L'essentiel en 5 points
- L'affacturage repose sur une cession de créance ou une subrogation : la société d'affacturage devient titulaire de vos créances et règle ou avance leur montant.
- La cession Dailly se fait par simple remise d'un bordereau à un établissement de crédit, et le signataire en reste garant solidaire sauf convention contraire (article L313-24 du Code monétaire et financier).
- L'assurance-crédit indemnise un impayé selon les limites de garantie du contrat, mais elle ne finance pas votre trésorerie.
- Ces solutions ne remplacent pas le recouvrement d'une facture déjà impayée : un litige commercial reste opposable au cessionnaire (article 1324 du Code civil).
- Comparez les devis sur le coût réel et sur la garantie obtenue : la commission seule ne dit pas qui supporte l'impayé.
Quand vos clients paient à 60 jours et que vos fournisseurs sont payés comptant, la trésorerie se tend. Trois solutions existent pour financer ou garantir votre poste clients : l’affacturage, la cession de créances professionnelles dite « Dailly », et l’assurance-crédit. Elles ne font pas la même chose, et aucune ne remplace le recouvrement d’un impayé déjà né.
Ce guide compare leur fonctionnement juridique, les points du contrat à lire avant de signer, et vous permet de comparer vos devis sur le coût.
Combien coûte chaque solution ?
Saisissez les conditions de vos devis : le calcul donne un coût annuel indicatif. Aucun tarif de marché n'est prérempli.
Saisissez votre chiffre d'affaires et les conditions d'au moins une solution.
Comparatif des trois solutions
| Affacturage | Cession Dailly | Assurance-crédit | |
|---|---|---|---|
| Ce que vous obtenez | Une avance de trésorerie sur vos factures, souvent la gestion de votre poste clients | Un crédit bancaire garanti par vos créances | Une indemnisation en cas d’impayé, sans financement |
| Mécanisme juridique | Cession de créance (article 1321 du Code civil) ou subrogation conventionnelle (article 1346-1) | Cession ou nantissement par bordereau (article L313-23 du Code monétaire et financier) | Contrat d’assurance |
| Qui supporte l’impayé | Précisé au contrat, avec ou sans recours contre vous | Le signataire du bordereau est garant solidaire du paiement, sauf convention contraire (article L313-24) | L’assureur, dans les limites de la garantie accordée |
| Information du client débiteur | Mention sur la facture (article R313-16) ; opposabilité par notification ou prise d’acte (articles 1324 et 1346-5 du Code civil) | La banque peut interdire au débiteur de payer le signataire (article L313-28), ou le débiteur peut accepter (article L313-29) | En principe aucune |
| Coût | Commission et financement | Intérêts et frais | Prime |
Quand choisir quoi
| Votre besoin | Solution à étudier | Point d’attention |
|---|---|---|
| Libérer de la trésorerie sur des factures à 60 jours | Affacturage ou cession Dailly | Le financement a un coût, comparez les taux effectifs |
| Vous protéger d’un client dont la solvabilité est incertaine | Assurance-crédit | Limites de garantie par client, exclusions et franchises |
| Financer une trésorerie ponctuelle auprès de votre banque | Cession Dailly | Vous restez garant solidaire du paiement sauf convention contraire |
| Externaliser le suivi de votre poste clients | Affacturage | Vos clients voient apparaître la société d’affacturage sur la facture |
| Récupérer une facture déjà impayée | Aucune des trois | Voir recouvrement, injonction de payer |
Les points juridiques à vérifier avant de signer
- L’incessibilité. Le consentement du débiteur n’est pas requis pour céder une créance, à moins qu’elle ait été stipulée incessible (article 1321 du Code civil). Relisez les conditions d’achat de vos grands clients.
- L’opposabilité au débiteur. La cession n’est opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte (article 1324). Tant que ce n’est pas fait, il peut régler valablement son fournisseur d’origine.
- Les exceptions opposables. Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, comme la nullité, l’exception d’inexécution ou la compensation de dettes connexes (article 1324) : une facture contestée reste fragile, quelle que soit la solution choisie.
- La subrogation. Elle doit être expresse et consentie en même temps que le paiement, sauf acte antérieur exprimant cette volonté (article 1346-1 du Code civil).
- Le bordereau Dailly. Il doit porter la dénomination « acte de cession de créances professionnelles » (ou de nantissement) et la mention qu’il est soumis aux articles L313-23 et suivants (article L313-23 du Code monétaire et financier). Il prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau (article L313-27).
- La garantie solidaire. En cession Dailly, le signataire garantit solidairement le paiement des créances cédées, sauf convention contraire (article L313-24) : vous ne vous libérez pas de l’impayé.
- Le taux. Demandez le taux effectif global de toute avance, calculé selon les règles réglementaires applicables, pour comparer les offres sur une même base : un taux nominal bas peut cacher des frais élevés.
- 1
Chiffrer votre besoin
Chiffre d'affaires concerné, délai moyen de paiement, besoin de trésorerie réel.
- 2
Demander des devis comparables
Même périmètre, mêmes clients, mêmes factures : voir le modèle ci-dessous.
- 3
Comparer le coût et la garantie
Commission, taux, frais fixes, et qui supporte l'impayé.
Garantie incluse ?
- 4
Lire les clauses
Durée d'engagement, exclusions, recours, notification des clients.
- 5
Vérifier l'incessibilité
Conditions d'achat de vos principaux clients.
Article 1321
Modèle de demande de devis
Modèle : Demande de devis comparatif à un établissement ou à un assureur
À adresser à chaque prestataire avec les mêmes éléments, pour pouvoir comparer les réponses.
[VOTRE SOCIÉTÉ] [Adresse], SIREN [NUMÉRO]
À l’attention de [Nom, fonction] [PRESTATAIRE]
[Ville], le [Date]
Madame, Monsieur,
Nous étudions [l’affacturage / la cession de créances professionnelles / l’assurance-crédit] pour notre poste clients et vous remercions de nous adresser une proposition sur la base suivante :
- chiffre d’affaires annuel concerné : [MONTANT] € HT, dont [MONTANT] € sur nos [NOMBRE] principaux clients ;
- délai moyen de paiement constaté : [NOMBRE] jours ;
- secteur d’activité : [SECTEUR] ; ancienneté de la société : [NOMBRE] ans ;
- clients concernés : [entreprises françaises / export].
Merci de préciser, dans votre réponse :
- le coût annuel détaillé : commission, taux de financement ou prime, frais fixes, avec le taux effectif global pour toute avance ;
- la part du chiffre d’affaires financée ou garantie, et la part de l’impayé couverte ;
- qui supporte l’impayé final, avec ou sans recours contre nous ;
- les exclusions, notamment pour les factures contestées, et les limites par client ;
- la durée d’engagement, les conditions de résiliation et les frais éventuels ;
- les modalités d’information de nos clients (notification, mention sur les factures) ;
- les pièces à fournir.
Nous restons à votre disposition pour un échange et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Signature]
Les erreurs à éviter
| Erreur | Pourquoi c’est un problème |
|---|---|
| Comparer seulement la commission | Le coût total comprend le financement, et la garantie contre l’impayé varie |
| Croire que la cession Dailly vous libère de l’impayé | Le signataire reste garant solidaire sauf convention contraire (article L313-24) |
| Oublier les clauses d’incessibilité de vos clients | Le consentement du débiteur est requis si la créance est stipulée incessible (article 1321) |
| Financer des factures contestées | Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette (article 1324) |
| Confondre assurance et financement | L’assurance-crédit indemnise, elle n’avance pas la trésorerie |
| Ignorer la durée d’engagement | Elle conditionne le coût réel et vos marges de manœuvre |
| Attendre de manquer de trésorerie | Une négociation à froid obtient de meilleures conditions |
Quand déléguer ?
Ces solutions traitent le financement et la prévention. Si des factures sont déjà impayées, le recouvrement reste nécessaire : un cabinet partenaire peut les relancer, négocier et engager la suite, ses honoraires étant prélevés sur les sommes récupérées, sans avance de frais de votre part pour son accompagnement. Pour les conditions de vente et la sélection des clients, voir vérifier la solvabilité d’un client et les délais de paiement légaux. Comparaison des intervenants : comparatif et coût du recouvrement. Vous pouvez aussi faire étudier votre dossier par nos experts.
Références Sources officielles
-
Code des assurances, articles L111-1 et suivants (assurance des risques)
-
Code de commerce, article L441-10 (délais de paiement et pénalités)
-
Annuaire des entreprises, données ouvertes du registre national
Textes consultés le 29 octobre 2026. Les liens renvoient aux versions en vigueur ; une réforme postérieure peut modifier les délais et les montants cités.
Questions fréquentes (FAQ)
Quelle différence entre l'affacturage et la cession Dailly ?
L'affacturage transfère vos créances à une société d'affacturage, par cession de créance ou subrogation conventionnelle (articles 1321 et 1346-1 du Code civil), qui règle ou avance leur montant et gère souvent le recouvrement. La cession Dailly est une garantie d'un crédit consenti par un établissement de crédit ou une société de financement : la cession ou le nantissement se fait par la seule remise d'un bordereau (article L313-23 du Code monétaire et financier), et le signataire reste garant solidaire du paiement sauf convention contraire (article L313-24).
Mon client doit-il savoir que mes factures sont financées ?
La cession de créance n'est opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte (article 1324 du Code civil), et son consentement n'est pas requis sauf si la créance est stipulée incessible (article 1321). En affacturage, la société d'affacturage fait figurer sur la facture une mention indiquant à qui le paiement doit être fait (article R313-16 du Code monétaire et financier). Pour une cession Dailly, la banque peut, à tout moment, interdire au débiteur de payer le signataire du bordereau (article L313-28).
L'affacturage garantit-il le paiement en cas d'impayé ?
Cela dépend du contrat. Le contrat précise qui supporte l'impayé du client final, avec ou sans recours contre vous, et dans quelles limites. Lisez les exclusions, notamment pour les factures contestées : un litige commercial reste opposable au cessionnaire (article 1324 du Code civil).
L'assurance-crédit finance-t-elle mon poste clients ?
Non : elle indemnise en cas d'impayé, selon les limites de garantie accordées client par client, mais ne vous avance pas le montant des factures. Pour financer votre trésorerie, il faut combiner l'assurance avec un financement, par exemple une cession Dailly ou un contrat d'affacturage.
Peut-on céder une créance sans l'accord du client ?
Oui en principe : le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible (article 1321 du Code civil). Vérifiez les conditions d'achat de vos grands clients, qui interdisent parfois la cession. Pour une cession Dailly, l'acte est opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau (article L313-27 du Code monétaire et financier).
Faites étudier votre dossier, sans avance de frais.
Un expert vous rappelle sous 24 h. Rémunération uniquement sur les sommes effectivement récupérées.
Exprimer mon besoinCe guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Dernière vérification des textes cités : 24 octobre 2026.
