Peut-on appliquer les pénalités et l'indemnité de 40 € à un client étranger ?

Cela dépend de la loi applicable au contrat. Si votre contrat est soumis au droit français, en principe les règles françaises s'appliquent, mais faites confirmer ce point : la loi d'un autre État peut s'imposer selon les clauses ou le contrat. Dans l'Union européenne, la directive 2011/7/UE impose de toute façon des intérêts de retard d'au moins 8 points au-dessus du taux de la BCE et une indemnité forfaitaire de 40 € entre professionnels.

L'injonction de payer européenne remplace-t-elle l'injonction de payer française ?

Elle vise uniquement les litiges transfrontières, c'est-à-dire lorsqu'au moins une des parties est domiciliée dans un autre État membre que celui de la juridiction saisie. Elle s'applique aux créances d'argent incontestées en matière civile et commerciale et fonctionne dans toute l'Union, sauf au Danemark. Pour un débiteur français, c'est l'injonction de payer nationale qui s'applique.

Quelle loi s'applique si mon contrat n'a pas de clause de loi applicable ?

Le règlement Rome I désigne, à défaut de choix, la loi du pays de résidence habituelle du vendeur de marchandises ou du prestataire de services. Un fournisseur français vendant à un client allemand sans clause de loi applicable est donc en principe soumis au droit français. Cette loi gouverne aussi la prescription de la créance.

Mon débiteur est au Royaume-Uni : puis-je utiliser les procédures européennes ?

Non, plus depuis le Brexit. Il faut agir selon le droit britannique, ou faire reconnaître un jugement français sous la convention de La Haye de 2019, en vigueur pour le Royaume-Uni depuis le 1er juillet 2025 et dont les conditions sont strictes. Les cabinets disposant d'un correspondant britannique obtiennent souvent un règlement amiable avant toute procédure.

Comment éviter les impayés à l'étranger ?

Prévoyez dans le contrat la loi applicable, la juridiction ou l'arbitrage, la langue et les délais de paiement. Pour les nouveaux clients, privilégiez le paiement d'avance, la lettre de crédit ou l'assurance-crédit, et vérifiez l'existence légale de l'acheteur (registre du commerce, numéro de TVA intracommunautaire).

Créance à l'étranger : recouvrer dans l'UE et hors UE

Une facture impayée par un client étranger paraît plus difficile à recouvrer, et elle l’est dès qu’on ne sait pas quel outil utiliser. Bonne nouvelle : dans l’Union européenne, des procédures simplifiées existent, conçues pour éviter les deux obstacles classiques, la reconnaissance du jugement et la traduction. Hors UE, la réponse dépend du pays. Ce guide vous donne la carte.

Diagnostic en 3 questions

Quel outil pour mon débiteur étranger ?

Répondez, vous obtenez la procédure adaptée et les étapes dans l'ordre.

1. Où se trouve votre débiteur ?

2. Votre débiteur…

3. Le montant de la créance est…

Avant tout : trois vérifications

Avant de choisir une procédure, trois questions décident de tout.

Vérification	Pourquoi	Où la trouver
Qui est vraiment le débiteur ? Forme juridique, siège, dirigeant	Assigner la mauvaise entité ou une mauvaise adresse fait perdre des mois	Registres du commerce nationaux, accessibles par le portail européen e-Justice ; numéro de TVA vérifiable dans l’outil VIES
Quelle loi régit le contrat ?	Elle fixe les intérêts, la prescription et les clauses valables	Votre contrat, vos CGV ; à défaut le règlement Rome I
Quelle juridiction est compétente ?	Elle détermine où agir et où le jugement sera reconnu	Clause de juridiction ou d’arbitrage ; à défaut le règlement Bruxelles I bis

À défaut de loi choisie, le règlement Rome I applique en principe la loi du pays de résidence habituelle du vendeur ou du prestataire. Un fournisseur français qui vend sans clause particulière reste donc, en principe, soumis au droit français, y compris pour la prescription.

Dans l’Union européenne : les cinq outils

Un jugement rendu dans un État membre est reconnu dans les autres sans procédure spéciale. Cinq outils couvrent l’essentiel des situations.

Outil	Pour quoi	Conditions	Avantage
Injonction de payer européenne	Créance d’argent incontestée, tout montant	Litige transfrontière civil ou commercial ; hors Danemark	Formulaire standard, sans avocat obligatoire, exécutoire dans toute l’UE sans exequatur
Procédure de petits litiges	Créance jusqu’à 5 000 €, contestée ou non	Litige transfrontière ; hors Danemark	Procédure surtout écrite, formulaire standard, sans avocat obligatoire
Action au fond (Bruxelles I bis)	Créance contestée supérieure à 5 000 €	Juridiction : domicile du défendeur, lieu de livraison ou de prestation, ou clause du contrat	Jugement reconnu dans l’UE sans procédure spéciale
Saisie conservatoire européenne des comptes	Bloquer des fonds situés dans un autre État membre	Autorisation du juge ; risque de dissipation	Évite que le débiteur vide ses comptes
Signification européenne des actes	Notifier les actes à l’étranger	Règlement (UE) 2020/1784	Circuit standardisé, délais courts

L’injonction de payer européenne en trois temps

Vous déposez la demande (formulaire A, disponible sur le portail e-Justice) devant la juridiction compétente, dans la langue de la juridiction saisie.
Le juge rend l’injonction et la notifie au débiteur, qui a 30 jours pour former opposition.
Sans opposition, l’injonction devient exécutoire et se fait exécuter dans le pays du débiteur sans exequatur. Avec opposition, la procédure bascule en procédure civile ordinaire.

Elle ressemble à l’injonction de payer française, avec une portée européenne. Elle suppose une créance incontestée : si votre débiteur conteste, passez aux petits litiges ou à l’action au fond.

Hors UE : situation par situation

Débiteur situé…	Outils disponibles	À savoir
Danemark	Ni injonction européenne ni petits litiges	Les règles européennes de reconnaissance des jugements s’appliquent en principe par accord distinct : à faire confirmer
Royaume-Uni	Convention de La Haye de 2019, droit britannique, arbitrage	Les procédures européennes ne s’appliquent plus depuis le Brexit
Suisse, Norvège, Islande	Convention de Lugano	Le jugement doit être déclaré exécutoire localement
Autres pays	Reconnaissance au cas par cas, arbitrage (convention de New York), correspondant local	Pas de mécanisme commun : anticipez dans le contrat

Pour les pays hors Europe, l’action judiciaire est souvent plus coûteuse que la créance. La voie réaliste est l’amiable avec un correspondant local, qui négocie dans la langue du débiteur, et le recours à l’arbitrage si le contrat le prévoit.

Pénalités de retard et indemnité à l’étranger

Dans l’Union européenne, la directive 2011/7/UE fixe pour les transactions entre professionnels des intérêts de retard d’au moins 8 points au-dessus du taux directeur de la BCE et une indemnité forfaitaire de 40 € de frais de recouvrement. Sa transposition varie d’un pays à l’autre, et c’est la loi applicable à votre contrat qui décide : si elle est française, l’indemnité de 40 € et les pénalités du Code de commerce s’appliquent en principe. Faites confirmer ce point avant de les réclamer à un client étranger.

Modèle de mise en demeure en anglais

Écrire au débiteur dans sa langue, ou à défaut en anglais, supprime l’excuse « je n’ai pas compris » et montre votre sérieux. Voici un modèle prêt à adapter, à envoyer en recommandé international ou par un moyen avec accusé de réception, et doublé d’un email.

Anglais · Recommandé international

Formal notice of payment (mise en demeure internationale)

À doubler d'une version française ou dans la langue du débiteur si possible. Adaptez la loi applicable et le taux d'intérêt à votre contrat.

Objet : FORMAL NOTICE OF PAYMENT - Invoice no. [NUMBER]

[YOUR COMPANY] [Address], VAT no. [NUMBER]

[DEBTOR COMPANY] [Address], VAT no. [NUMBER]

[Place], [Date] By registered mail with acknowledgement of receipt no. [NUMBER], and by email

Subject: FORMAL NOTICE OF PAYMENT - Invoice no. [NUMBER] dated [DATE]

Dear Sirs,

We refer to our contract dated [DATE] / purchase order no. [NUMBER] and to our invoice no. [NUMBER] dated [DATE] for [AMOUNT] [CURRENCY], which fell due on [DUE DATE] and remains unpaid despite our reminders of [DATE 1] and [DATE 2].

We hereby formally demand payment of:

Principal: [AMOUNT] [CURRENCY]
Late-payment interest at the rate provided by the contract or, failing that, by the law applicable to it, accruing from [DUE DATE] until full payment
Compensation for recovery costs as provided by the applicable law

Payment must reach our account (bank details attached) within [TEN (10)] days from receipt of this notice, that is no later than [DATE].

Failing payment within that period, we will take all appropriate steps to recover the debt, including legal proceedings before the competent courts, at your expense. We reserve all our rights.

Enclosures: contract / purchase order, invoice, proof of delivery, our previous reminders, bank details.

Yours faithfully,

[Name, title, company]

Les pièces à préparer, traduites si besoin

Une procédure à l’étranger exige un dossier plus rigoureux qu’en France.

Pièce	À vérifier
Contrat ou bon de commande signé	Loi applicable, juridiction, langue, Incoterms
Facture	Mentions conformes, numéro de TVA des deux parties
Preuve de livraison ou de réalisation	Document de transport (CMR, lettre de voiture) signé, procès-verbal de réception
Échanges écrits avec le débiteur	Emails horodatés, aveux ou promesses de paiement
Mise en demeure et accusé de réception	Dans la langue du débiteur si possible
Traductions	Demandées par certaines juridictions : prévoyez-les en amont

Prévenir plutôt que guérir

Les impayés internationaux se gagnent surtout avant la vente :

Clause de loi applicable et de juridiction ou d’arbitrage dans les CGV (modèles dans notre guide CGV).
Paiement d’avance, acompte, lettre de crédit pour les nouveaux clients ou les pays à risque.
Assurance-crédit auprès d’un assureur spécialisé, qui couvre le risque de défaillance de l’acheteur.
Clause de réserve de propriété, dont la validité dépend de la loi applicable : voir le guide.
Vérification de l’acheteur avant livraison : registre du commerce, numéro de TVA, comptes déposés.

Quand confier le dossier à un professionnel

À l’étranger, la complexité justifie souvent de déléguer : un cabinet disposant d’un réseau de correspondants locaux négocie dans la langue du débiteur, connaît les usages et les règles du pays, et prépare la suite judiciaire si nécessaire. Comparez les devis, notamment les frais annexes à l’étranger, avec notre guide sur le coût du recouvrement, et pour arbitrer entre négociation et procédure, consultez amiable ou judiciaire.

Avec Mon-Recouvrement.fr, vous n’avancez aucun frais : nous étudions votre dossier et, si une prise en charge est possible, un cabinet partenaire sous convention vous est affecté ; des honoraires ne sont dus que si les fonds sont récupérés. Pour la marche à suivre générale face à un impayé, voir le plan d’action selon votre situation.

Références Sources officielles

Textes consultés le 29 octobre 2026. Les liens renvoient aux versions en vigueur ; une réforme postérieure peut modifier les délais et les montants cités.

Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Dernière vérification des textes cités : 24 octobre 2026.