Quel est le délai de paiement d'une collectivité territoriale ?

Trente jours à compter de la réception de la demande de paiement, en application du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013. Ce délai est porté à cinquante jours pour les établissements publics de santé et certains établissements publics. Il court à compter de la réception d'une facture complète, pas de sa date d'émission.

Les intérêts moratoires sont-ils automatiques ?

Oui, pour les marchés publics. Ils sont dus de plein droit, sans mise en demeure, à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de huit points. Ils se calculent sur le montant TTC de la créance, y compris la TVA.

Que faire si l'administration conteste la facture ?

Demander par écrit le motif précis du refus et les pièces manquantes. Un retard imputable au créancier, par exemple une facture incomplète, suspend le délai et prive des intérêts moratoires. Si le désaccord porte sur le fond, la réclamation préalable puis le recours contentieux restent la voie normale.

Peut-on saisir les biens d'une administration ?

Non. Les biens des personnes publiques affectés au service public sont insaisissables et les voies d'exécution de droit privé ne leur sont pas applicables. L'exécution d'une décision passe par le mandatement, la mise en demeure de l'ordonnateur, puis une demande d'astreinte au juge administratif.

Quel est le délai de prescription d'une créance sur une administration ?

Quatre ans, en application de la loi du 31 décembre 1968 pour les créances sur l'État et les organismes publics. Le délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la créance est née, et une réclamation écrite l'interrompt. Ce délai est plus court que les cinq ans du B2B privé.

Facture impayée par une administration : vos recours

Un impayé d’administration ne se traite pas comme un impayé de client privé. Le débiteur ne peut pas être saisi, les délais sont fixés par décret, les intérêts sont automatiques et la procédure contentieuse passe par un juge spécifique. Une entreprise qui applique sa méthode B2B standard perd du temps et, souvent, une partie de ses intérêts.

Ce guide donne les délais exacts, le calcul des intérêts, la procédure de réclamation et les limites à connaître.

Les délais de paiement

Acheteur	Délai	Point de départ
État et établissements publics nationaux	30 jours	Réception de la demande de paiement
Collectivités territoriales et établissements publics locaux	30 jours	Réception de la demande de paiement
Établissements publics de santé	50 jours	Réception de la demande de paiement
Certains établissements publics à caractère industriel et commercial	30 ou 50 jours	Selon le texte applicable
Marché avec délai conventionnel	Ne peut excéder le plafond légal	Réception de la demande de paiement

Le point de départ est la réception d’une demande de paiement complète, pas la date d’émission de la facture. Une facture déposée le 3 mars avec une pièce manquante fait courir le délai à compter de la réception de la pièce. C’est le premier point à vérifier avant de réclamer des intérêts.

Les intérêts moratoires

Élément	Règle	Texte
Principe	Dus de plein droit	L2197-1 CCP
Taux	Taux BCE de refinancement + 8 points	R2197-1 CCP
Point de départ	Lendemain de l’expiration du délai	R2197-1 CCP
Assiette	Montant TTC de la créance	R2197-1 CCP
Mise en demeure	Inutile	L2197-1 CCP
Indemnité forfaitaire	40 €	R2197-3 CCP
Frais de recouvrement	Sur justificatifs	R2197-3 CCP

Le taux est nettement plus élevé que le taux légal civil. C’est volontaire : le législateur a voulu rendre le retard coûteux pour l’acheteur public. Sur une créance de 50 000 € payée avec six mois de retard, les intérêts représentent une somme significative, souvent plusieurs milliers d’euros.

Chorus Pro et la facturation

Depuis 2020, les factures adressées aux acheteurs publics doivent être déposées sur Chorus Pro, la plateforme de facturation de l’État, ou sur une plateforme raccordée. Le dépôt vaut réception et fait courir le délai.

Situation	Conséquence
Facture déposée sur Chorus Pro	Réception électronique horodatée
Facture envoyée par courriel à un agent	Réception non opposable à l’administration
Facture papier	Rejet ou retard de traitement
Statut « en attente de validation »	Le délai ne court pas encore
Statut « rejetée » pour pièce manquante	Le délai repart à la régularisation
Statut « mise en paiement »	Délai de paiement en cours

Le suivi des statuts est la meilleure preuve en cas de litige. Un écran de suivi horodaté vaut mieux qu’une attestation interne.

La réclamation préalable

Avant tout recours contentieux, il faut demander le paiement à l’administration. C’est une condition de recevabilité dans la majorité des litiges financiers.

Cinq étapes, de la relance au juge

1
Relance courtoise

Vérifier le statut sur Chorus Pro, relancer l'ordonnateur par courriel, demander la date de mise en paiement.

J+30
2
Réclamation préalable

Lettre recommandée à l'ordonnateur, copie au comptable, avec principal, intérêts et indemnité chiffrés.

J+45
3
Rejet implicite

Deux mois de silence valent rejet. Une décision expresse peut aussi intervenir.

J+105
4
Recours gracieux ou hiérarchique

Facultatif, mais utile pour obtenir un paiement amiable avant contentieux.

J+110
5
Tribunal administratif

Requête dans les deux mois du rejet, avec les pièces et le décompte actualisé.

J+170

Le silence de deux mois vaut rejet et fait courir le délai de recours. Notez la date de dépôt de la réclamation.

Créancier

Modèle : réclamation préalable à une administration

À adresser en recommandé avec avis de réception à l'ordonnateur, avec copie au comptable public assignataire. Conservez l'accusé de réception, il fait courir le délai.

Objet : Réclamation préalable - facture n° [NUMÉRO] - marché [RÉFÉRENCE] - demande de paiement et d'intérêts moratoires

[ENTREPRISE] [Adresse, SIREN] [Numéro de compte Chorus Pro]

[DESTINATAIRE : ORDONNATEUR] [Collectivité ou administration] [Adresse]

Copie : comptable public assignataire

[Ville], le [Date]

Objet : réclamation préalable tendant au paiement de la facture n° [NUMÉRO] Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Titulaire du marché [RÉFÉRENCE] notifié le [DATE], j’ai exécuté les prestations prévues et déposé la facture n° [NUMÉRO] le [DATE] sur la plateforme Chorus Pro, pour un montant de [MONTANT] € TTC. Le statut de cette facture est à ce jour [STATUT].

En application du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, le délai de paiement expirait le [DATE]. À ce jour, aucun règlement n’est intervenu, soit un retard de [NOMBRE] jours.

En conséquence, et conformément aux articles L2197-1, R2197-1 et R2197-3 du Code de la commande publique, je vous demande le paiement de :

la somme principale de [MONTANT] € TTC ;
les intérêts moratoires, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de huit points, soit [TAUX] % pour la période concernée, représentant [MONTANT] € ;
l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;
l’indemnisation des frais de recouvrement complémentaires d’un montant de [MONTANT] €, sur justificatifs joints.

Le montant total réclamé s’élève à [MONTANT] €, arrêté au [DATE], et continuera de courir jusqu’au paiement effectif.

À défaut de règlement dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente, je considérerai cette demande comme rejetée et saisirai le tribunal administratif de [VILLE] aux fins de condamnation, sans préjudice d’une demande d’astreinte.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : facture, preuve de dépôt Chorus Pro, marché, attestations d’exécution, décompte des intérêts, justificatifs de frais.

Le contentieux

Étape	Délai	Juridiction
Réclamation préalable	Immédiat après l’expiration	Ordonnateur
Rejet implicite	2 mois de silence	Ordonnateur
Recours contentieux	2 mois à compter du rejet	Tribunal administratif
Appel	2 mois	Cour administrative d’appel
Cassation	2 mois	Conseil d’État

Le juge administratif peut condamner l’administration à payer le principal, les intérêts moratoires et l’indemnité. Il peut aussi prononcer une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, ce qui est souvent plus efficace qu’une seconde condamnation.

Un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois prolonge ce délai. C’est une pratique utile lorsque l’administration reconnaît la dette mais invoque une difficulté budgétaire. Pour un débiteur privé, la logique est inverse : ce sont les intérêts de plein droit qui font défaut, voir pénalités de retard B2B.

L’exécution d’une décision

Les biens des personnes publiques affectés au service public sont insaisissables, et les voies d’exécution de droit privé ne leur sont pas applicables. Une entreprise qui obtient une condamnation ne peut donc pas mandater un commissaire de justice pour saisir le compte de la collectivité.

Moyen	Effet	Délai
Mise en demeure de l’ordonnateur	Relance officielle, preuve de la carence	Immédiat
Signalement au comptable public	Vérification de la mise en paiement	Semaines
Demande d’astreinte au juge	Pression financière sur l’administration	Mois
Saisine du préfet pour une dépense obligatoire	Contrôle de légalité budgétaire	Mois
Médiateur des entreprises	Médiation avec l’acheteur public	Semaines à mois

Le Médiateur des entreprises peut être saisi gratuitement pour un différend de paiement avec un acheteur public. Il ne tranche pas, mais il débloque souvent les situations où la dépense est bloquée par un service comptable.

La prescription quadriennale

C’est le piège le plus coûteux. Les créances sur l’État et les organismes publics se prescrivent par quatre ans, et non par cinq.

Règle	Contenu
Durée	4 ans
Point de départ	Premier jour de l’année suivant celle où la créance est née
Interruption	Toute réclamation écrite adressée à l’autorité compétente
Effet	Nouveau délai de quatre ans
Sanction	Créance définitivement perdue

Une facture émise en novembre 2026 entre dans le délai à compter du 1er janvier 2027 et se prescrit le 31 décembre 2030. Une réclamation déposée en 2029 interrompt le délai et le fait repartir. Sans réclamation, la créance est perdue, même si elle est certaine.

Les erreurs qui coûtent cher

Erreur	Conséquence
Compter le délai depuis la date de facture	Intérêts sous-évalués, délai mal appliqué
Envoyer la facture par courriel à un agent	Réception non opposable
Oublier les intérêts moratoires	Perte de plusieurs milliers d’euros
Réclamer sans décompte	Rejet ou renvoi pour imprécision
Attendre plus de quatre ans	Créance prescrite
Saisir le juge sans réclamation préalable	Irrecevabilité
Tenter une saisie sur une collectivité	Voie d’exécution inapplicable
Ignorer une décision de rejet expresse	Délai de recours expiré

Quand déléguer ?

Confiez le dossier à un cabinet partenaire lorsque la créance dépasse quelques milliers d’euros, lorsque l’administration conteste le fond, ou lorsque la prescription approche. Les honoraires peuvent être prélevés sur les sommes récupérées, sans avance de frais pour l’analyse. Vous pouvez faire étudier votre dossier.

Références Sources officielles

Textes consultés le 29 octobre 2026. Les liens renvoient aux versions en vigueur ; une réforme postérieure peut modifier les délais et les montants cités.

Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Dernière vérification des textes cités : 30 octobre 2026.