L'essentiel en 5 points
- Un retard de paiement, même long, ne rend pas une créance irrécouvrable : le caractère définitif doit être justifié, en pratique par l'échec des poursuites.
- Une provision est déductible si la perte est nettement précisée, probable et constatée dans les écritures de l'exercice (article 39, 1, 5° du CGI), mais elle ne permet pas de récupérer la TVA.
- La TVA est récupérable lorsque la créance est définitivement irrécouvrable, dès le jugement de liquidation judiciaire, après rectification de la facture initiale (article 272 du CGI).
- Pour les prestations de services en TVA sur les encaissements, la TVA n'est exigible qu'à l'encaissement : sans paiement, il n'y a rien à récupérer (article 269 du CGI).
- Une créance sur un débiteur en procédure collective doit d'abord être déclarée au passif, avant d'être passée en perte.
Une facture qui ne sera jamais payée coûte deux fois : le chiffre d’affaires disparaît, et la TVA que vous avez reversée à l’État reste perdue si vous ne la récupérez pas. Entre les deux, la comptabilité suit un chemin précis : créance douteuse, provision, puis perte.
Ce guide explique à partir de quand une créance est irrécouvrable, comment la traiter en comptabilité et à quelles conditions récupérer la TVA. Il s’adresse au dirigeant, pas au comptable : faites valider chaque écriture par votre expert-comptable.
Ma créance est-elle irrécouvrable ?
Orientation générale, à valider avec votre expert-comptable.
Irrécouvrable : de quoi parle-t-on ?
| Situation | Ce que cela signifie | Traitement |
|---|---|---|
| Retard de paiement | Le client paie tard ou discute | Aucune écriture de perte ; poursuivre le recouvrement |
| Créance douteuse | Le paiement devient incertain | Provision possible si la perte est probable |
| Créance irrécouvrable | Les poursuites ont échoué, le paiement n’arrivera pas | Perte définitive, régularisation de la TVA |
Un simple retard, même long, ne rend pas une créance irrécouvrable, quelle qu’en soit la cause (insolvabilité ou contestation commerciale). La preuve vient de l’échec des poursuites : procédure collective qui se clôt faute d’actifs, saisies infructueuses, débiteur introuvable. Avant ce stade, poursuivez : injonction de payer, saisies, recherche du débiteur introuvable ou insolvable.
Les étapes comptables
- 1
Créance douteuse
Le paiement devient incertain : la créance est reclassée en créances douteuses (compte 416 du plan comptable).
- 2
Provision pour dépréciation
Constatée à la clôture de l'exercice si la perte est probable, pour un montant précis (compte 491).
- 3
Perte définitive
Quand le recouvrement est devenu impossible et justifié : charge en perte sur créances irrécouvrables (compte 654).
Preuve à conserver
- 4
Reprise de la provision
La provision constituée est reprise en produit lorsque la perte est constatée.
Plan comptable général et article 39 du Code général des impôts ; à valider avec votre expert-comptable.
Les numéros de compte sont ceux du plan comptable général ; votre expert-comptable les adapte à votre plan.
La provision : ce que dit le Code général des impôts
Une provision est déductible lorsqu’elle est « constituée en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice » (article 39, 1, 5° du Code général des impôts). En clair : une provision n’est pas un geste de prudence global, elle vise une créance précise et un risque probable.
La TVA : quand et comment la récupérer
L’article 272 du Code général des impôts pose le principe : la TVA est « imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l’article 271 lorsque [les] ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables ». Deux précisions du texte :
- l’imputation ou le remboursement peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire ;
- elle est subordonnée à la justification de la rectification préalable de la facture initiale.
Y a-t-il de la TVA à récupérer ?
Tout dépend de l’exigibilité de la TVA (article 269 du Code général des impôts) :
| Opération | Exigibilité de la TVA | Sans paiement du client |
|---|---|---|
| Livraison de biens | À la livraison | TVA reversée : récupérable si la créance est définitivement irrécouvrable |
| Prestation de services, TVA sur les encaissements | À l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération | Aucune TVA reversée : rien à récupérer |
| Prestation de services, option pour les débits | À la facturation | TVA reversée : récupérable si la créance est définitivement irrécouvrable |
Comment procéder
La pratique décrite par les professionnels est la suivante, à valider avec votre comptable : rectifier la facture initiale (avoir ou duplicata portant la mention que la TVA ne peut faire l’objet d’une déduction, avec référence à l’article 272 du CGI), conserver le jugement et les pièces justificatives, puis porter la régularisation sur la déclaration de TVA. Ne la faites qu’avec un dossier solide : l’administration peut en demander la justification.
Situation par situation
| Situation du débiteur | Comptabilité | TVA |
|---|---|---|
| Procédure collective ouverte | Déclarer la créance, provision si la perte est probable | Pas de récupération avant l’irrécouvrabilité définitive, sauf liquidation judiciaire |
| Liquidation judiciaire prononcée | Perte à constater quand elle devient certaine | Récupération possible dès le jugement, après rectification de la facture |
| Liquidation clôturée pour insuffisance d’actif | Perte définitive ; les créanciers ne recouvrent pas leurs actions individuelles sauf exceptions (article L643-11 du Code de commerce) | Récupérable si la TVA a été reversée, facture rectifiée |
| Insolvable ou introuvable, sans procédure collective | Perte lorsque le recouvrement est impossible et justifié | À justifier avec un dossier de poursuites infructueuses |
Pour une créance sur un débiteur en procédure collective, voir créance sur une entreprise en difficulté : la déclaration de créance au mandataire est un préalable (article L622-24 du Code de commerce).
Le dossier de preuves à conserver
- le contrat ou le devis signé, la facture, la preuve de livraison ;
- les relances et la mise en demeure (modèle) ;
- le titre obtenu (injonction de payer ou jugement) ;
- les actes d’exécution infructueux, par exemple le procès-verbal d’un commissaire de justice ;
- le jugement d’ouverture, de liquidation ou de clôture, et la déclaration de créance ;
- la facture rectificative ou le duplicata, et la déclaration de TVA correspondante.
Modèle de note à l’expert-comptable
Modèle : Note de synthèse à l'expert-comptable, créance irrécouvrable
À compléter pour chaque créance concernée et à joindre au dossier de preuves. L'expert-comptable fixe le traitement comptable et la régularisation de TVA.
Madame, Monsieur,
Je vous soumets le dossier de la créance suivante, que je considère comme irrécouvrable.
Client : [NOM DU CLIENT], [SIREN], [ADRESSE] Facture : n° [NUMÉRO] du [DATE], montant [MONTANT] € HT, TVA [MONTANT] €, TTC [MONTANT] € Nature de l’opération : [livraison de biens / prestation de services] Régime de TVA : [sur les débits / sur les encaissements] Date d’échéance : [DATE] ; montants encaissés à ce jour : [MONTANT] €
Situation du débiteur :
- [procédure collective : jugement du [DATE], tribunal [TRIBUNAL], déclaration de créance du [DATE], mandataire [NOM] / aucune procédure collective]
- [poursuites engagées : mise en demeure du [DATE], titre du [DATE], saisies infructueuses du [DATE] / débiteur introuvable]
Pièces jointes : facture, contrat ou devis, relances, mise en demeure, titre exécutoire, procès-verbaux des actes d’exécution, jugements, déclaration de créance.
Je vous remercie de me préciser :
- si la créance doit être provisionnée ou passée en perte, et à quelle date ;
- si la TVA est récupérable, et la procédure à suivre (facture rectificative, déclaration de TVA) ;
- les pièces complémentaires à conserver.
Cordialement, [Signature]
Les erreurs à éviter
| Erreur | Pourquoi c’est un problème |
|---|---|
| Passer en perte un simple retard de paiement | L’irrécouvrabilité suppose l’échec des poursuites |
| Croire qu’une provision permet de récupérer la TVA | Seule la créance définitivement irrécouvrable ouvre la régularisation (article 272 du CGI) |
| Récupérer la TVA sans rectifier la facture | La rectification préalable est exigée (article 272 du CGI) |
| Chercher à récupérer une TVA jamais reversée | Services en TVA sur les encaissements : rien n’est exigible sans encaissement (article 269 du CGI) |
| Oublier de déclarer la créance au passif | Risque de perdre ses droits (article L622-24 du Code de commerce) |
| Abandonner les poursuites trop tôt | Le titre exécutoire reste utilisable (saisies) ; la perte doit être justifiée |
| Ne pas conserver le dossier de preuves | L’administration peut demander la justification |
Quand déléguer ?
Avant de passer une créance en perte, il faut avoir épuisé les voies de recouvrement, et pouvoir le prouver. Un cabinet partenaire peut vérifier la solvabilité du débiteur, constituer le dossier de poursuites et tenter une dernière négociation : ses honoraires sont prélevés sur les sommes récupérées, sans avance de frais de votre part pour son accompagnement. Le traitement comptable et fiscal relève, lui, de votre expert-comptable. Voir le comparatif des intervenants et combien coûte le recouvrement. Vous pouvez aussi faire étudier votre dossier par nos experts.
Références Sources officielles
Textes consultés le 29 octobre 2026. Les liens renvoient aux versions en vigueur ; une réforme postérieure peut modifier les délais et les montants cités.
Questions fréquentes (FAQ)
Quand une créance est-elle considérée comme irrécouvrable ?
Lorsque son recouvrement est devenu impossible de manière définitive. Un simple retard de paiement ne suffit pas : l'administration attend en pratique la preuve de l'échec des poursuites (procédure collective clôturée, saisies infructueuses, débiteur introuvable ou insolvable). Pour la TVA, l'article 272 du Code général des impôts vise les créances « définitivement irrecouvrables ».
Quelle différence entre une provision et une perte sur créance ?
La provision anticipe une perte probable et précise : elle est déductible si elle est constatée dans les écritures de l'exercice (article 39, 1, 5° du Code général des impôts), mais la créance subsiste et la TVA n'est pas récupérable. La perte constate que la créance est définitivement perdue : elle est comptabilisée, la provision éventuelle est reprise, et la TVA peut être régularisée.
Dans quels cas peut-on récupérer la TVA sur une facture impayée ?
Lorsque la TVA a été reversée à l'État et que la créance est devenue définitivement irrécouvrable (article 272 du CGI). C'est le cas pour une livraison de biens, dont la TVA est exigible à la livraison, ou pour des services avec option pour les débits. Pour des services en TVA sur les encaissements, la TVA n'est exigible qu'à l'encaissement : sans paiement, il n'y a rien à récupérer (article 269 du CGI). La facture initiale doit être rectifiée au préalable.
Mon client est en liquidation judiciaire : quand récupérer la TVA ?
Le texte de l'article 272 du Code général des impôts permet l'imputation ou le remboursement de la TVA dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire, sous réserve de rectifier au préalable la facture initiale. Déclarez aussi votre créance au passif dans les délais, car sans déclaration vous risquez de perdre vos droits. Après une clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ne recouvrent pas, en principe, leurs actions individuelles (article L643-11 du Code de commerce).
Faut-il déclarer la créance avant de la passer en perte ?
Oui, si le débiteur est en procédure collective : tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture doivent la déclarer au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret (article L622-24 du Code de commerce). Une créance non déclarée risque d'être inopposable à la procédure, ce qui fragilise à la fois le recouvrement et la justification de la perte.
Faites étudier votre dossier, sans avance de frais.
Un expert vous rappelle sous 24 h. Rémunération uniquement sur les sommes effectivement récupérées.
Exprimer mon besoinCe guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Dernière vérification des textes cités : 24 octobre 2026.
