté si la contestation vous paraît non sérieuse et votre dossier solide, puisque le débiteur est entendu et que le juge apprécie immédiatement sa contestation.
L'ordonnance de référé est-elle exécutoire immédiatement ?
Oui : les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire (article 514), et le juge ne peut pas écarter cette exécution provisoire lorsqu'il statue en référé (article 514-1). L'appel doit être formé dans les quinze jours (article 490). En cas d'appel, le premier président peut arrêter l'exécution s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives (article 514-3).
Un avocat est-il obligatoire pour un référé-provision ?
En principe oui devant le tribunal judiciaire (article 760) et devant le tribunal de commerce (article 853), avec des dispenses : notamment, devant le tribunal judiciaire, pour les demandes de 10 000 € ou moins hors compétence exclusive de ce tribunal et pour les matières du juge des contentieux de la protection (article 761). Vérifiez auprès du greffe avant d'agir, la règle dépendant du juge saisi et du montant.
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Exprimer mon besoinCe guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Dernière vérification des textes cités : 24 octobre 2026.
