L'essentiel en 5 points
- La procédure vise les créances facturées entre commerçants, certaines, liquides et exigibles, sans plafond de montant prévu par la loi (articles L126-1 et suivants du CPCE).
- Le commandement de payer laisse un mois au débiteur : une contestation de la créance dans ce délai met fin à la procédure sans priver le créancier d'agir en justice (article L126-2).
- Sans paiement ni contestation, le commissaire dresse un procès-verbal de non-contestation, que le greffier rend exécutoire (articles L126-3 et L126-4).
- Les frais sont à la charge du débiteur (article L126-5), mais le créancier les avance et consigne les frais en cas d'opposition.
- L'entrée en vigueur dépend d'un arrêté du ministre de la Justice, au plus tard le 31 décembre 2026 : tant qu'il n'est pas paru, l'injonction de payer reste la voie de référence.
Entre commerçants, une facture impayée que le débiteur ne conteste pas peut désormais donner lieu à un titre exécutoire sans passer devant un juge. La loi du 23 avril 2026 a créé une procédure confiée au commissaire de justice et au greffier du tribunal de commerce : commandement de payer, procès-verbal de non-contestation, formule exécutoire.
Ce guide détaille ses conditions, son déroulé, ses délais et ses frais, et fait le point sur son entrée en vigueur.
Facture entre commerçants : quelle voie ?
Répondez, vous savez si la nouvelle procédure sans juge vous concerne. Où en est son entrée en vigueur ?
Ce que change la loi du 23 avril 2026
Avant cette loi, un créancier sans accord de son débiteur devait passer par un juge pour obtenir un titre : injonction de payer, référé-provision ou action au fond. La procédure simplifiée des petites créances (article L125-1 du CPCE) exclut depuis le 25 avril 2026 les factures entre commerçants. La nouvelle procédure comble ce vide.
| Petites créances (L125-1) | Entre commerçants (L126-1 et suivants) | Injonction de payer | |
|---|---|---|---|
| Créance visée | Contractuelle ou statutaire, hors facture entre commerçants | Facture entre commerçants, certaine, liquide et exigible | Contractuelle, certaine, liquide et exigible |
| Plafond | 5 000 € en principal et intérêts | Aucun prévu par la loi | Aucun |
| Accord du débiteur | Indispensable | Non : l’absence de contestation suffit | Non : sans opposition, le titre est obtenu |
| Qui intervient | Commissaire de justice | Commissaire de justice, puis greffier du tribunal de commerce | Juge, puis commissaire de justice pour la signification |
| Frais | À la charge exclusive du créancier | À la charge du débiteur (article L126-5) | Avancés, en principe supportés in fine par le débiteur |
Pour la comparaison avec les petites créances, voir procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Les conditions
- Une facturation entre commerçants : la procédure concerne le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants (article L126-1 du CPCE).
- Une créance certaine, liquide et exigible : son existence doit être incontestable, son montant déterminé, son échéance dépassée (article L126-1).
- Un commissaire de justice territorialement compétent : celui du ressort de la cour d’appel où demeure le débiteur (article R126-1).
Le déroulé pas à pas
- 1
Commandement de payer
Signifié par un commissaire de justice, avec la facture, il laisse un mois au débiteur pour payer ou contester.
1 mois
- 2
Procès-verbal de non-contestation
Dressé en l'absence de paiement intégral ou de contestation, au plus tôt huit jours après le délai d'un mois (article L126-3).
- 3
Requête au greffe
Présentée au greffe du tribunal de commerce dans les trois mois du procès-verbal, sous peine de caducité (article R126-4).
3 mois
- 4
Formule exécutoire
Le greffier vérifie la régularité de la procédure et rend le procès-verbal exécutoire (article L126-4).
- 5
Signification et opposition
Le créancier fait signifier le titre dans les six mois ; le débiteur peut s'opposer dans le mois (articles L126-4 et R126-8).
6 mois
Articles L126-1 à L126-6 du Code des procédures civiles d'exécution et articles R126-1 à R126-13 (décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026).
1. Le commandement de payer
Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer, qui doit contenir à peine de nullité une description de l’obligation dont découle la créance, une description des montants réclamés (frais du commandement, majorations, pénalités, intérêts) et le commandement de payer dans un délai d’un mois, avec la manière dont le paiement peut être effectué (article L126-2). Selon le décret, il est accompagné de la copie de la facture et signifié à personne, à domicile ou à étude (articles R126-2 et 654 à 658 du Code de procédure civile). Il mentionne la faculté de contester dans le délai d’un mois, l’obligation d’informer le commissaire d’une procédure en cours, et l’avertissement qu’à défaut, un titre exécutoire pourra être demandé au greffier.
2. Le procès-verbal de non-contestation
En l’absence de paiement intégral ou de contestation, et au plus tôt huit jours après l’expiration du délai d’un mois, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation (article L126-3). Il détaille le montant de la dette actualisé, les paiements intervenus, et constate l’absence de contestation et de procédure judiciaire en cours (article R126-3).
3. La requête et la formule exécutoire
Le commissaire de justice demande au greffier de la juridiction compétente en matière commerciale de rendre le procès-verbal exécutoire, après vérification de la régularité de la procédure (article L126-4). La requête est remise au greffe du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur, dans les trois mois du procès-verbal sous peine de caducité du commandement et du procès-verbal (article R126-4). Le greffier vérifie notamment sa compétence, la régularité de la signification, la conformité du procès-verbal et la concordance des montants, et le respect du délai (article R126-5). Le rejet de la requête n’est pas susceptible de recours : le créancier retourne alors vers la voie judiciaire classique.
4. La signification du titre
Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire est signifié au débiteur à l’initiative du créancier. Il est non avenu s’il n’est pas signifié dans les six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire (article L126-4). L’acte indique de manière très apparente le délai et les modalités d’opposition (article R126-7).
Si le débiteur conteste ou s’oppose
- Pendant le mois du commandement : la contestation de la créance met fin à la procédure, sans préjudice du droit d’agir en justice (article L126-2).
- Après le titre : le débiteur peut s’opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire (article L126-4). Selon le décret, il dispose d’un mois à compter de la signification, par voie électronique, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée, et l’opposition est suspensive. Le greffier convoque les parties, le tribunal statue sur la demande en recouvrement, et son jugement se substitue au procès-verbal (articles R126-8 à R126-13).
Dans les deux cas, vous basculez vers une procédure judiciaire classique : voir référé-provision et injonction de payer.
Les frais
Les frais occasionnés par la procédure sont à la charge du débiteur (article L126-5). En pratique, le créancier les avance auprès du commissaire de justice. En cas d’opposition, le greffier invite le créancier à consigner les frais dans les quinze jours, sous peine de caducité (article R126-8). Le décret ne fixe pas de montant : demandez un devis écrit au commissaire de justice avant de le saisir. Voir combien coûte le recouvrement.
Entrée en vigueur et état des lieux
Modèle d’instruction au commissaire de justice
Modèle : Demande de commandement de payer (créance commerciale incontestée)
À adresser au commissaire de justice du ressort de la cour d'appel du débiteur, une fois l'arrêté d'entrée en vigueur paru. Joignez la facture et les justificatifs.
[VOTRE NOM OU DÉNOMINATION SOCIALE] [Adresse ou siège social], SIREN [NUMÉRO]
À l’attention de Maître [NOM], commissaire de justice [Étude, adresse]
[Ville], le [Date]
Maître,
Je vous prie de mettre en œuvre à l’encontre de la société [NOM DU DÉBITEUR] ([ADRESSE DU SIÈGE]) la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées prévue aux articles L126-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, pour la créance suivante, qui a fait l’objet d’une facturation entre commerçants :
- Facture n° [NUMÉRO] du [DATE], échue le [DATE] : [MONTANT] € TTC
- Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € : [MONTANT] €
- Frais et intérêts : [MONTANT] €
Je vous confirme que cette créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle n’a fait l’objet d’aucune contestation à ce jour, et que [une mise en demeure du [DATE] est restée sans effet].
Pièces jointes : facture, devis ou bon de commande signé, preuve de livraison ou d’exécution, mise en demeure et accusé de réception, décompte détaillé.
Merci de me confirmer l’entrée en vigueur de la procédure à la date de l’acte, de m’indiquer le coût prévisionnel de votre intervention et de me tenir informé de chaque étape, notamment du délai d’un mois et de la date du procès-verbal.
Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Les erreurs à éviter
| Erreur | Pourquoi c’est un problème |
|---|---|
| Engager la procédure avant l’arrêté d’entrée en vigueur | Le décret n’est pas applicable avant la date fixée par arrêté |
| Utiliser la procédure pour une créance contestée | Une contestation dans le mois y met fin (article L126-2) |
| Viser un client non commerçant | La procédure ne vise que les factures entre commerçants (article L126-1) |
| Laisser passer les trois mois après le procès-verbal | Caducité du commandement et du procès-verbal (article R126-4) |
| Ne pas signifier le titre dans les six mois | Le procès-verbal devient non avenu (article L126-4) |
| Oublier de consigner les frais après une opposition | À défaut de consignation dans les quinze jours, la procédure est caduque (article R126-8) |
| Négliger le dossier de preuves | La procédure suppose une créance certaine, liquide et exigible (article L126-1) |
Quand déléguer ?
La procédure est conduite par un commissaire de justice, qui apprécie la régularité du dossier. Un cabinet partenaire peut vérifier que la créance est solide, la relancer avant le commandement, négocier un paiement ou un échéancier et organiser la suite : ses honoraires sont prélevés sur les sommes récupérées, sans avance de frais de votre part pour son accompagnement, les frais d’actes du commissaire étant réglementés et, selon la loi, à la charge du débiteur. Voir le comparatif des intervenants et saisies après un titre exécutoire. Vous pouvez aussi faire étudier votre dossier par nos experts.
Références Sources officielles
-
Code de procédure civile, articles 1405 à 1422 (injonction de payer)
-
Code des procédures civiles d'exécution, article L111-3 (liste des titres exécutoires)
-
Code de commerce, articles L721-1 et suivants (juridictions commerciales)
Textes consultés le 29 octobre 2026. Les liens renvoient aux versions en vigueur ; une réforme postérieure peut modifier les délais et les montants cités.
Questions fréquentes (FAQ)
Qui peut utiliser la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées ?
Le créancier d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, à condition qu'elle soit certaine, liquide et exigible (article L126-1 du CPCE). Elle est mise en œuvre par un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel où demeure le débiteur (article R126-1). La loi ne prévoit pas de plafond de montant. Les créances des particuliers et des clients non commerçants n'entrent pas dans son champ.
Que se passe-t-il si le débiteur conteste la dette ?
La contestation de la créance dans le délai d'un mois suivant le commandement met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice (article L126-2). La procédure sans juge ne fonctionne donc que pour les créances incontestées : sinon, voir l'injonction de payer, le référé-provision ou l'action au fond.
Quels sont les délais de la procédure ?
Un mois après le commandement pour payer ou contester ; le procès-verbal de non-contestation est dressé au plus tôt huit jours après l'expiration de ce délai (article L126-3) ; la requête au greffe doit être présentée dans les trois mois du procès-verbal sous peine de caducité (article R126-4) ; le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire doit être signifié dans les six mois, à défaut de quoi il est non avenu (article L126-4) ; le débiteur dispose d'un mois pour s'opposer (article R126-8).
Qui supporte les frais de cette procédure ?
Les frais occasionnés par la procédure sont à la charge du débiteur (article L126-5 du CPCE), à l'inverse de la procédure des petites créances où ils sont à la charge exclusive du créancier. En pratique, le créancier les avance. En cas d'opposition, il doit consigner les frais dans les quinze jours, sous peine de caducité (article R126-8). Le décret ne fixe pas le montant des frais.
Cette procédure est-elle déjà applicable ?
La loi du 23 avril 2026 est en vigueur, et le décret d'application n° 2026-967 du 20 octobre 2026 est paru au Journal officiel du 21 octobre. Mais le décret n'entre en vigueur qu'à une date fixée par arrêté du ministre de la Justice, au plus tard le 31 décembre 2026. Vérifiez la parution de l'arrêté avant de mandater un commissaire de justice. D'ici là, l'injonction de payer reste la voie de référence pour une créance incontestée.
Faites étudier votre dossier, sans avance de frais.
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Exprimer mon besoinCe guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Dernière vérification des textes cités : 24 octobre 2026.
